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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > ACTE ADMINISTRATIF > DOCUMENT ADMINISTRATIF > ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ACCES DES TIERS

DOCUMENT COMMUNICABLE

DOCUMENT NOMINATIF

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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Communication des documents administratifs

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 26-29.
Mots-clés : AUTOROUTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROTOCOLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 403465). Cette décision consacre le fait que des protocoles de transaction préventive ou extinctive conclus par l'Administration concernant des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative constituent des contrats administratifs et présentent, par principe, le caractère de document administratif communicable au sens des dispositions de la loi de 1978 codifiées au Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA)". Elle précise également les conditions de cette communication : condition d'ordre temporel s'inscrivant dans le cadre juridique usuel et condition sur le contenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676011

[article]
Titre : De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 26-29
Mots-clés : AUTOROUTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROTOCOLE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019 (n° 403465). Cette décision consacre le fait que des protocoles de transaction préventive ou extinctive conclus par l'Administration concernant des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative constituent des contrats administratifs et présentent, par principe, le caractère de document administratif communicable au sens des dispositions de la loi de 1978 codifiées au Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA)". Elle précise également les conditions de cette communication : condition d'ordre temporel s'inscrivant dans le cadre juridique usuel et condition sur le contenu.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676011
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Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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[article] Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat In Contrats et marchés publics - N°8-9 - 01/08/2019 [Article de périodique] / Jérôme DIETENHOEFFNER . - p. 28-29.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 (n° 1803190). "Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour préserver le secret de sa stratégie d'achat, refuser de communiquer à un candidat évincé les devis quantitatifs estimatifs vierges des offres de prix des candidats et mis en œuvre selon la technique dite du « chantier masqué »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676764

[article]
Titre : Communication des pièces du marché et secret de la stratégie d'achat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme DIETENHOEFFNER
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°8-9
Date de parution : 01/08/2019
Article en page(s) : p. 28-29
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Note relative à un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 mai 2019 (n° 1803190). "Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour préserver le secret de sa stratégie d'achat, refuser de communiquer à un candidat évincé les devis quantitatifs estimatifs vierges des offres de prix des candidats et mis en œuvre selon la technique dite du « chantier masqué »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676764
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GEN_000141489 PERD2477 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 6-7.
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729

[article]
Titre : Transparence et compétence administratives pour constater la non-communication des relevés de comptes d'IRFM : l'acte de Gouvernement bien vivant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : CADA ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; MANDAT ELECTORAL ; DEPUTE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2019 (n° 427725). Les documents relatifs à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ne sont pas « des documents administratifs relevant du champ d'application de l'article L. 300-2 du CRPA » (Code des relations entre le public et l'administration).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671729
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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[article] La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 15-18.
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999

[article]
Titre : La convention de prêt bancaire d'un parti politique transmise à la CNCCFP est-elle réellement une pièce comptable communicable aux tiers comme les autres ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 15-18
Mots-clés : CCFP ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT COMMUNICABLE ; PARTI POLITIQUE ; SECRET BANCAIRE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2019 (n° 420467). Après avoir souligné les enjeux du principe de communicabilité des pièces comptables mentionnées à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le Conseil d'Etat précise comment il s'articule avec le respect du secret des affaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670999
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Services publics. Du guichet unique à la robotique, la ville a pris le virage du numérique / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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[article] Services publics. Du guichet unique à la robotique, la ville a pris le virage du numérique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2471 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Baptiste CESSIEUX . - p. 46.
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ROBOTIQUE ; ESPACE PUBLIC NUMERIQUE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SAVOIE ; GUICHET UNIQUE ; SERVICE PUBLIC ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; NUMERIQUE ; DEMATERIALISATION
Résumé : A Aix-les-Bains (Savoie) de nombreux services municipaux sont accessibles depuis une antenne unique. 88 à 90% des inscrits au guichet unique effectuent leurs démarches en ligne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671046

