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VARDON ÉCRIT À ESTROSI in Cnews Côte d'Azur, (20/01/2021)

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[article]
Titre : VARDON ÉCRIT À ESTROSI - Le conseiller municipal RN Philippe Vardon vient d'adresser un courrier au maire de Nice pour lui demander que soit « rapidement proposée au conseil municipal la dénomination d'une voie ou d'un espace André " Dédé " Truqui " [décédé la semaine dernière, ndlr]
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Cnews Côte d'Azur
Date de parution : 20/01/2021
Mots-clés : NICE ; RASSEMBLEMENT NATIONAL ; RUE ; CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE ; VARDON PHILIPPE ; ESTROSI CHRISTIAN
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721329

[article] VARDON ÉCRIT À ESTROSI - Le conseiller municipal RN Philippe Vardon vient d'adresser un courrier au maire de Nice pour lui demander que soit « rapidement proposée au conseil municipal la dénomination d'une voie ou d'un espace André " Dédé " Truqui " [décédé la semaine dernière, ndlr] In Cnews Côte d'Azur - 20/01/2021 [Article de presse].
Mots-clés : NICE ; RASSEMBLEMENT NATIONAL ; RUE ; CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE ; VARDON PHILIPPE ; ESTROSI CHRISTIAN
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721329

Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2543 (07/12/2020)

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[article] Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2543 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 55.
Mots-clés : REFUS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BASE DE DONNEES ; CADA ; TRANSFERT DE DONNEES ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Un document dénué d'existence ne peut être transmis au public sauf dans un cas qui fait exception et à condition de ne pas donner trop de travail à l'administration." Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718035

[article]
Titre : Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2543
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 55
Mots-clés : REFUS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BASE DE DONNEES ; CADA ; TRANSFERT DE DONNEES ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Un document dénué d'existence ne peut être transmis au public sauf dans un cas qui fait exception et à condition de ne pas donner trop de travail à l'administration." Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718035

Commande publique : comment traiter les demandes de communication des documents in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°94 (01/12/2020)

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[article] Commande publique : comment traiter les demandes de communication des documents In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°94 - 01/12/2020 [Article de périodique] . - p. 5-8.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT D'ACCES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; CADA ; BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ; ACCORD-CADRE
Résumé : Il arrive souvent que les acheteurs publics reçoivent des demandes de communication de documents relatifs à une procédure de mise en concurrence ; en général formulées par des candidats évincés. Or, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que tous les documents ne sont pas communicables, ou certaines pièces le sont mais après occultation de certaines données ; c’est notamment le cas de ceux frappés par le secret en matière industrielle et commerciale. Ce dossier fait le point sur cette question.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723112

[article]
Titre : Commande publique : comment traiter les demandes de communication des documents
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°94
Date de parution : 01/12/2020
Article en page(s) : p. 5-8
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT D'ACCES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMUNICATION DU DOSSIER ; CADA ; BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ; ACCORD-CADRE
Résumé : Il arrive souvent que les acheteurs publics reçoivent des demandes de communication de documents relatifs à une procédure de mise en concurrence ; en général formulées par des candidats évincés. Or, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) précise que tous les documents ne sont pas communicables, ou certaines pièces le sont mais après occultation de certaines données ; c’est notamment le cas de ceux frappés par le secret en matière industrielle et commerciale. Ce dossier fait le point sur cette question.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723112

La communication possible d'une extraction de données / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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[article] La communication possible d'une extraction de données In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 23/11/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 9.
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CADA ; COMMUNICATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2020, n° 432832 : une extraction de bases de données peut permettre d'élaborer des documents qualifiés alors d'administratifs, à condition toutefois que la confection de ces documents ne fasse pas peser « une charge de travail déraisonnable » sur l'administration (cela n'implique pas que l'administration soit tenue d'élaborer un document dont elle ne dispose pas pour faire droit à une demande de communication).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716216

