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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > ACTE JURIDIQUE > ABROGATION

ABROGATION

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Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

[article]
Titre : Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple / SIRINELLI Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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[article] Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / SIRINELLI Marie, Auteur . - p. 11-15.
Mots-clés : HAUTE AUTORITE DE SANTE ; RECOMMANDATION ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, n° 428284 : précisions sur le régime juridique des recommandations de la Haute Autorité de la santé ; elles font partie d’une catégorie de normes que la pratique a regroupées sous la dénomination de « Droit souple ». Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise les obligations qui pèsent sur la haute autorité de la santé lorsque sa recommandation, qu’elle refuse d’abroger, est obsolète sur un point précis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725612

[article]
Titre : Les obligations des autorités administratives face à l'obsolescence du droit souple
Type de document : Article de périodique
Auteurs : SIRINELLI Marie, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 11-15
Mots-clés : HAUTE AUTORITE DE SANTE ; RECOMMANDATION ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE DE LEGALITE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, n° 428284 : précisions sur le régime juridique des recommandations de la Haute Autorité de la santé ; elles font partie d’une catégorie de normes que la pratique a regroupées sous la dénomination de « Droit souple ». Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise les obligations qui pèsent sur la haute autorité de la santé lorsque sa recommandation, qu’elle refuse d’abroger, est obsolète sur un point précis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725612

Embauche des policiers et pompiers : le mauvais traitement des séropositifs. / Florian BARDOU in Libération, (01/12/2020)

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[article]
Titre : Embauche des policiers et pompiers : le mauvais traitement des séropositifs.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Florian BARDOU
Titre du périodique : Libération
Date de parution : 01/12/2020
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; SCHIAPPA MARLENE ; ASSOCIATION ; SIDA ; ABROGATION ; RECRUTEMENT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716980

[article] Embauche des policiers et pompiers : le mauvais traitement des séropositifs. In Libération - 01/12/2020 [Article de presse] / Florian BARDOU.
Mots-clés : CONSEIL D'ETAT ; SCHIAPPA MARLENE ; ASSOCIATION ; SIDA ; ABROGATION ; RECRUTEMENT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716980

Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? / Maxime LEI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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[article] Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Maxime LEI . - p.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; SECURITE JURIDIQUE ; VICE DE PROCEDURE ; ABROGATION ; RETRAIT ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 428625). En l'espèce, le juge administratif maintient l'étendue du champ d’application de la jurisprudence Danthony, et prend une position favorable aux tiers dans sa mise en œuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716958

[article]
Titre : Danthony est-il parvenu à l'âge de raison ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime LEI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 30/11/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; SECURITE JURIDIQUE ; VICE DE PROCEDURE ; ABROGATION ; RETRAIT ; DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 428625). En l'espèce, le juge administratif maintient l'étendue du champ d’application de la jurisprudence Danthony, et prend une position favorable aux tiers dans sa mise en œuvre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716958

Comment revenir sur une décision prise antérieurement / MARILLIA G-D in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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[article] Comment revenir sur une décision prise antérieurement In La Vie communale et départementale - N°1098 - 01/05/2020 [Article de périodique] / MARILLIA G-D . - p. 128-135.
Mots-clés : COMMUNE ; COVID 19 ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

[article]
Titre : Comment revenir sur une décision prise antérieurement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARILLIA G-D
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1098
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 128-135
Mots-clés : COMMUNE ; COVID 19 ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l'administration ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Dans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? / Jean LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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Congé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret / Mathilde ELIE (13/05/2019)

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COUP DE BALAI DANS LES LOIS INUTILES / Caroline FONTAINE in Paris-Match, (28/03/2019)

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La maîtrise d'oeuvre après l'abrogation de la loi "MOP" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'abrogation de la protection fonctionnelle à l'épreuve du harcèlement moral / Paul BAUMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Conditons d'abrogation de la protection fonctionnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment / Rozen NOGUELLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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La sortie de vigueur des actes : retrait et abrogation / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Le retrait ou l'abrogation des décisions / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2016)

