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Etat civil. Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2611 (18/04/2022)

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[article] Etat civil. Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2611 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE ; Ana NUYTTEN . - p. 52-53.
Mots-clés : LIVRET DE FAMILLE ; NAISSANCE ; NOM ; NOM PATRONYMIQUE ; NOUVEAU-NE ; PRENOM ; DECES ; CODE CIVIL ; ATTRIBUTION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Outre la reconnaissance législative de la possibilité de donner à l'enfant né sans vie ou non viable un ou plusieurs prénom, la nouveauté introduite par la loi n° 2021-1576 du 06 décembre 2021 réside dans la faculté de lui donner un nom ou deux noms de famille.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767335

[article]
Titre : Etat civil. Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE ; Ana NUYTTEN
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2611
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : LIVRET DE FAMILLE ; NAISSANCE ; NOM ; NOM PATRONYMIQUE ; NOUVEAU-NE ; PRENOM ; DECES ; CODE CIVIL ; ATTRIBUTION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : Outre la reconnaissance législative de la possibilité de donner à l'enfant né sans vie ou non viable un ou plusieurs prénom, la nouveauté introduite par la loi n° 2021-1576 du 06 décembre 2021 réside dans la faculté de lui donner un nom ou deux noms de famille.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767335

Coup de balai / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 4 (08/04/2022)

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[article] Coup de balai In Droit administratif - 4 - 08/04/2022 [Article de périodique] / Sébastien HOURSON . - 3-4.
Mots-clés : LOI ; ABROGATION ; SOURCES DU DROIT
Résumé : Retour sur le recours aux lois Balai (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles) suite à la publication de la loi 2022-171 du 14/02/2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. "Dans le détail; les effets bénéfiques méritent néanmoins un examen plus approfondi, car toutes les abrogations ne sont pas comparables".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773330

[article]
Titre : Coup de balai
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien HOURSON
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 4
Date de parution : 08/04/2022
Article en page(s) : 3-4
Mots-clés : LOI ; ABROGATION ; SOURCES DU DROIT
Résumé : Retour sur le recours aux lois Balai (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles) suite à la publication de la loi 2022-171 du 14/02/2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. "Dans le détail; les effets bénéfiques méritent néanmoins un examen plus approfondi, car toutes les abrogations ne sont pas comparables".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773330

Rapport d'information n° 592 du 29 mars 2022 fait au nom de la mission d’information sénatoriale sur la judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel (29/03/2022)

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Titre : Rapport d'information n° 592 du 29 mars 2022 fait au nom de la mission d’information sénatoriale sur la judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel
Type de document : Document web
Source : Senat
Année : 29/03/2022
Pages : 375 p.
Mots-clés : JUSTICE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; INFLATION NORMATIVE
Résumé : Après avoir mis en évidence la réalité d’un pouvoir juridictionnel accru depuis plusieurs décennies, et posé les termes du débat sur l’existence d’un « gouvernement des juges », ce document dont M. Philippe BONNECARRÈRE a été le rapporteur propose de promouvoir de « nouvelles instances de régulation ».
En ligne : http://www.senat.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765590

Rapport d'information n° 592 du 29 mars 2022 fait au nom de la mission d’information sénatoriale sur la judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel [Document web] . - 29/03/2022 . - 375 p.
Mots-clés : JUSTICE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; INFLATION NORMATIVE
Résumé : Après avoir mis en évidence la réalité d’un pouvoir juridictionnel accru depuis plusieurs décennies, et posé les termes du débat sur l’existence d’un « gouvernement des juges », ce document dont M. Philippe BONNECARRÈRE a été le rapporteur propose de promouvoir de « nouvelles instances de régulation ».
En ligne : http://www.senat.fr/ [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765590

La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

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[article]

fait partie de Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 28/03/2022 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN ; Yanisse BENRAHOU . - p. 41-44.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ELU LOCAL ; DEONTOLOGIE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; SECURITE JURIDIQUE ; SANCTION PENALE
loi 3ds
Résumé : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vise à renforcer la transparence de la vie publique locale, et cela dans trois grands domaines : le contrôle des entreprises publiques locales, les risques en matière de conflits d’intérêts et l’accompagnement déontologique des élus locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765124

[article]

fait partie de Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)

