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Etat civil. Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2611 (18/04/2022)
[article] Etat civil. Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2611 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE ; Ana NUYTTEN . - p. 52-53.
Mots-clés : LIVRET DE FAMILLE ; NAISSANCE ; NOM ; NOM PATRONYMIQUE ; NOUVEAU-NE ; PRENOM ; DECES ; CODE CIVIL ; ATTRIBUTION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : Outre la reconnaissance législative de la possibilité de donner à l'enfant né sans vie ou non viable un ou plusieurs prénom, la nouveauté introduite par la loi n° 2021-1576 du 06 décembre 2021 réside dans la faculté de lui donner un nom ou deux noms de famille. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767335 [article]
Titre : Etat civil. Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE ; Ana NUYTTEN Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2611 Date de parution : 18/04/2022 Article en page(s) : p. 52-53 Mots-clés : LIVRET DE FAMILLE ; NAISSANCE ; NOM ; NOM PATRONYMIQUE ; NOUVEAU-NE ; PRENOM ; DECES ; CODE CIVIL ; ATTRIBUTION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : Outre la reconnaissance législative de la possibilité de donner à l'enfant né sans vie ou non viable un ou plusieurs prénom, la nouveauté introduite par la loi n° 2021-1576 du 06 décembre 2021 réside dans la faculté de lui donner un nom ou deux noms de famille. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767335
[article] Coup de balai In Droit administratif - 4 - 08/04/2022 [Article de périodique] / Sébastien HOURSON . - 3-4.
Mots-clés : LOI ; ABROGATION ; SOURCES DU DROIT Résumé : Retour sur le recours aux lois Balai (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles) suite à la publication de la loi 2022-171 du 14/02/2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. "Dans le détail; les effets bénéfiques méritent néanmoins un examen plus approfondi, car toutes les abrogations ne sont pas comparables". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773330 [article]
Titre : Coup de balai Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien HOURSON Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 4 Date de parution : 08/04/2022 Article en page(s) : 3-4 Mots-clés : LOI ; ABROGATION ; SOURCES DU DROIT Résumé : Retour sur le recours aux lois Balai (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles) suite à la publication de la loi 2022-171 du 14/02/2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. "Dans le détail; les effets bénéfiques méritent néanmoins un examen plus approfondi, car toutes les abrogations ne sont pas comparables". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=773330 Rapport d'information n° 592 du 29 mars 2022 fait au nom de la mission dinformation sénatoriale sur la judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel (29/03/2022)
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Titre : Rapport d'information n° 592 du 29 mars 2022 fait au nom de la mission dinformation sénatoriale sur la judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel Type de document : Document web Source : Senat Année : 29/03/2022 Pages : 375 p. Mots-clés : JUSTICE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; INFLATION NORMATIVE Résumé : Après avoir mis en évidence la réalité dun pouvoir juridictionnel accru depuis plusieurs décennies, et posé les termes du débat sur lexistence dun « gouvernement des juges », ce document dont M. Philippe BONNECARRÈRE a été le rapporteur propose de promouvoir de « nouvelles instances de régulation ». En ligne : http://www.senat.fr/ [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765590 Rapport d'information n° 592 du 29 mars 2022 fait au nom de la mission dinformation sénatoriale sur la judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel [Document web] . - 29/03/2022 . - 375 p.
Mots-clés : JUSTICE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; INFLATION NORMATIVE Résumé : Après avoir mis en évidence la réalité dun pouvoir juridictionnel accru depuis plusieurs décennies, et posé les termes du débat sur lexistence dun « gouvernement des juges », ce document dont M. Philippe BONNECARRÈRE a été le rapporteur propose de promouvoir de « nouvelles instances de régulation ». En ligne : http://www.senat.fr/ [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765590 La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)
[article]La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 28/03/2022 [Article de périodique] / Fleur JOURDAN ; Yanisse BENRAHOU . - p. 41-44.
fait partie de Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ELU LOCAL ; DEONTOLOGIE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; SECURITE JURIDIQUE ; SANCTION PENALE
loi 3dsRésumé : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vise à renforcer la transparence de la vie publique locale, et cela dans trois grands domaines : le contrôle des entreprises publiques locales, les risques en matière de conflits dintérêts et laccompagnement déontologique des élus locaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765124 [article]
fait partie de Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1 / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (28/03/2022)
Titre : La déontologie : 4e dimension de la loi 3DS Type de document : Article de périodique Auteurs : Fleur JOURDAN ; Yanisse BENRAHOU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 28/03/2022 Article en page(s) : p. 41-44 Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; ELU LOCAL ; DEONTOLOGIE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; SECURITE JURIDIQUE ; SANCTION PENALE
loi 3dsRésumé : La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale vise à renforcer la transparence de la vie publique locale, et cela dans trois grands domaines : le contrôle des entreprises publiques locales, les risques en matière de conflits dintérêts et laccompagnement déontologique des élus locaux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765124 Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°11 (21/03/2022)
[article] Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°11 - 21/03/2022 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 3-4.