[article]
Titre : La communication possible d'une extraction de données
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°47
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CADA ; COMMUNICATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2020, n° 432832 : une extraction de bases de données peut permettre d'élaborer des documents qualifiés alors d'administratifs, à condition toutefois que la confection de ces documents ne fasse pas peser « une charge de travail déraisonnable » sur l'administration (cela n'implique pas que l'administration soit tenue d'élaborer un document dont elle ne dispose pas pour faire droit à une demande de communication).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716216

Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (02/11/2020)

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[article] Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption - Une liberté étroitement circonscrite In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°36 - 02/11/2020 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 2063-2068.
Mots-clés : CADA ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; VIE PRIVEE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION ; RESERVE FONCIERE ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : Etude : "La Commission d'accès aux documents administratifs a eu fréquemment à se prononcer sur le caractère communicable, aux tiers et aux intéressés, de deux documents importants de la procédure de préemption : la déclaration d'intention d'aliéner et l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat sur la valeur du bien en cause. S'agissant du premier, elle a une position assez restrictive à l'égard des tiers, au nom de la protection de la vie privée. En ce qui concerne le second, même les principaux intéressés n'y ont accès que tardivement dans la procédure, ce qui pose question au regard du principe d'égalité des armes."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720379

[article]
Titre : Droit d'accès aux documents administratifs et exercice du droit de préemption - Une liberté étroitement circonscrite
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°36
Date de parution : 02/11/2020
Article en page(s) : p. 2063-2068
Mots-clés : CADA ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; VIE PRIVEE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION ; RESERVE FONCIERE ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : Etude : "La Commission d'accès aux documents administratifs a eu fréquemment à se prononcer sur le caractère communicable, aux tiers et aux intéressés, de deux documents importants de la procédure de préemption : la déclaration d'intention d'aliéner et l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat sur la valeur du bien en cause. S'agissant du premier, elle a une position assez restrictive à l'égard des tiers, au nom de la protection de la vie privée. En ce qui concerne le second, même les principaux intéressés n'y ont accès que tardivement dans la procédure, ce qui pose question au regard du principe d'égalité des armes."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720379

La transparence de la gestion publique de la recherche d'un plus grand approfondissement à un risque d'opacité / Jacques SPINDLER in Gestion et finances publiques, N°6 (01/11/2020)

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La communication des documents administratifs in La Vie communale et départementale, N°1102 (01/09/2020)

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Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°176 (01/09/2020)

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Fraude documentaire, une menace hybride en voie de développement / Bruno TEXIER in Archimag, N°337 (01/09/2020)

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Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Question écrite n° 16429 de Mme Christine Herzog (publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2388) relative à la créance irrécouvrable d'un administré (13/08/2020)

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Des documents de portée générale en « lignes directrices » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Les documents juridictionnels face aux règles des archives numérisées / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°119 (15/06/2020)

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De la préservation du secret des délibérations en cas de recours aux algorithmes locaux de sélection à l'université / Romain CHILLY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le récolement post-électoral des archives / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2020)

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Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°117 (13/05/2020)

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Contrôle de légalité: transmission 100% digitale / Caroline BUSCAL in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Covid-19 : une ordonnance apporte des clarifications en tir groupé / Philie MARCANGELO-LEOS (23/04/2020)

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Précision sur l'office du juge en matière de communication de documents administratifs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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Communication de documents disponibles via internet et demande abusive in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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Rapport d’activité 2019 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Août 2020)

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Puget-Théniers : Permanence de la Maison itinérante du département, demain in Nice-Matin, (23/12/2019)

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Reconstitution non obligatoire d'archives publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Le dossier individuel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2484 (30/09/2019)

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Service public. Les ravages de la novlangue (Dossier) / Jean-Baptiste FORRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2476/2477 (29/07/2019)

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Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Services publics. Du guichet unique à la robotique, la ville a pris le virage du numérique / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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L’amiante, un document de communication / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019 / Véronique GARCIA (04/06/2019)

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Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le droit des opérateurs économiques évincés dans les marchés publics / Arnaud LATRECHE (01/06/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Communication du protocole transactionnel : oui, mais / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (28/03/2019)

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Didier a vingt ans. L'entrée dans l'âge adulte ? / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Selon la Cada, les factures d'un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions (07/03/2019)