[article]
Titre : Services publics. Du guichet unique à la robotique, la ville a pris le virage du numérique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Baptiste CESSIEUX
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2471
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 46
Mots-clés : ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ROBOTIQUE ; ESPACE PUBLIC NUMERIQUE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SAVOIE ; GUICHET UNIQUE ; SERVICE PUBLIC ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; NUMERIQUE ; DEMATERIALISATION
Résumé : A Aix-les-Bains (Savoie) de nombreux services municipaux sont accessibles depuis une antenne unique. 88 à 90% des inscrits au guichet unique effectuent leurs démarches en ligne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671046
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GEN_000140993 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Documents administratifs et définition du caractère abusif de la demande : quel sort pour l'accès aux certificats d'exportation ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (17/06/2019)

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Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019 / Véronique GARCIA (04/06/2019)

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Caractère non communicable du mémoire technique des autres candidats in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Communication du protocole transactionnel : oui, mais / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? / BRETONNEAU AURELIE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Didier a vingt ans. L'entrée dans l'âge adulte ? / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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Selon la Cada, les factures d'un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions (07/03/2019)

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De sévères observations versées au dossier individuel doivent être précédées du droit à la communication du dossier in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Des conventions de prêt aux partis politiques comme documents administratifs communicables sous conditions / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Dématérialisation : le Défenseur des droits fustige la fracture numérique (17/01/2019)

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Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics. Rapport 2019 (16/01/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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La communication de documents concernant les agents publics. / Line BAUMANN in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2019)

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Le dossier du fonctionnaire / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

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Entre droit à la communication et secret des affaires : une frontière à délimiter / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°179 (01/12/2018)

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Le secret professionnel des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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Webinaire DCANT #5 – Comment mettre en œuvre l'open data dans les territoires (20/09/2018)

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Communication de documents : le conseil d'état donne la main aux maires / Yannick BELLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2018)

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La communication des documents administratifs (1ère partie) / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1075 (01/06/2018)

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Données personnelles. Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD / Julie KRASSOVSKY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Transparence. Demandes de communication de documents émanant du maire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2414-2415 (07/05/2018)

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L'agent doit (au moins) être informé de son droit de consulter son dossier médical avant la réunion de la commission de réforme in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Réussir l'ouverture de ses données publiques / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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La communication des documents administratifs relatifs aux personnels in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2018)

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Les contrats sous l'oeil des tiers : l'élargissement du droit au recours / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Jeu d'équilibre entre droit d'accès aux documents administratifs, respect du droit moral de divulgation des agents publics et préservation de l'identité des acteurs de la lutte contre les dérives sectaires / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Commande publique : le giga-chantier de la démat' / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Commande publique. Quel est le sort des candidats évincés ? / Eric BOISTARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Les motifs pertinents du refus de communication d'un document administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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L'office nationale des forêts est-il tenu de communiquer l'ensemble des informations relatives à l'environnement qu'il détient, y compris celles résultant de ses activités commerciales ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Contrôle URSSAF des collectivités territoriales : subir ou agir... / François TAQUET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Le traitement automatisé des données requises par le compte personnel d'activité in La Lettre de l'employeur territorial, 1567 (23/01/2018)

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Incommunicabilité de l’identité des fonctionnaires de police de tout un service / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Rendre accessibles les supports numériques de la collectivité : une obligation ! (02/01/2018)

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La transition technologique et numérique, une nouvelle ambition / Marc FOVEAU in Technicités, N°309 (01/01/2018)

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Accès aux documents administratifs et sécurité publique / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Communication de documents administratifs à propos des dérives sectaires / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Fiches pratiques - Les missions pluridisciplinaires du maire / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Les élus locaux ont le même droit d'accès aux éléments de rémunération que les administrés in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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Open Data et loi CADA : la primauté du droit de réutilisation des bases de données publiques sur le droit de propriété / Nicolas GABAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°168 (01/10/2017)

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Le caractère non communicable des documents financiers / Arnaud LATRECHE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2382 (18/09/2017)

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Un document transmis par la justice n'est pas administratif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (18/09/2017)

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Nouvelle limite au droit d'accès aux documents administratifs : l'opposabilité du secret des affaires par une entreprise en situation de monopole / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Fin d'un contrat : les exigences et le contrôle du juge / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°167 (01/08/2017)

