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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 26-29.
Mots-clés : AUTOROUTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROTOCOLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 403465). Cette décision consacre le fait que des protocoles de transaction préventive ou extinctive conclus par l'Administration concernant des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative constituent des contrats administratifs et présentent, par principe, le caractère de document administratif communicable au sens des dispositions de la loi de 1978 codifiées au Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA)". Elle précise également les conditions de cette communication : condition d'ordre temporel s'inscrivant dans le cadre juridique usuel et condition sur le contenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676011

[article]
Titre : De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 26-29
Mots-clés : AUTOROUTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROTOCOLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 403465). Cette décision consacre le fait que des protocoles de transaction préventive ou extinctive conclus par l'Administration concernant des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative constituent des contrats administratifs et présentent, par principe, le caractère de document administratif communicable au sens des dispositions de la loi de 1978 codifiées au Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA)". Elle précise également les conditions de cette communication : condition d'ordre temporel s'inscrivant dans le cadre juridique usuel et condition sur le contenu.
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GEN_000141609 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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[article] Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat In Contrats et marchés publics - N°8-9 - 01/08/2019 [Article de périodique] / Jérôme DIETENHOEFFNER . - p. 28-29.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 (n° 1803190). "Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour préserver le secret de sa stratégie d'achat, refuser de communiquer à un candidat évincé les devis quantitatifs estimatifs vierges des offres de prix des candidats et mis en œuvre selon la technique dite du « chantier masqué »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676764

[article]
Titre : Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme DIETENHOEFFNER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°8-9
Date de parution : 01/08/2019
Article en page(s) : p. 28-29
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 (n° 1803190). "Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour préserver le secret de sa stratégie d'achat, refuser de communiquer à un candidat évincé les devis quantitatifs estimatifs vierges des offres de prix des candidats et mis en œuvre selon la technique dite du « chantier masqué »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676764
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GEN_000141489 PERD2477 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Service public. Les ravages de la novlangue (Dossier) / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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[article] Service public. Les ravages de la novlangue (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2476/2477 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Jean-Baptiste FORRAY . - p. 32-39.
Mots-clés : CITOYENNETE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ELU LOCAL ; DISCOURS ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; TECHNOCRATIE ; SERVICE PUBLIC ; ADMINISTRATION ; LANGAGE ; LANGUE FRANCAISE ; MANAGEMENT PUBLIC
Résumé : Souvent venue des hautes sphères de L’État, la novlangue se développe dans les administrations avec des concepts souvent vides de sens. De plus, le jargon administratif et la multitude de sigles mettent les couches populaires à distance alors que la décentralisation a été conçue dans les années 70 pour rendre le pouvoir aux citoyens.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673715

[article]
Titre : Service public. Les ravages de la novlangue (Dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Baptiste FORRAY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2476/2477
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 32-39
Mots-clés : CITOYENNETE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; ELU LOCAL ; DISCOURS ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; TECHNOCRATIE ; SERVICE PUBLIC ; ADMINISTRATION ; LANGAGE ; LANGUE FRANCAISE ; MANAGEMENT PUBLIC
Résumé : Souvent venue des hautes sphères de L’État, la novlangue se développe dans les administrations avec des concepts souvent vides de sens. De plus, le jargon administratif et la multitude de sigles mettent les couches populaires à distance alors que la décentralisation a été conçue dans les années 70 pour rendre le pouvoir aux citoyens.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673715
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GEN_000141414 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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[article] La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 15-18.
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999

[article]
Titre : La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 15-18
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999
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GEN_000141099 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Services publics. Du guichet unique à la robotique, la ville a pris le virage du numérique / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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L’amiante, un document de communication / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019 / Véronique GARCIA (04/06/2019)

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Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Communication du protocole transactionnel : oui, mais / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (28/03/2019)

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Didier a vingt ans. L'entrée dans l'âge adulte ? / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Selon la Cada, les factures d'un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions (07/03/2019)

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De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Des conventions de prêt aux partis politiques comme documents administratifs communicables sous conditions / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Dites " Parent 1 " et " Parent 2 " / Joffrey VOVOS in Aujourd'hui en France, (14/02/2019)

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Dématérialisation : le Défenseur des droits fustige la fracture numérique (17/01/2019)

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Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics. Rapport 2019 (16/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La communication de documents concernant les agents publics. / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Le droit à l'information des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Maîtriser les écrits du social / Nathalie MATHIEU (Janvier 2019)

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Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°287 (12/12/2018)

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Le dossier du fonctionnaire / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Entre droit à la communication et secret des affaires : une frontière à délimiter / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°179 (01/12/2018)

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L'envol du recommandé électronique / Polyanna BIGLE in Archimag, N°320 (01/12/2018)

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Le secret professionnel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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Webinaire DCANT #5 – Comment mettre en œuvre l'open data dans les territoires (20/09/2018)