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De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Des conventions de prêt aux partis politiques comme documents administratifs communicables sous conditions / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Dites " Parent 1 " et " Parent 2 " / Joffrey VOVOS in Aujourd'hui en France, (14/02/2019)

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Dématérialisation : le Défenseur des droits fustige la fracture numérique (17/01/2019)

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Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics. Rapport 2019 (16/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La communication de documents concernant les agents publics. / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Le droit à l'information des élus / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Maîtriser les écrits du social / Nathalie MATHIEU (Janvier 2019)

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Rédiger un rapport d'agrément / Nathalie MATHIEU (01/01/2019)

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Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°287 (12/12/2018)

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Le dossier du fonctionnaire / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Entre droit à la communication et secret des affaires : une frontière à délimiter / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°179 (01/12/2018)

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L'envol du recommandé électronique / Polyanna BIGLE in Archimag, N°320 (01/12/2018)

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Le secret professionnel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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Webinaire DCANT #5 – Comment mettre en œuvre l'open data dans les territoires (20/09/2018)

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Le coffre-fort numérique s'ouvre aux documents RH / Bruno TEXIER in Archimag, N°317 (01/09/2018)

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Comment fait-on pour... rédiger un éditorial ? / Didier RIGAUD in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2018)

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La communication des documents administratifs (2nde partie) / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1076/1077 (01/07/2018)

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Communication de documents : le conseil d'état donne la main aux maires / Yannick BELLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2018)

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Les données publiques / Lucie CLUZEL-MÉTAYER in Revue française d'administration publique, N°167 (01/07/2018)

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Mettre en place une charte documentaire / Katell AUGUIE (07/2018)

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De la régularité de la notification d'un pli recommandé avec accusé de réception au gardien de l'immeuble d'habitation / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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La communication des documents administratifs (1ère partie) / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1075 (01/06/2018)

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Données personnelles. Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Transparence. Demandes de communication de documents émanant du maire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2414-2415 (07/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Réussir l'ouverture de ses données publiques / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Notification (régulière ?) d’un pli recommandé à un gardien d’immeuble / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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La communication des documents administratifs relatifs aux personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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MODELES DE DELIBERATIONS, ARRETES ET REGLEMENTS, GUIDE DE REDACTION / Anna LABORDE (01/04/2018)

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Jeu d'équilibre entre droit d'accès aux documents administratifs, respect du droit moral de divulgation des agents publics et préservation de l'identité des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Commande publique : le giga-chantier de la démat' / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Commande publique. Quel est le sort des candidats évincés ? / Eric BOISTARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Dématérialisation. Avec Télérecours, le contentieux administratif en ligne / Nathalie FINCK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2405 (05/03/2018)

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Les motifs pertinents du refus de communication d'un document administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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L'office nationale des forêts est-il tenu de communiquer l'ensemble des informations relatives à l'environnement qu'il détient, y compris celles résultant de ses activités commerciales ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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Les documents administratifs de l’aménageur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (26/02/2018)

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RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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CEV : le pendant papier de la signature électronique / Christophe DUTHEIL in Archimag, N°311 (01/02/2018)

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Le traitement automatisé des données requises par le compte personnel d'activité in La Lettre de l'employeur territorial, 1567 (23/01/2018)

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Incommunicabilité de l’identité des fonctionnaires de police de tout un service / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Rendre accessibles les supports numériques de la collectivité : une obligation ! (02/01/2018)

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Rapport d’activité 2018 de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) (Juillet 2018)

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La transition technologique et numérique, une nouvelle ambition / Marc FOVEAU in Technicités, N°309 (01/01/2018)

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Concours de la fonction publique : perfectionnez votre expression écrite et orale / Jean-François PARIS (21/12/2017)

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Accès aux documents administratifs et sécurité publique / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Fiches pratiques - Les missions pluridisciplinaires du maire / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Les élus locaux ont le même droit d'accès aux éléments de rémunération que les administrés in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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Open Data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété / Nicolas GABAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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