Mots-clés : MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INFLATION NORMATIVE ; SECURITE JURIDIQUE ; SENAT Résumé : Dans cet article, l'autrice met en évidence l'intérêt des deux premières lois BALAI, du nom du Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles (BALAI), créé en janvier 2018 par le Sénat. Elle souligne également la nécessité d'aller plus loin dans le nettoyage de notre architecture législative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764327 [article]
Titre : Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène PAULIAT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 21/03/2022 Article en page(s) : p. 3-4 Mots-clés : MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; INFLATION NORMATIVE ; SECURITE JURIDIQUE ; SENAT Résumé : Dans cet article, l'autrice met en évidence l'intérêt des deux premières lois BALAI, du nom du Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles (BALAI), créé en janvier 2018 par le Sénat. Elle souligne également la nécessité d'aller plus loin dans le nettoyage de notre architecture législative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764327 Simplification. Les normes, caillou dans la chaussure des collectivités (dossier) / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2598 (17/01/2022)
PermalinkLa « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir contre le refus d'abroger un acte de droit souple / Dimitri DI FRANCESCO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)
PermalinkInvestissement. Les collectivités s'invitent à la table des actionnaires (Dossier) / Clémence VILLEDIEU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2595/2596 (20/12/2021)
PermalinkDémocratie participative. Les conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2593 (06/12/2021)
PermalinkTout savoir sur ses satellites pour sécuriser la coopération avec eux / Pascale TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2593 (06/12/2021)
PermalinkCitoyenneté. Quand les chantiers participatifs redessinent l'espace public / Séverine CATTIAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2590 (15/11/2021)
PermalinkNom du père, puis nom de la mère : attention à la discrimination ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)
PermalinkQuand Etat et collectivités roulent ensemble in Acteurs publics, N°154-155 (01/11/2021)
PermalinkLes enjeux juridiques de la démocratie participative / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2585 (11/10/2021)
PermalinkDélibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°220 (21/09/2021)
PermalinkQuelle est la situation d'un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à disponibilité et qui n'a pas demandé à temps sa réintégration ? / Émilie BOKDAM-TOGNETTI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2021)
PermalinkCzabaj, 5 ans déjà ! / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)
PermalinkLe contrat administratif rétroactif / Vivian LAUGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 24 (05/07/2021)
PermalinkLe CCAG maîtrise d'oeuvre / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2571 (28/06/2021)
PermalinkVers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)
PermalinkLoi Asap : nouvelles règles de droit commun / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)
PermalinkLe refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)
PermalinkSimplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme / Cécile JAUNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2556 (15/03/2021)
PermalinkDifférenciation des normes : jeu de dupes / Bertrand FAURE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2021)
PermalinkDomaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)
PermalinkGuide de l'éthique publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2554, cahier n° 2 (01/03/2021)
PermalinkLes obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)
PermalinkCDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)
PermalinkCommande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)
PermalinkCovid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ? / Stanislas DWERNICKI in Les Petites Affiches, N°260 (29/12/2020)
PermalinkRétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)
PermalinkJusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)
PermalinkEmbauche des policiers et pompiers : le mauvais traitement des séropositifs. / Florian BARDOU in Libération, (01/12/2020)
PermalinkDanthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)
PermalinkCompliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)
PermalinkConcession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)
PermalinkPermalinkApplicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)
PermalinkPrévenir de manière concrète les conflits d'intérêts des élus locaux / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)
PermalinkQualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)
PermalinkSi un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)
PermalinkLe formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)
PermalinkComment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)
PermalinkSignature électronique et archivage électronique: que penser des offres packagées ? / Dimitri MOUTON in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)
PermalinkLe juge administratif peut-il rejeter une requête par ordonnance sur un fondement Czabaj ? / Mireille LE CORRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)
PermalinkNon-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)
PermalinkLe patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)
PermalinkUne décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)
PermalinkSuppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)
PermalinkL'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)
PermalinkLe nouveau seuil de 40 000 dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)
PermalinkLe délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)
PermalinkLes contours de la jurisprudence Czabaj après trois années d'application / Cécile BARROIS de SARIGNY in Droit administratif, 1 (01/01/2020)
PermalinkLes limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)
PermalinkDe la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)
PermalinkDans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? / Jean LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)
PermalinkBiens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkCongé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)
PermalinkL'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)
PermalinkL'inapplication de la jurisprudence « Czabaj » au contentieux de la responsabilité in Droit administratif, 10 (01/10/2019)
PermalinkLe point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)
PermalinkDématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)
PermalinkUne délibération modifiant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive est-elle illégale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)
PermalinkEntreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER-BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)
PermalinkUne majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)
PermalinkPermalinkL'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)
PermalinkAction en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)
PermalinkLe droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)
PermalinkAutorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)
PermalinkFaut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)
PermalinkLa jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)
PermalinkLégalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)
PermalinkNon rétroactivité des décisions dadmission à la retraite / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)
PermalinkTascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)
PermalinkRadicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament labrogation du décret / Mathilde ELIE (13/05/2019)
PermalinkLa décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)
PermalinkLe déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)
PermalinkSociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)
PermalinkDe quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)
PermalinkPermalinkLa maîtrise d'oeuvre après l'abrogation de la loi "MOP" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)
PermalinkJurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)
PermalinkUn accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)
PermalinkLa protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)
PermalinkA quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)
PermalinkInaliénabilité conforme à la CEDH dune pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)
PermalinkLe délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation durbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)
PermalinkLes évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)
PermalinkLa renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)
PermalinkLes droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)
PermalinkLe rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)
PermalinkL'abrogation de la protection fonctionnelle à l'épreuve du harcèlement moral / Paul BAUMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)
PermalinkLa seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)
PermalinkConditons d'abrogation de la protection fonctionnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)
PermalinkQuelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)
PermalinkControverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkLa responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)
PermalinkL'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)
PermalinkLes fleurs indemnitaires n'ont pas d'effet rétroactif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)
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