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Le coffre-fort numérique s'ouvre aux documents RH / Bruno TEXIER in Archimag, N°317 (01/09/2018)

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Comment fait-on pour... rédiger un éditorial ? / Didier RIGAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2018)

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La communication des documents administratifs (2nde partie) / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1076/1077 (01/07/2018)

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Communication de documents : le conseil d'état donne la main aux maires / Yannick BELLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2018)

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De la régularité de la notification d'un pli recommandé avec accusé de réception au gardien de l'immeuble d'habitation / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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La communication des documents administratifs (1ère partie) / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1075 (01/06/2018)

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Données personnelles. Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Transparence. Demandes de communication de documents émanant du maire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2414-2415 (07/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Réussir l'ouverture de ses données publiques / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Notification (régulière ?) d’un pli recommandé à un gardien d’immeuble / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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La communication des documents administratifs relatifs aux personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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MODELES DE DELIBERATIONS, ARRETES ET REGLEMENTS, GUIDE DE REDACTION / Anna LABORDE (01/04/2018)

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Jeu d'équilibre entre droit d'accès aux documents administratifs, respect du droit moral de divulgation des agents publics et préservation de l'identité des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Commande publique : le giga-chantier de la démat' / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Commande publique. Quel est le sort des candidats évincés ? / Eric BOISTARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Dématérialisation. Avec Télérecours, le contentieux administratif en ligne / Nathalie FINCK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Les motifs pertinents du refus de communication d'un document administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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L'office nationale des forêts est-il tenu de communiquer l'ensemble des informations relatives à l'environnement qu'il détient, y compris celles résultant de ses activités commerciales ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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Les documents administratifs de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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CEV : le pendant papier de la signature électronique / Christophe DUTHEIL in Archimag, N°311 (01/02/2018)

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Le traitement automatisé des données requises par le compte personnel d'activité in La Lettre de l'employeur territorial, 1567 (23/01/2018)

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Incommunicabilité de l’identité des fonctionnaires de police de tout un service / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Rendre accessibles les supports numériques de la collectivité : une obligation ! (02/01/2018)

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Rapport d’activité 2018 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Juillet 2018)

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La transition technologique et numérique, une nouvelle ambition / Marc FOVEAU in Technicités, N°309 (01/01/2018)

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Concours de la fonction publique : perfectionnez votre expression écrite et orale / Jean-François PARIS (21/12/2017)

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Accès aux documents administratifs et sécurité publique / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Fiches pratiques - Les missions pluridisciplinaires du maire / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Les élus locaux ont le même droit d'accès aux éléments de rémunération que les administrés in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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Open Data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété / Nicolas GABAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Un document transmis par la justice n'est pas administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Nouvelle limite au droit d'accès aux documents administratifs : l'opposabilité du secret des affaires par une entreprise en situation de monopole / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Fin d'un contrat : les exigences et le contrôle du juge / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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Comment fait-on pour... écrire à une autorité ? / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2017)

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Fraude documentaire : la technologie contre-attaque / Bruno TEXIER in Archimag, N°306 (01/07/2017)

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Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs / Nathalie LEVRAY (26/06/2017)

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Les nouvelles règles d'accès aux documents administratifs / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2370 (12/06/2017)

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Demande d'APA en ligne : encore des progrès à faire, selon l'observatoire Agevillage (24/05/2017)

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La nécessité d'un lien direct avec la mission de service public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Ce que la loi Lemaire change pour les collectivités territoriales / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et secret en matière industrielle et commerciale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Marchés publics. Traitement des candidats évincés in La Vie communale et départementale, N°1062 (01/05/2017)

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Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0100 (28/04/2017)

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L'administration numérique pénalise les personnes déjà en difficulté / Marion ESQUERRÉ in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3007 (21/04/2017)

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L'imperfection de l'avis de réception / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Bilan intermédiaire "Expérimentation coffre-fort numérique" et annexes / Juliette BOURREAU (01/04/2017)

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L'organigramme des services communaux n'est pas secret / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2017)

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La Protection de l'enfance - Du droit aux pratiques / Flore CAPELIER (24/03/2017)

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La consultation des listes électorales, entre vie publique et vie privée / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Communication des listes électorales in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Maisons de services au public : diversifier l’offre pour mieux satisfaire les besoins des usagers (01/02/2017)

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L'open data et la jurisprudence : un modèle de diffusion à bâtir / Fabien WAECHTER in Archimag, N°301 (01/02/2017)

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Un service culturel producteur d'une base de données peut-il interdire la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Communication de documents administratifs : pouvoirs du juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Contrats publics et accès aux documents administratifs : « Couvrez cette note que je ne saurais voir ! » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (09/01/2017)

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Loi pour une République numérique (2/2). Accès, pilotage, diffusion : la médiation numérique de la loi Lemaire sera locale. / Pierrick SALEN in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Loi Numérique : Open Data « par défaut » uniquement pour les administrations de 50 agents et plus (30/12/2016)

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