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Premiers effets concrets du nouveau recours en annulation des actes de droit souple / Pascale IDOUX in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Administration générale. Le Code des relations entre le public et l'administration. / Eric SAGALOVITSCH in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°300 (01/04/2016)

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La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Cumul des mandats : Sarkozy seul contre tous / Alexandre LEMARIÉ in Le Monde, (22/03/2016)

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Comment éviter à la SNCF de dérailler ? / Franck CONSTANZA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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La mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire dans la FPT in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2016)

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L'abrogation du PLU sans incidence sur l'application de loi d'incrimination restée intacte in Droit de l'environnement, N°241 (01/01/2016)

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L'ordonnance relative aux marchés publics (1re partie) / Céline RECORD in Contrats publics, N°158 (01/10/2015)

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Les trains inter-cités devant le Conseil d'État / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)

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Le code des marchés publics sera abrogé au plus tard le 1er avril 2016 ; ou comment annoncer, en plein été 2015, un prochain «1er avril » plein de surprises… in La Lettre du financier territorial, N°302 (01/09/2015)

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L'abrogation de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d'une micro-crèche délivrée par le président du conseil départemental in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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L'employeur peut totalement supprimer le régime indemnitaire d'un agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1445 (19/05/2015)

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Déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle / Agathe VAN LANG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Dans quelle conditions une commune peut-elle échanger une parcelle de son domaine avec celle d'un particulier ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Le maire est-il compétent pour rejeter une demande d'abrogation d'un plan local d'urbanisme ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (26/05/2014)

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L'acte administratif obtenu par fraude . Un acte créateur de droits précaires / Stéphanie RENARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2013 Novembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2194 (2013 28 octobre)

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Le maire rejette seul une demande d'abrogation d'un PLU légal et doit saisir le conseil municipal dans le cas inverse / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Le moment de la déclaration d'inconstitutionnalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Une méthode originale pour l'identification des actes créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence / EDDAZI Fouad in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation : analyse des dispositions de l'article 42 de la loi du 28 mai 2013 / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2013 24 juin)

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L'avancement d'échelon créé des droits et son retrait obéit à des conditions drastiques / David TARON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge (pour poser intelligemment une QPC) / Denys de BECHILLON in Recueil Dalloz, n° 7 (2013 21 février)

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Le maire qui a consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux peut-il retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Contentieux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2153 (2012 10 décembre)

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Publication des circulaires et recours pour excès de pouvoir / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Les sorties de vigueur des actes administratifs / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2101 (2011 14 novembre)

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Actualité des circulaires / Florence CHALTIEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

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Effets de l'abrogation de l'article L115-5 du code de l'urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2094 (2011 26 septembre)

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La disparition des actes des collectivités territoriales / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Circulaires ministérielles : conséquences du défaut de publication sur le site www.circulaires.gouv.fr in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2011 mai)

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Circulaires : quand tombe le couperet du Conseil d'Etat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2069 (2011 14 mars)

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Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2011 7 mars)

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Chronique de jurisprudence constitutionnelle - Suite et fin / Laetitia JANICOT in Les Petites Affiches, n° 9 (2011 13 janvier)

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Les "actes créateurs de droits" / Jacques FERSTENBERT in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 242 (2011)

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Suppression de régime indemnitaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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Les conditions d'octroi et de retrait d'une décision attribuant une subvention / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Fiscalité de l'urbanisme : la cession gratuite de terrains contraire à la Constitution / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2047 (2010 4 octobre)

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Inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral / Bernard MALIGNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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Le régime de disparition des décisions octroyant le revenu minimum d'insertion / Catherine LOGEAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2010 6 avril)

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L'ambivalence du traitement jurisprudentiel de la sécurité juridique. / Carole NIVARD in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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Conséquences de l'autorité de chose jugée sur un refus d'exploitation de pharmacie. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2010 25 janvier)

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L'obligation d'abroger des mesures de police devenues inutiles. / NOURY Arnauld in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 53 (2010 Janvier)

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L'ABROGATION PARTIELLE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2009 9 novembre)

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CONSEQUENCES DE L'ABROGATION D'UN TEXTE SUR CELUI QU'IL ABROGEAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2009 9 novembre)