Titre : La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fleur JOURDAN ; Yanisse BENRAHOU
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 28/03/2022
Article en page(s) : p. 41-44
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ELU LOCAL ; DEONTOLOGIE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; SECURITE JURIDIQUE ; SANCTION PENALE
loi 3ds
Résumé : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vise à renforcer la transparence de la vie publique locale, et cela dans trois grands domaines : le contrôle des entreprises publiques locales, les risques en matière de conflits d’intérêts et l’accompagnement déontologique des élus locaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765124

Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2022)

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[article] Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°11 - 21/03/2022 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 3-4.
Mots-clés : MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INFLATION NORMATIVE ; SECURITE JURIDIQUE ; SENAT
Résumé : Dans cet article, l'autrice met en évidence l'intérêt des deux premières lois BALAI, du nom du Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles (BALAI), créé en janvier 2018 par le Sénat. Elle souligne également la nécessité d'aller plus loin dans le nettoyage de notre architecture législative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764327

[article]
Titre : Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 21/03/2022
Article en page(s) : p. 3-4
Mots-clés : MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INFLATION NORMATIVE ; SECURITE JURIDIQUE ; SENAT
Résumé : Dans cet article, l'autrice met en évidence l'intérêt des deux premières lois BALAI, du nom du Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles (BALAI), créé en janvier 2018 par le Sénat. Elle souligne également la nécessité d'aller plus loin dans le nettoyage de notre architecture législative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764327

Simplification. Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités (dossier) / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2598 (17/01/2022)

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La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir contre le refus d'abroger un acte de droit souple / Dimitri DI FRANCESCO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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Investissement. Les collectivités s'invitent à la table des actionnaires (Dossier) / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2595/2596 (20/12/2021)

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Démocratie participative. Les conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2593 (06/12/2021)

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Tout savoir sur ses satellites pour sécuriser la coopération avec eux / Pascale TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2593 (06/12/2021)

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Citoyenneté. Quand les chantiers participatifs redessinent l'espace public / Séverine CATTIAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2590 (15/11/2021)

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Nom du père, puis nom de la mère : attention à la discrimination ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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Quand Etat et collectivités roulent ensemble in Acteurs publics, N°154-155 (01/11/2021)

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Les enjeux juridiques de la démocratie participative / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2585 (11/10/2021)

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Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°220 (21/09/2021)

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Quelle est la situation d'un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à disponibilité et qui n'a pas demandé à temps sa réintégration ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2021)

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Czabaj, 5 ans déjà ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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Le contrat administratif rétroactif / Vivian LAUGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 24 (05/07/2021)

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Le CCAG maîtrise d'oeuvre / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2571 (28/06/2021)

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Vers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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Loi Asap : nouvelles règles de droit commun / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme / Cécile JAUNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2556 (15/03/2021)

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Différenciation des normes : jeu de dupes / Bertrand FAURE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2021)

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Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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Guide de l'éthique publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2554, cahier n° 2 (01/03/2021)

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Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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Covid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ? / Stanislas DWERNICKI in Les Petites Affiches, N°260 (29/12/2020)

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Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Embauche des policiers et pompiers : le mauvais traitement des séropositifs. / Florian BARDOU in Libération, (01/12/2020)

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Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Compliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Aider les collectivités avec l'AGENCE06 / Kévin SANCHEZ in Nice Premium, (14/11/2020)

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Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Prévenir de manière concrète les conflits d'intérêts des élus locaux / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Comment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)

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Signature électronique et archivage électronique: que penser des offres packagées ? / Dimitri MOUTON in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Le juge administratif peut-il rejeter une requête par ordonnance sur un fondement Czabaj ? / Mireille LE CORRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Suppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Les contours de la jurisprudence Czabaj après trois années d'application / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 1 (01/01/2020)

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Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Dans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? / Jean LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Congé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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L'inapplication de la jurisprudence « Czabaj » au contentieux de la responsabilité in Droit administratif, 10 (01/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)

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Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Une délibération modifiant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive est-elle illégale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER-BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Le plan Macron pour séduire les maires / Olivier BEAUMONT in Aujourd'hui en France, (17/07/2019)

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L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Non rétroactivité des décisions d’admission à la retraite / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret / Mathilde ELIE (13/05/2019)

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La décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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COUP DE BALAI DANS LES LOIS INUTILES / Caroline FONTAINE in Paris-Match, (28/03/2019)

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La maîtrise d'oeuvre après l'abrogation de la loi "MOP" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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A quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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L'abrogation de la protection fonctionnelle à l'épreuve du harcèlement moral / Paul BAUMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Conditons d'abrogation de la protection fonctionnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Les fleurs indemnitaires n'ont pas d'effet rétroactif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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