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ABROGATION

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Comment revenir sur une décision prise antérieurement / G.-D. MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1098 (01/05/2020)

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[article] Comment revenir sur une décision prise antérieurement In La Vie communale et départementale - N°1098 - 01/05/2020 [Article de périodique] / G.-D. MARILLIA . - p. 128-135.
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

[article]
Titre : Comment revenir sur une décision prise antérieurement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : G.-D. MARILLIA
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1098
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 128-135
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; EPIDEMIE ; CONSEIL MUNICIPAL ; ACTE REGLEMENTAIRE ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ABROGATION
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l'épidémie de coronavirus confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696546

Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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[article]
Titre : Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application
Type de document : Périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10-11
ISSN :
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

[article] Non-lieu pour le recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire, plus en application In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p.5.
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 2020, n° 422651 : pour les actes réglementaires, le juge de l'excès de pouvoir constate qu'il n'y a plus lieu de statuer si l'acte a cessé de recevoir application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692583

L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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[article] L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 17/02/2020 [Article de périodique] / Fabien TESSON ; Mathieu TOUZELL-DIVINA . - p.8.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; RETRAIT ; ABROGATION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020, n° 428625 : la Haute Juridiction étend la Jurisprudence Danthony aux actes créateurs de droits, dont le retrait ou l'abrogation n'est possible dans le délai de 4 mois, que s'ils sont illégaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690433

[article]
Titre : L'irrégularité formelle de l'acte créateur de droits
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON ; Mathieu TOUZELL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 17/02/2020
Article en page(s) : p.8
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; RETRAIT ; ABROGATION ; ILLEGALITE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020, n° 428625 : la Haute Juridiction étend la Jurisprudence Danthony aux actes créateurs de droits, dont le retrait ou l'abrogation n'est possible dans le délai de 4 mois, que s'ils sont illégaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690433

Congé de longue maladie et décision de maintien en activité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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[article] Congé de longue maladie et décision de maintien en activité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique].
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; PENSION DE RETRAITE ; ABROGATION ; INAPTITUDE PHYSIQUE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 septembre 2019 (n° 423639). Dans cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé que les fonctionnaires peuvent à leur demande être maintenu dans leur fonction au-delà de la limite d'âge. Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte. Dans ces conditions, la décision de congé de longue maladie ou de longue durée peut être abrogée au motif que la condition physique d'aptitude n'est plus satisfaite. Si la collectivité n'a pas procédé à l'abrogation, elle ne peut se fonder sur l'inaptitude de l'agent placé en longue maladie ou longue durée pour refuser la prise en compte de la prolongation d'activité au titre de la liquidation de ses droits à pension.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679129

[article]
Titre : Congé de longue maladie et décision de maintien en activité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 07/10/2019
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; PENSION DE RETRAITE ; ABROGATION ; INAPTITUDE PHYSIQUE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 septembre 2019 (n° 423639). Dans cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé que les fonctionnaires peuvent à leur demande être maintenu dans leur fonction au-delà de la limite d'âge. Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions que s'il est reconnu apte. Dans ces conditions, la décision de congé de longue maladie ou de longue durée peut être abrogée au motif que la condition physique d'aptitude n'est plus satisfaite. Si la collectivité n'a pas procédé à l'abrogation, elle ne peut se fonder sur l'inaptitude de l'agent placé en longue maladie ou longue durée pour refuser la prise en compte de la prolongation d'activité au titre de la liquidation de ses droits à pension.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679129

Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret / Mathilde ELIE (13/05/2019)

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Titre : Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
Type de document : Document web
Auteurs : Mathilde ELIE
Source : Gazette club prévention sécurité
Année : 13/05/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : RADICALISATION ; TERRORISME ; PSYCHIATRIE ; DONNEES PERSONNELLES ; SECRET MEDICAL ; MALADIE MENTALE ; PATIENT ; ABROGATION
Résumé : "Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient une remise en cause du secret médical et dénoncent l’amalgame entre maladie psychiatrique et terrorisme."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666609

Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret [Document web] / Mathilde ELIE . - 13/05/2019 . - 2 p.
Mots-clés : RADICALISATION ; TERRORISME ; PSYCHIATRIE ; DONNEES PERSONNELLES ; SECRET MEDICAL ; MALADIE MENTALE ; PATIENT ; ABROGATION
Résumé : "Un décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données à caractère personnel. Professionnels de santé et patients y voient une remise en cause du secret médical et dénoncent l’amalgame entre maladie psychiatrique et terrorisme."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666609

COUP DE BALAI DANS LES LOIS INUTILES / Caroline FONTAINE in Paris-Match, (28/03/2019)

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La maîtrise d'oeuvre après l'abrogation de la loi "MOP" / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Un accord conclu entre une collectivité et des syndicats est un acte administratif unilatéral, pas un contrat ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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La protection fonctionnelle ne peut être abrogée au motif qu'une décision de justice n'a pas reconnu les faits de harcèlement la justifiant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'abrogation de la protection fonctionnelle à l'épreuve du harcèlement moral / Paul BAUMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

