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Dématérialisation. Le numérique, unique accès aux services publics? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2632 (19/09/2022)

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[article] Dématérialisation. Le numérique, unique accès aux services publics? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2632 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL . - p. 56-58.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERNET ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; EXCLUSION ; DEMATERIALISATION ; COMPETENCE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; TELESERVICES ; SERVICE PUBLIC ; FRACTURE NUMERIQUE ; NUMERIQUE
Résumé : Dans un arrêt du 3 juin 2022, Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour l'administration de créer un accès au service dématérialisé, même sans texte, et de le rendre obligatoire. Le principe de la liberté de principe de l'autorité réglementaire est posé afin de rendre obligatoire le téléservice pour accomplir une démarche administrative. Toutefois, cette contrainte de mise à la charge de l'administration implique que l'accès même au service ne soit pas déraisonnablement restreint.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781071

[article]
Titre : Dématérialisation. Le numérique, unique accès aux services publics?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2632
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 56-58
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERNET ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; EXCLUSION ; DEMATERIALISATION ; COMPETENCE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; TELESERVICES ; SERVICE PUBLIC ; FRACTURE NUMERIQUE ; NUMERIQUE
Résumé : Dans un arrêt du 3 juin 2022, Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour l'administration de créer un accès au service dématérialisé, même sans texte, et de le rendre obligatoire. Le principe de la liberté de principe de l'autorité réglementaire est posé afin de rendre obligatoire le téléservice pour accomplir une démarche administrative. Toutefois, cette contrainte de mise à la charge de l'administration implique que l'accès même au service ne soit pas déraisonnablement restreint.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781071

La distinction des fonctions administratives et politiques à l'aune du droit d'accès aux documents administratifs / Christophe TESTARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2022)

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[article] La distinction des fonctions administratives et politiques à l'aune du droit d'accès aux documents administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 12/09/2022 [Article de périodique] / Christophe TESTARD . - p. 19-22.
Mots-clés : COURRIER ELECTRONIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; ELU LOCAL ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 452218). Cette décision de la Haute juridiction administrative concerne la question des critères de qualification d'un document administratif, qui induit celle de leur droit d'accès (ce dernier est régi par les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780328

[article]
Titre : La distinction des fonctions administratives et politiques à l'aune du droit d'accès aux documents administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christophe TESTARD
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 12/09/2022
Article en page(s) : p. 19-22
Mots-clés : COURRIER ELECTRONIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; ELU LOCAL ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 452218). Cette décision de la Haute juridiction administrative concerne la question des critères de qualification d'un document administratif, qui induit celle de leur droit d'accès (ce dernier est régi par les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=780328

Révolution en marche pour l'accès aux documents administratifs / Emile MARZOLF in Acteurs publics, N°159 (01/09/2022)

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[article] Révolution en marche pour l'accès aux documents administratifs In Acteurs publics - N°159 - 01/09/2022 [Article de périodique] / Emile MARZOLF . - p. 104-105.
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION PUBLIQUE ; ADMINISTRATION ; CADA ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Résumé : "Après plusieurs années d'écrasement par l'afflux de demandes d'accès à des documents administratifs, la commission compétente pour trancher les différends, la Cada, est désormais capable de traiter autant de dossiers qu'elle en reçoit".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781096

[article]
Titre : Révolution en marche pour l'accès aux documents administratifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emile MARZOLF
Titre du périodique : Acteurs publics
Numéro : N°159
Date de parution : 01/09/2022
Article en page(s) : p. 104-105
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION PUBLIQUE ; ADMINISTRATION ; CADA ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Résumé : "Après plusieurs années d'écrasement par l'afflux de demandes d'accès à des documents administratifs, la commission compétente pour trancher les différends, la Cada, est désormais capable de traiter autant de dossiers qu'elle en reçoit".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781096

Dématérialisation. Un coffre-fort numérique garde les documents administratifs / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ (13/07/2022)

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Titre : Dématérialisation. Un coffre-fort numérique garde les documents administratifs
Type de document : Document web
Auteurs : Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ
Source : Gazette.fr
Année : 13/07/2022
Mots-clés : DEMATERIALISATION ; LOGICIEL ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INITIATIVE LOCALE ; LYON
coffre fort numerique
Résumé : "Le coffre-fort numérique « Mes papiers » doit simplifier le parcours administratif des usagers et des professionnels aidants."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775769

