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ABROGATION	INFLATION NORMATIVE	RETROACTIVITE
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Vers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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[article] Vers un juge administratif préventif ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Robert CARIN ; Raphaël RENEAU ; Florian POULET . - p. 11-48.
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Le jeudi 1er avril 2021, la Faculté de droit, sciences économiques et de gestion de l'Université Bretagne-Sud ainsi que le Lab-Lex, Laboratoire de recherche en droit, ont organisé un colloque en distanciel centré sur la fonction préventive du juge administratif. Les différents contributeurs ont développé leurs analyses autour de deux grands axes de réflexion : le premier concerne les techniques jurisprudentielles de prévention, et le second le contenu de cette politique jurisprudentielle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731359

[article]
Titre : Vers un juge administratif préventif ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Robert CARIN ; Raphaël RENEAU ; Florian POULET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 26/04/2021
Article en page(s) : p. 11-48
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; ACTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME
Résumé : Le jeudi 1er avril 2021, la Faculté de droit, sciences économiques et de gestion de l'Université Bretagne-Sud ainsi que le Lab-Lex, Laboratoire de recherche en droit, ont organisé un colloque en distanciel centré sur la fonction préventive du juge administratif. Les différents contributeurs ont développé leurs analyses autour de deux grands axes de réflexion : le premier concerne les techniques jurisprudentielles de prévention, et le second le contenu de cette politique jurisprudentielle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731359

Loi Asap : nouvelles règles de droit commun / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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[article] Loi Asap : nouvelles règles de droit commun - Commande publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2559 - 05/04/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 56-57.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES ; INTERET GENERAL ; REGLEMENTATION ; PUBLICITE ; CONCESSION ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; DEROGATION ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite loi Asap a consacré de nouvelles règles de droit commun qui s'appliqueront aux marchés publics et aux concessions, même après la crise sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729306

[article]
Titre : Loi Asap : nouvelles règles de droit commun - Commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2559
Date de parution : 05/04/2021
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES ; INTERET GENERAL ; REGLEMENTATION ; PUBLICITE ; CONCESSION ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; DEROGATION ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite loi Asap a consacré de nouvelles règles de droit commun qui s'appliqueront aux marchés publics et aux concessions, même après la crise sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729306

Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

[article]
Titre : Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme / Cécile JAUNEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2556 (15/03/2021)

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[article] Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2556 - 15/03/2021 [Article de périodique] / Cécile JAUNEAU ; Solenne DAUCE . - p. 58-59.
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; OPERATION D'URBANISME ; REFORME ; REHABILITATION ; PLU ; PROCEDURE ; PROJET ; DOCUMENT D'URBANISME ; CONSTRUCTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; AUTORISATION D'URBANISME ; TRAVAUX ; SCOT ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi Asap, vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. Cette loi élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727238

[article]
Titre : Simplification. Loi Asap : ce qui change en matière d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cécile JAUNEAU ; Solenne DAUCE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2556
Date de parution : 15/03/2021
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; OPERATION D'URBANISME ; REFORME ; REHABILITATION ; PLU ; PROCEDURE ; PROJET ; DOCUMENT D'URBANISME ; CONSTRUCTION ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; ARCHEOLOGIE PREVENTIVE ; AUTORISATION D'URBANISME ; TRAVAUX ; SCOT ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi Asap, vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. Cette loi élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727238

Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique / Jacques DABRETEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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[article] Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2554 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Jacques DABRETEAU . - p. 54-55.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE
Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754

[article]
Titre : Domaine public. La délivrance des titres d'occupation en vue d'une exploitation économique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jacques DABRETEAU
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2554
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROCEDURE ; PUBLICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; BIEN PUBLIC ; SECURITE JURIDIQUE ; SELECTION DES OFFRES ; ACTIVITE ECONOMIQUE
Résumé : La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable. Cet article fait le point.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725754

Guide de l'éthique publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2554, cahier n° 2 (01/03/2021)

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Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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Covid-19 : quel avenir pour la force obligatoire du contrat ? / Stanislas DWERNICKI in Les Petites Affiches, N°260 (29/12/2020)

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Rétroactivité jurisprudentielle dans l'appréciation de la faute. Calcul du préjudice / Mathilde KERNEIS-CARDINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Embauche des policiers et pompiers : le mauvais traitement des séropositifs. / Florian BARDOU in Libération, (01/12/2020)

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Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Compliance officer. La mise en conformité, c'est sa spécialité / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Concession de service public : sécuriser la fin de la procédure de passation / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2541 (23/11/2020)

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Aider les collectivités avec l'AGENCE06 / Kévin SANCHEZ in Nice Premium, (14/11/2020)

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Applicabilité du délai raisonnable de recours d'un an aux décisions implites de rejet relevant du plein contentieux nées avant l'entrée en vigueur du décret JADE / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Prévenir de manière concrète les conflits d'intérêts des élus locaux / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2533 (28/09/2020)