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L'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? in Revue du droit public, n° 5 (2009 septembre-octobre)

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ACTES CREATEURS DE DROITS : ABROGER OU RETIRER? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 132 (2009 octobre)

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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT - 6 MARS 2009 - N° 306084 in Gestion et finances publiques, n° 7 (2009 juillet)

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DROIT MAL ACQUIS PROFITE AU-DELA DE QUATRE MOIS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 47 (2009 juin)

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RETRAIT ET ABROGATION D'UNE DECISION AYANT MAINTENU A TORD A UN AGENT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3/2009 (2009 mai-juin)

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L'ABROGATION DE L'ABROGATION D'UN TEXTE NE REMET PAS AUTOMATIQUEMENT CELUI-CI EN VIGUEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2010 4 janvier)

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L'ABROGATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES CREATRICES DE DROITS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2009 mai-juin)

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L'ABROGATION IMPLICITE DE LA LOI PAR UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE POSTERIEURE in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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ABROGATION ET RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS. 1. L'ABROGATION D'UN ACTE CREATEUR DE DROITS : LE CAS DE L'INSCRIPTION A UN ORDRE PROFESSIONNEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2009 mars-avril)

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Circulaire n° 2009-185 du 7 décembre 2009 (2009)

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CONSEQUENCE DE L'ABROGATION D'UN TEXTE LUI-MEME ABROGATIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2009 9 novembre)

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DROIT ADMINISTRATIF. LES PRINCIPES D'ACTION. LE PRINCIPE DE LEGALITE in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2009 7 décembre)

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PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE DECISION CREATRICE DE DROITS in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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LE MAIRE ET LA RUPTURE. COMMENT REVENIR SUR UNE DECISION DEJA PRISE? in La Vie communale et départementale, n° 956-957; 958 (2008 juillet-août; septembre)

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LA CONSTAT JURIDICTIONNEL DE L'ABROGATION IMPLICITE D'UNE LOI PAR LA CONSTITUTION in Revue du droit public, n° 4 (2008 juillet-août)

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LA LOI RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DU DROIT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 49 (2008 janvier-février)

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LES MODALITES DE RETRAIT ET D'ABROGATION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ACCORDANT SA PROTECTION A UN AGENT FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PENALES in Droit administratif, n° 5 (2008 mai)

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NON-LIEU A STATUER SUR UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE UN REFUS D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL : ENTRE REALISME ET FORMALISME in Les Petites Affiches, n° 115 (2008 9 juin)

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L'OBLIGATION LEGALE D'ABROGER LES REGLEMENTS ILLEGAUX OU DEVENUS SANS OBJET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2008 3 mars)

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POURQUOI NE RIEN VOTER QUAND ON PEUT ADOPTER UNE LOI INUTILE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2008 3 mars)

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UNE PROMOTION A UN GRADE SUPPRIME A L'OCCASION D'UNE REFORME STATUTAIRE EST-ELLE UN ACTE INEXISTANT ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2008 novembre)

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ABROGATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME : QUELLES MODALITES? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 111 (2007 mai)

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APPLICATION DANS LE TEMPS. PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE ALITALIA in Droit administratif, n° 12 (2007 décembre)

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. L'OBLIGATION D'ABROGER UN DECRET DEVENU INCOMPATIBLE AVEC UNE LOI NOUVELLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2007 19 novembre)

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OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE ILLEGAL in Environnement, n° 12 (2007 décembre)

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LE POUVOIR D'ABROGATION DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A L'EGARD DES ORDONNANCES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2007 22 janvier)

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RECOURS. QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS D'ABROGATION? in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2007 12 décembre)

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LA THEORIE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DANS LE CAS DES REFUS D'ABROGATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2007 8 janvier)

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L'ABROGATION IMPLICITE DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE DU CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2006 20 février)

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L'ABROGATION IMPLICITE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE PAR UNE NORME CONSTITUTIONNELLE POSTERIEURE DU FAIT DE LEUR CONTENU INCONCILIABLE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 39 (2006 mai-juin)

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L'ABROGATION IMPLICITE DE LA LOI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2006 janvier-février)