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Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs / Nathalie LEVRAY (26/06/2017)

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Les nouvelles règles d'accès aux documents administratifs / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2370 (12/06/2017)

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Demande d'APA en ligne : encore des progrès à faire, selon l'observatoire Agevillage (24/05/2017)

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La nécessité d'un lien direct avec la mission de service public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2366 (15/05/2017)

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Ce que la loi Lemaire change pour les collectivités territoriales / Francesca PAGGI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et secret en matière industrielle et commerciale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Communication de document administratif et service public / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Marchés publics. Traitement des candidats évincés in La Vie communale et départementale, N°1062 (01/05/2017)

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Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 0100 (28/04/2017)

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L'administration numérique pénalise les personnes déjà en difficulté / Marion ESQUERRÉ in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3007 (21/04/2017)

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La Protection de l'enfance - Du droit aux pratiques / Flore CAPELIER (24/03/2017)

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La consultation des listes électorales, entre vie publique et vie privée / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Communication des listes électorales in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Maisons de services au public : diversifier l’offre pour mieux satisfaire les besoins des usagers (01/02/2017)

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L'open data et la jurisprudence : un modèle de diffusion à bâtir / Fabien WAECHTER in Archimag, N°301 (01/02/2017)

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Un service culturel producteur d'une base de données peut-il interdire la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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Droit d'accès des électeurs aux listes électorales : rien que pour vos yeux / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (30/01/2017)

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Communication de documents administratifs : pouvoirs du juge in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Contrats publics et accès aux documents administratifs : « Couvrez cette note que je ne saurais voir ! » / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (09/01/2017)

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Loi pour une République numérique (2/2). Accès, pilotage, diffusion : la médiation numérique de la loi Lemaire sera locale. / Pierrick SALEN in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Loi Numérique : Open Data « par défaut » uniquement pour les administrations de 50 agents et plus (30/12/2016)

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Le juge du référé précontractuel et le secret industriel et commercial / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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L'étroite corrélation entre open data et intégrité publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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Conditions de communication d'une liste électorale à un électeur / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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Demande de communication d'un document : étendue de la compétence du juge administratif / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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Pas de droit à la communication d'un document administratif interne rédigé dans la perspective d'un contentieux / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Communicabilité de documents pouvant empiéter sur les prérogatives d'une juridiction / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (31/10/2016)

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La valeur probante des actes et documents dématérialisés dans les gestions publiques et leur contrôle / Frédéric ADVIELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Action publique : objectif transparence / Cédric NEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2337 (17/10/2016)

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Accès aux documents administratifs et notion de litige distinct in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Pas d'autodestruction dans la communication de pièces / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Pas de communication de documents administratifs portant atteinte aux intérêts d'une partie / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Quel accès pour un tiers, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aux données personnelles contenues dans les fichiers médico-administratifs ? / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Demander l'accès au dossier médical in 60 Millions de consommateurs, N°519 (01/10/2016)

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Documents communicables et pouvoirs du juge / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Les fiches techniques du journal des maires. Les obligations d'informer / Jean-Luc BALLY in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2016)

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Emplois fonctionnels :l'accès au dossier comporte le droit d'en prendre copie in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)

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Contentieux de l'accès indirect aux fichiers : la sortie de l'impasse ? / Laurent MARTHINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (26/09/2016)

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Le cadre juridique de l’ouverture des données / Pablo HURLIN-SANCHEZ in Intercommunalités, 211 (01/09/2016)

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Le Conseil d'État énonce les principes régissant la communication des pièces d'un marché public / Sara AGRESTA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Tierce opposition et sursis à exécution d'un jugement ordonnant la communication de documents / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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À chaque document son litige / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Office du juge et communication – sans contradictoire – de données personnelles sensibles / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Bordereau des prix unitaires : entre transparence des achats publics et secret des affaires, le droit balance / Sophie BERNIER in Contrats publics, N°167 (01/07/2016)

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Communication des documents administratifs in La Vie communale et départementale, N°1052/53 (01/07/2016)

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