Dématérialisation. Un coffre-fort numérique garde les documents administratifs [Document web] / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ . - 13/07/2022.
Mots-clés : DEMATERIALISATION ; LOGICIEL ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INITIATIVE LOCALE ; LYON
coffre fort numerique
Résumé : "Le coffre-fort numérique « Mes papiers » doit simplifier le parcours administratif des usagers et des professionnels aidants."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775769

Authentification sans mot de passe : Bientôt une réalité ? / Pascal LE DIGOL (15/06/2022)

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Titre : Authentification sans mot de passe : Bientôt une réalité ?
Type de document : Document web
Auteurs : Pascal LE DIGOL
Source : Journal du net
Année : 15/06/2022
Mots-clés : INFORMATIQUE APPLIQUEE ; AUTHENTIFICATION
Résumé : "Un futur sans mot de passe se dessine petit à petit. Cette perspective bien qu'attrayante nécessite de présenter les options et surtout les défis auxquels les entreprises peuvent être confrontées."
En ligne : https://www.journald [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772793

Authentification sans mot de passe : Bientôt une réalité ? [Document web] / Pascal LE DIGOL . - 15/06/2022.
Mots-clés : INFORMATIQUE APPLIQUEE ; AUTHENTIFICATION
Résumé : "Un futur sans mot de passe se dessine petit à petit. Cette perspective bien qu'attrayante nécessite de présenter les options et surtout les défis auxquels les entreprises peuvent être confrontées."
En ligne : https://www.journald [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772793

Toutes les correspondances ne sont pas bonnes à communiquer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2022)

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Les courriels, SMS et autres messages électroniques ou non d'ailleurs, échangés par les élus sont-ils des documents administratifs communicables ? / Laurent DOMINGO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2022)

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« Lutter contre l’inflation des normes, c’est une utopie » / léna JABRE (11/05/2022)

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Lanceurs d'alerte : les collectivités face à de nouvelles obligations / Thomas BEUREY (05/05/2022)

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Les documents produits ou reçus, dans le cadre de l'exercice de son mandat, par le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une personne publique sont-ils des documents administratifs communicables en vertu du code des relations entre le public et l'administration ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2022)

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Précisions sur les modalités d'indemnisation des membres de la famille d'un agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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Quelle est la place de l'intérêt à demander la communication de documents administratifs dans l'appréciation du droit à l'obtenir ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2022)

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Les subtilités de la réintégration après disponibilité sur demande / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 558 (01/05/2022)

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Numérique. Les collectivités et les technologies blockchain : revue des possibles / Audrey LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2612 (25/04/2022)

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Une mesure de communication par référé bien utile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales / Eric LANDOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2022)

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Comment pallier la destruction délibérée des documents administratifs dont la communication est demandée ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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Sur l'articulation entre deux régimes de communication des documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°61 (13/03/2022)

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Neuf conseils pour rédiger des courriels efficaces / Xavier DELENGAIGNE in La Lettre du cadre territorial, N° 556 (01/03/2022)

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Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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Refus de communication de documents d'une personne privée : quelle juridiction compétente ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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Acte de disposition ou acte d'administration ? / Sophie WEILER in Associations mode d'emploi, N°235 (01/01/2022)

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Cadastre. Communication de relevés de propriété in Vie communale et départementale (La), N°1118 (01/01/2022)

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Marre de communiquer comme des robots ? Huit conseils pour humaniser vos écrits administratifs / Xavier DELENGAIGNE in La Lettre du cadre territorial, N° 554 (01/01/2022)

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Administration. Nouvelles règles de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur des actes / Gilles LE CHATELIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2594 (13/12/2021)

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Le secret professionnel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2592 (29/11/2021)

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Accessibilité des archives : ce qui bloque / Bruno TEXIER in Archimag, N°349 (01/11/2021)

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Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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Recommandations relatives à l'authentification multifacteur et aux mots de passe (08/10/2021)

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Fontan : le coup de gueule du maire in Nice-Matin, (01/10/2021)

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Note DGPA/SIAF/2021/007 du 8 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de la procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques (08/09/2021)

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L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit / Raphaël DECHAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)