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LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX. APPLICATION DE LA THEORIE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES in La Semaine juridique - édition générale, n° 38 (2006 20 septembre)

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CODIFICATION A DROIT CONSTANT PAR ORDONNANCE : QU'EST-CE QU'UNE DISPOSITION DEVENUE SANS OBJET? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2006 13 novembre)

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LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONSTATER L'ABROGATION DES LOIS ANTERIEURES A LA CONSTITUTION in Les Petites Affiches, n° 82 (2006 25 avril)

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LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT CONSTATER L'ABROGATION IMPLICITE D'UNE LOI in Droit administratif, n° 2 (2006 février)

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LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT CONSTATER L'ABROGATION IMPLICITE D'UNE LOI in Droit administratif, n° 4 (2006 avril)

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PRECISIONS SUR LE REGIME DE L'ABROGATION DES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2006 25 septembre)

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DE L'ABROGATION IMPLICITE EN DROIT PUBLIC FRANCAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2005 17 octobre)

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APPLICATION DANS LE TEMPS. L'AUTORITE COMPETENTE POUR ABROGER in Droit administratif, n° 11 (2005 novembre)

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ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX : RETRAIT OU ABROGATION in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 89 (2004-2005 décembre-janvier)

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LA DECISION NON FORMALISEE ACCORDANT A TORT UN AVANTAGE FINANCIER OBEIT AUX REGLES DE RETRAIT ET D'ABROGATION APPLICABLES A UNE DECISION EXPRESSE QUI AURAIT EU LE MEME OBJET in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 27 (2004 mai-juin)

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DECRET D'APPLICATION N° 2004-531 DU 9 JUIN 2004. NOUVELLE DEFINITION DU CONTENU DES DOCUMENTS D'URBANISME ET PROCEDURE D'ABROGATION D'UN PLU in Construction - urbanisme, n° 7-8 (2004 juillet-août)

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QUI EST COMPETENT POUR ABROGER UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2004 septembre)

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L'ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES CREATEURS DE DROIT in Droit administratif, n° 7 (2003 juillet)

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DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. QUAND L'ADMINISTRATION EST-ELLE TENUE D'ABROGER UNE DUP? in Droit administratif, n° 5 (2003 mai)

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EXPROPRIATION. DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. ABROGATION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 7 (2003 juillet)

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L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'ABROGER UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 12 (2003 10 décembre)

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RETRAIT ET ABROGATION : LE CAS DES ACTES A OBJET PECUNIAIRE ET DES ACTES OBTENUS PAR FRAUDE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2003 mars-avril)

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L'ABROGATION D'UN POS OU D'UN PLU in Construction - urbanisme, n° 2 (2002 février)

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NUL N'EST CENSE IGNORER QUE LA LOI EST... ABROGEE in Recueil Dalloz, n° 15 (2002 11 avril)

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Circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 et rectificatif in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 15 et 18 (2001 25 août et 10 octobre)

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UN RECRUTEMENT PAR CDI NE PEUT ETRE ABROGE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EST TENUE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ABROGATION D'UN REGLEMENT ILLEGAL in Cahiers de la fonction publique, n° 196 (2000 décembre)

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LA LEGISLATION SUR L'EQUIPEMENT COMMERCIAL, LE PREFET ET LE JUGE ADMINISTRATIF in Administration, n° 1 (2000)

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QUEL EST LE CONTROLE EXERCE SUR UN DECRET ABROGEANT UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (1999)

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COMMENT REVENIR SUR UNE DECISION in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (1996 octobre)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET L'AIDE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (1994 20 février)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 12 (1994 15 janvier)

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Décret n° 94-760 du 26 août 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 203 (1994 2 septembre)

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LIBERTE, EGALITE, SCOLARITE : LE VRAI FAUX DEBAT in La Lettre du cadre territorial, n° 94 (1994 février)

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Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 18 (1994 22 janvier)

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LE PRINCIPE D'EGALITE ET LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (A PROPOS DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 93-329 DC DU 13 JANVIER 1994) in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (1994 mars-avril)

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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1993 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 12 (1994 15 janvier)

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