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Conditons d'abrogation de la protection fonctionnelle in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2018)

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L'exception d'illégalité est-elle encore utilisable ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Même connue la fraude reste une manoeuvre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment / Rozen NOGUELLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (02/04/2018)

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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La sortie de vigueur des actes : retrait et abrogation / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Le retrait ou l'abrogation des décisions / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2016)

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Premiers effets concrets du nouveau recours en annulation des actes de droit souple / Pascale IDOUX in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Administration générale. Le Code des relations entre le public et l'administration. / Eric SAGALOVITSCH in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°300 (01/04/2016)

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La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Cumul des mandats : Sarkozy seul contre tous / Alexandre LEMARIÉ in Le Monde, (22/03/2016)

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Comment éviter à la SNCF de dérailler ? / Franck CONSTANZA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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La mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire dans la FPT in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2016)

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L'abrogation du PLU sans incidence sur l'application de loi d'incrimination restée intacte in Droit de l'environnement, N°241 (01/01/2016)

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L'ordonnance relative aux marchés publics (1re partie) / Céline RECORD in Contrats publics, N°158 (01/10/2015)

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Les trains inter-cités devant le Conseil d'État / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Contestation des mesures d'organisation du service public : après l'heure, ce n'est plus l'heure / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (14/09/2015)

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Le code des marchés publics sera abrogé au plus tard le 1er avril 2016 ; ou comment annoncer, en plein été 2015, un prochain «1er avril » plein de surprises… in La Lettre du financier territorial, N°302 (01/09/2015)

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L'abrogation de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d'une micro-crèche délivrée par le président du conseil départemental in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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L'employeur peut totalement supprimer le régime indemnitaire d'un agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1445 (19/05/2015)

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Déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle / Agathe VAN LANG in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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Dans quelle conditions une commune peut-elle échanger une parcelle de son domaine avec celle d'un particulier ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Le maire est-il compétent pour rejeter une demande d'abrogation d'un plan local d'urbanisme ? / Charles-André DUBREUIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (26/05/2014)

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L'acte administratif obtenu par fraude . Un acte créateur de droits précaires / Stéphanie RENARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d'en saisir le conseil municipal ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2013 Novembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2194 (2013 28 octobre)

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Le maire rejette seul une demande d'abrogation d'un PLU légal et doit saisir le conseil municipal dans le cas inverse / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Le moment de la déclaration d'inconstitutionnalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2013 2 septembre)

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Une méthode originale pour l'identification des actes créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence / EDDAZI Fouad in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2013 juillet-août)

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Après l'abrogation par le Conseil constitutionnel des articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation : analyse des dispositions de l'article 42 de la loi du 28 mai 2013 / René HOSTIOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2013 24 juin)

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L'avancement d'échelon créé des droits et son retrait obéit à des conditions drastiques / David TARON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Un pas de plus dans la liberté de choisir son juge (pour poser intelligemment une QPC) / Denys de BECHILLON in Recueil Dalloz, n° 7 (2013 21 février)

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Le maire qui a consenti une ou plusieurs délégations à des conseillers municipaux peut-il retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait des délégations consenties aux conseillers municipaux? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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Contentieux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2153 (2012 10 décembre)

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Publication des circulaires et recours pour excès de pouvoir / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Les sorties de vigueur des actes administratifs / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2101 (2011 14 novembre)

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Actualité des circulaires / Florence CHALTIEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2011 17 octobre)

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Effets de l'abrogation de l'article L115-5 du code de l'urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2094 (2011 26 septembre)

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La disparition des actes des collectivités territoriales / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Circulaires ministérielles : conséquences du défaut de publication sur le site www.circulaires.gouv.fr in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2011 mai)

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Circulaires : quand tombe le couperet du Conseil d'Etat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2069 (2011 14 mars)

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Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne / Rémi GRAND in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2011 7 mars)

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Chronique de jurisprudence constitutionnelle - Suite et fin / Laetitia JANICOT in Les Petites Affiches, n° 9 (2011 13 janvier)

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Les "actes créateurs de droits" / Jacques FERSTENBERT in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 242 (2011)

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Suppression de régime indemnitaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2057 (2010 13 décembre)

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Les conditions d'octroi et de retrait d'une décision attribuant une subvention / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Fiscalité de l'urbanisme : la cession gratuite de terrains contraire à la Constitution / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2047 (2010 4 octobre)

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Inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral / Bernard MALIGNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2010 4 octobre)

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Le régime de disparition des décisions octroyant le revenu minimum d'insertion / Catherine LOGEAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2010 6 avril)

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L'ambivalence du traitement jurisprudentiel de la sécurité juridique. / Carole NIVARD in Droit administratif, n° 2 (2010 février)

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Conséquences de l'autorité de chose jugée sur un refus d'exploitation de pharmacie. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2010 25 janvier)