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Conciliation entre l'exigence de publicité d'un arrêté de nomination et le droit des données à caractère personnel / Emilie BARBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Un an de droit de la procédure administrative / Bénédicte DELAUNAY in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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La démocratie administrative mise à mal par l'opacité de l'Administration in Actu environnement, N°415 (01/07/2021)

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Maurice Vaïsse : « Non à ce texte qui bloque la recherche et encombre le travail des archivistes » / Bruno TEXIER in Archimag, N°345 (01/06/2021)

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Quelles sont les conditions d'accès au dossier médical par les ayants droit ? / Anne-Isabelle POTISEK (26/05/2021)

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« Doctrine » prétorienne pour « doctrine.fr » : non, les décisions juridictionnelles ne sont décidemment pas des actes administratifs / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

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Une nouvelle circulaire relance la dynamique d’ouverture des données et codes sources / Emile MARZOLF (28/04/2021)

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Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs (27/04/2021)

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Droit de communication : un lien inébranlable avec le service public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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Recours Tarn et Garonne. Publicité appropriée. Informations insuffisantes données sur la plate-forme / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Communication du bulletin de salaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°4 (01/04/2021)

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De la chrysalide au papillon. Quand l'extraction de base de données devient un document administratif communicable / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Droit d'accès vérifié à la date du jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Note technique. L'archivage des dossiers en protection de l'enfance (03/2021)

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Réalités de la notion de document administratif virtuel / Jonathan ATTALI in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Des documents administratifs par extraction des bases de données / Laurent DOMINGO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (25/01/2021)

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VARDON ÉCRIT À ESTROSI in Cnews Côte d'Azur, (20/01/2021)

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Bien rédiger. Conseils pratiques pour les collectivités locales / Fabrice JOBARD (impr. 2021)

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Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2543 (07/12/2020)

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Commande publique : comment traiter les demandes de communication des documents in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°94 (01/12/2020)

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La communication possible d'une extraction de données / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Le droit au service de l'Histoire / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°222 (05/11/2020)

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Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2020)

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La transparence de la gestion publique de la recherche d'un plus grand approfondissement à un risque d'opacité / Jacques SPINDLER in Gestion et finances publiques, N°6 (01/11/2020)

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Un document administratif peut-il être une archive ? / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°204 (12/10/2020)

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La communication des documents administratifs in Vie communale et départementale (La), N°1102 (01/09/2020)

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Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°176 (01/09/2020)

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Fraude documentaire, une menace hybride en voie de développement / Bruno TEXIER in Archimag, N°337 (01/09/2020)

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Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Question écrite n° 16429 de Mme Christine Herzog (publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2388) relative à la créance irrécouvrable d'un administré (13/08/2020)

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Des documents de portée générale en « lignes directrices » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Le fondement constitutionnel du droit d'accès aux documents administratifs / CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Droit administratif, 7 (01/07/2020)

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Les documents juridictionnels face aux règles des archives numérisées / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°119 (15/06/2020)

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De la préservation du secret des délibérations en cas de recours aux algorithmes locaux de sélection à l'université / Romain CHILLY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le récolement post-électoral des archives / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (13/05/2020)

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Contrôle de légalité: transmission 100% digitale / Caroline BUSCAL in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Covid-19 : une ordonnance apporte des clarifications en tir groupé / Philie MARCANGELO-LEOS (23/04/2020)

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Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Communication de documents disponibles via internet et demande abusive in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Août 2020)

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Puget-Théniers : Permanence de la Maison itinérante du département, demain in Nice-Matin, (23/12/2019)

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Reconstitution non obligatoire d'archives publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)

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Le dossier individuel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2484 (30/09/2019)

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Service public. Les ravages de la novlangue (Dossier) / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Services publics. Du guichet unique à la robotique, la ville a pris le virage du numérique / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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L’amiante, un document de communication / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019 / Véronique GARCIA (04/06/2019)

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Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le droit des opérateurs économiques évincés dans les marchés publics / Arnaud LATRECHE (01/06/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019- MANQUANT / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Communication du protocole transactionnel : oui, mais / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (28/03/2019)

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Didier a vingt ans. L'entrée dans l'âge adulte ? / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Selon la Cada, les factures d'un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions (07/03/2019)

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De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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