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ABROGATION	INFLATION NORMATIVE	RETROACTIVITE
SECURITE JURIDIQUE

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Comment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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[article] Comment revenir sur une décision prise antérieurement In La Vie communale et départementale - N°1098 - 01/05/2020 [Article de périodique] / G.-D. MARILLIA . - p. 128-135.
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

[article]
Titre : Comment revenir sur une décision prise antérieurement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : G.-D. MARILLIA
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1098
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 128-135
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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[article]
Titre : Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application
Type de document : Périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10-11
ISSN :
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

[article] Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.5.
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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[article] Le patrimoine sensoriel des campagnes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 4-5.
Mots-clés : COMMUNE RURALE ; ZONE RURALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SECURITE JURIDIQUE ; ELU LOCAL
Résumé : Cet article évoque le regard critique porté par le Conseil d'État, dans un avis du 16 janvier dernier, sur la proposition de loi relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises », une notion bien difficile à définir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691699

[article]
Titre : Le patrimoine sensoriel des campagnes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 02/03/2020
Article en page(s) : p. 4-5
Mots-clés : COMMUNE RURALE ; ZONE RURALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; SECURITE JURIDIQUE ; ELU LOCAL
Résumé : Cet article évoque le regard critique porté par le Conseil d'État, dans un avis du 16 janvier dernier, sur la proposition de loi relative au « patrimoine sensoriel des campagnes françaises », une notion bien difficile à définir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691699

Suppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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[article] Suppression de la nouvelle bonification indiciaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 24/02/2020 [Article de périodique] . - p.12.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; NBI ; RETROACTIVITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 424245 : annulation de deux arrêtés ministériels au motif qu'ils méconnaissent le principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691104

[article]
Titre : Suppression de la nouvelle bonification indiciaire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 24/02/2020
Article en page(s) : p.12
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; NBI ; RETROACTIVITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2020, n° 424245 : annulation de deux arrêtés ministériels au motif qu'ils méconnaissent le principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691104

L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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[article] L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 17/02/2020 [Article de périodique] / Fabien TESSON ; Mathieu TOUZELL-DIVINA . - p.8.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; RETRAIT ; ABROGATION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020, n° 428625 : la Haute Juridiction étend la Jurisprudence Danthony aux actes créateurs de droits, dont le retrait ou l'abrogation n'est possible dans le délai de 4 mois, que s'ils sont illégaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690433

[article]
Titre : L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON ; Mathieu TOUZELL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 17/02/2020
Article en page(s) : p.8
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; RETRAIT ; ABROGATION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020, n° 428625 : la Haute Juridiction étend la Jurisprudence Danthony aux actes créateurs de droits, dont le retrait ou l'abrogation n'est possible dans le délai de 4 mois, que s'ils sont illégaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690433

Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Congé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Une délibération modifiant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive est-elle illégale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Le plan Macron pour séduire les maires / Olivier BEAUMONT in Aujourd'hui en France, (17/07/2019)

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L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Non rétroactivité des décisions d’admission à la retraite / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret / Mathilde ELIE (13/05/2019)

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La décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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COUP DE BALAI DANS LES LOIS INUTILES / Caroline FONTAINE in Paris-Match, (28/03/2019)

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La maîtrise d'oeuvre après l'abrogation de la loi "MOP" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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A quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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L'abrogation de la protection fonctionnelle à l'épreuve du harcèlement moral / Paul BAUMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Conditons d'abrogation de la protection fonctionnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Les fleurs indemnitaires n'ont pas d'effet rétroactif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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La Haute Autorité sonne le glas du conflit entre deux intérêts publics ! / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La puissance publique – après 2 mois – peut se moquer de l'État de droit : RIP l'exception d'illégalité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle (24/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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La temporalité de l'imprescriptibilité en droit administratif / GIRARD Anne-Laure in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment / Rozen NOGUELLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Un facteur exogène de croissance des dépenses locales : l’impact financier des normes / Baptiste LE NOCHER in Fiches pratiques financières, N°198 (01/04/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Rationaliser/sécuriser/arbitrer / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Ressources humaines - Comment faire face à l'inflation des normes ? / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration / Nathalie BETTIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Top départ pour les ruptures conventionnelles collectives / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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Référé précontractuel, le droit d'agir avant la conclusion du contrat n'est pas enfermé dans un "délai raisonnable" / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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« Ce besoin animal de sécurité » / Benoît PLESSIX in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Quel avenir pour la jurisprudence Danthony ? / Johanna LEPLANOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (04/12/2017)

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AC ! au secours de La Réunion / Brahim GHEZZOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (20/11/2017)

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Le juge des comptes applique à son tour le principe de sécurité juridique / Nicolas PEHAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (16/10/2017)

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Pas de suspension de l'exécution de la circulaire du 6 septembre 2017 relative aux contrats aidés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (16/10/2017)

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Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Une norme nouvelle, deux normes simplifiées ou abrogées... / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (04/09/2017)

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Circulaires, instructions et collectivités territoriales / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux / Aude ZARADNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2017)

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La sortie de vigueur des actes : retrait et abrogation / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Vers une meilleure sécurisation des procédures de déclaration d'intention d'aliéner / Claire CHEVRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un permis de construire nommé provisoire / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (03/07/2017)

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L'accroissement des obligations incombant aux autorités fixant les tarifs règlementés de vente de l'électricité : l'apparition du principe de sécurité juridique / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le droit souple... est bien souple ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (12/06/2017)

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Procédure - Irrecevabilité des recours présentés hors délai raisonnable - Cas du recours administratif in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Le titulaire d'un permis de construire a aussi droit à la sécurité juridique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (01/05/2017)

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L'usager du service public administratif hospitalier : un contractant ! / Benjamin MORON-PUECH in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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SPL entre un groupement de collectivités territoriales et ses membres : danger ! / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2363 (24/04/2017)

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Les transformations du droit de la fonction publique au prisme de la loi El Khomri / Nicolas SAUTEREAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Sécurisation des documents d'urbanisme et des délibérations du conseil municipal : le travail continue / Daniel TASCIYAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2017)

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Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale / Jean-Louis VASSEUR (09/03/2017)

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