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Qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme : suite sans fin, ou suite et fin ? / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Si un acte administratif rétroactif peut exceptionnellement être validé, la « pantoufle » tardivement réclamée par l'État ne peut plus être chaussée ! in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Comment revenir sur une décision prise antérieurement / MARILLIA G-D in Vie communale et départementale (La), N°1098 (01/05/2020)

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Signature électronique et archivage électronique: que penser des offres packagées ? / Dimitri MOUTON in Archimag, N°334/335 (01/05/2020)

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Le juge administratif peut-il rejeter une requête par ordonnance sur un fondement Czabaj ? / Mireille LE CORRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Suppression de la nouvelle bonification indiciaire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Le nouveau seuil de 40 000 € dans les marchés publics / Jean-Marc PEYRICAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (20/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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De la 3G à la 5G : vingt ans de régulation des antennes-relais / Olivier CACHARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Dans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? / Jean LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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Biens sans maître : oser l'acquisition par les communes de propriétés oubliées / Morgan LAFFINEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Congé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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L'admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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Le point sur... La sécurité juridique des actes administratifs unilatéraux des collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Dématérialisation. Aidants numériques : des solutions pour garder confidentielles les données des usagers / Laura FERNANDEZ-RODRIGUEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Une délibération modifiant les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive est-elle illégale ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Entreprises publiques locales : un régime à repenser / Anémone CARTIER BRESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Le plan Macron pour séduire les maires / Olivier BEAUMONT in Aujourd'hui en France, (17/07/2019)

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L'imputabilité au service d'une maladie, une décision attributive d'un droit ou purement recognitive d'un droit de créance préexistant ? / Christophe RIVIERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Action en responsabilité : inapplication du principe du recours dans un délai raisonnable in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Autorisation d'urbanisme - Le privé au secours de collectivités abandonnées par l'Etat / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2469 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Non rétroactivité des décisions d’admission à la retraite / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Tascom et maîtrise du temps contentieux par le juge administratif / Marie-Odile DIEMER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret / Mathilde ELIE (13/05/2019)

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La décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est purement recognitive d'un droit préexistant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2019)

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Le déclin partiel du contrôle de légalité externe des actes administratifs unilatéraux / Thibaud MULIER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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Sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte : va-t-on rejouer « En attendant Godot » ? / Claude DEVES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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De quels délais dispose un fonctionnaire pour contester une décision qui ne lui a pas été notifiée avec mention des voies et délais de recours / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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COUP DE BALAI DANS LES LOIS INUTILES / Caroline FONTAINE in Paris-Match, (28/03/2019)

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La maîtrise d'oeuvre après l'abrogation de la loi "MOP" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Jurisprudence Czabaj et contestation par voie d'exception d'un acte administratif individuel / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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A quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Le délai raisonnable est opposable aux recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi Elan / Arthur GAYET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) / Pierre BOURDON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (14/01/2019)

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Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » / Fabrice JURY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Le rescrit procédural : analyse et perspectives d'une technique nouvelle de sécurisation des actes administratifs / Jean-Louis OKI in Revue du droit public, N°1 (01/01/2019)

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L'abrogation de la protection fonctionnelle à l'épreuve du harcèlement moral / Paul BAUMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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La seconde vie d'une décision créatrice de droits illégale rétablie par l'annulation de son retrait : entre immunité administrative et vulnérabilité contentieuse / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Conditons d'abrogation de la protection fonctionnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Controverse autour de la neutralité politique d'une subvention associative / Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Les fleurs indemnitaires n'ont pas d'effet rétroactif in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Délai de retrait : quatre mois ferme ? / Sébastien HOURSON in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Retrait de permis de construire obtenus par fraude et sécurité juridique : le maintien du retrait possible à tout moment / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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La Haute Autorité sonne le glas du conflit entre deux intérêts publics ! / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Une victoire de l'État de droit à la Pyrrhus : les vices de forme et de procédure laissés sur le champ de bataille / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (02/07/2018)

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Le Conseil d'État précise le régime juridique des REP liés aux clauses réglementaires d'un contrat administratif / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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La puissance publique – après 2 mois – peut se moquer de l'État de droit : RIP l'exception d'illégalité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et à son contrôle (24/05/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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La temporalité de l'imprescriptibilité en droit administratif / GIRARD Anne-Laure in Revue du droit public, N°3 (01/05/2018)

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Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment / Rozen NOGUELLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Un facteur exogène de croissance des dépenses locales : l’impact financier des normes / Baptiste LE NOCHER in Fiches pratiques financières, N°198 (01/04/2018)

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La jurisprudence Béziers I s'applique aux contrats administratifs d'assurance / Mehdi BAHOUALA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Rationaliser/sécuriser/arbitrer / Franck PISTONE in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°173 (01/04/2018)

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Ressources humaines - Comment faire face à l'inflation des normes ? / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2402 (12/02/2018)

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L'application dans le temps du code des relations entre le public et l'administration / Nathalie BETTIO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (05/02/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Top départ pour les ruptures conventionnelles collectives / Sandrine FOULON in Alternatives économiques, N°376 (01/02/2018)

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La régularisation d'un acte administratif après annulation conditionnelle : une technique en gestation / Henri BOUILLON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (29/01/2018)

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