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L'obligation d'abroger des mesures de police devenues inutiles. / NOURY Arnauld in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 53 (2010 Janvier)

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L'ABROGATION PARTIELLE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2009 9 novembre)

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CONSEQUENCES DE L'ABROGATION D'UN TEXTE SUR CELUI QU'IL ABROGEAIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2009 9 novembre)

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L'ABROGATION D'UN TEXTE QUI EN AVAIT ABROGE UN AUTRE FAIT-ELLE REVIVRE LE TEXTE INITIAL? in Revue du droit public, n° 5 (2009 septembre-octobre)

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ACTES CREATEURS DE DROITS : ABROGER OU RETIRER? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 132 (2009 octobre)

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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT - 6 MARS 2009 - N° 306084 in Gestion et finances publiques, n° 7 (2009 juillet)

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DROIT MAL ACQUIS PROFITE AU-DELA DE QUATRE MOIS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 47 (2009 juin)

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RETRAIT ET ABROGATION D'UNE DECISION AYANT MAINTENU A TORD A UN AGENT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3/2009 (2009 mai-juin)

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L'ABROGATION DE L'ABROGATION D'UN TEXTE NE REMET PAS AUTOMATIQUEMENT CELUI-CI EN VIGUEUR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2010 4 janvier)

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L'ABROGATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES CREATRICES DE DROITS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2009 mai-juin)

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L'ABROGATION IMPLICITE DE LA LOI PAR UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE POSTERIEURE in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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ABROGATION ET RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS. 1. L'ABROGATION D'UN ACTE CREATEUR DE DROITS : LE CAS DE L'INSCRIPTION A UN ORDRE PROFESSIONNEL in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2009 mars-avril)

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Circulaire n° 2009-185 du 7 décembre 2009 (2009)

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CONSEQUENCE DE L'ABROGATION D'UN TEXTE LUI-MEME ABROGATIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2009 9 novembre)

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DROIT ADMINISTRATIF. LES PRINCIPES D'ACTION. LE PRINCIPE DE LEGALITE in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2009 7 décembre)

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PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE DECISION CREATRICE DE DROITS in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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LE MAIRE ET LA RUPTURE. COMMENT REVENIR SUR UNE DECISION DEJA PRISE? in La Vie communale et départementale, n° 956-957; 958 (2008 juillet-août; septembre)

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LA CONSTAT JURIDICTIONNEL DE L'ABROGATION IMPLICITE D'UNE LOI PAR LA CONSTITUTION in Revue du droit public, n° 4 (2008 juillet-août)

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LA LOI RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DU DROIT in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 49 (2008 janvier-février)

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LES MODALITES DE RETRAIT ET D'ABROGATION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION ACCORDANT SA PROTECTION A UN AGENT FAISANT L'OBJET DE POURSUITES PENALES in Droit administratif, n° 5 (2008 mai)

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NON-LIEU A STATUER SUR UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE UN REFUS D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL : ENTRE REALISME ET FORMALISME in Les Petites Affiches, n° 115 (2008 9 juin)

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L'OBLIGATION LEGALE D'ABROGER LES REGLEMENTS ILLEGAUX OU DEVENUS SANS OBJET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2008 3 mars)

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POURQUOI NE RIEN VOTER QUAND ON PEUT ADOPTER UNE LOI INUTILE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2008 3 mars)

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UNE PROMOTION A UN GRADE SUPPRIME A L'OCCASION D'UNE REFORME STATUTAIRE EST-ELLE UN ACTE INEXISTANT ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2008 novembre)

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ABROGATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME : QUELLES MODALITES? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 111 (2007 mai)

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APPLICATION DANS LE TEMPS. PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE ALITALIA in Droit administratif, n° 12 (2007 décembre)

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. L'OBLIGATION D'ABROGER UN DECRET DEVENU INCOMPATIBLE AVEC UNE LOI NOUVELLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2007 19 novembre)

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OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE ILLEGAL in Environnement, n° 12 (2007 décembre)

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LE POUVOIR D'ABROGATION DE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A L'EGARD DES ORDONNANCES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2007 22 janvier)

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RECOURS. QUELS SONT LES POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UN RECOURS CONTRE UN REFUS D'ABROGATION? in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2007 12 décembre)

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LA THEORIE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DANS LE CAS DES REFUS D'ABROGATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2007 8 janvier)

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L'ABROGATION IMPLICITE DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE DU CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2006 20 février)

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L'ABROGATION IMPLICITE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE PAR UNE NORME CONSTITUTIONNELLE POSTERIEURE DU FAIT DE LEUR CONTENU INCONCILIABLE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 39 (2006 mai-juin)

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L'ABROGATION IMPLICITE DE LA LOI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2006 janvier-février)

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LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX. APPLICATION DE LA THEORIE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES in La Semaine juridique - édition générale, n° 38 (2006 20 septembre)

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