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Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA . - p. 26-30. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BIEN DE RETOUR ; PERSONNE PUBLIQUE ; COCONTRACTANT ; TRANSFERT DE PROPRIETE Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juin 2018 (n° 402251), s'intéresse aux biens financés et mis en service par le cocontractant avant la signature de la convention, sur lesquels il exerçait un droit de propriété et qui sont apportés au contrat. Si ces biens sont nécessaires et affectés au service public leur propriété est transférée à la personne publique par la seule signature du contrat quelques soient les dispositions prévues dans celui-ci. Ils constituent alors des biens de retour sur lesquels le cocontractant peut toutefois faire valoir un droit relatif à indemnisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672945 [article]  Titre : Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Baptiste VILA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 22/07/2019 Article en page(s) : p. 26-30 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BIEN DE RETOUR ; PERSONNE PUBLIQUE ; COCONTRACTANT ; TRANSFERT DE PROPRIETE Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juin 2018 (n° 402251), s'intéresse aux biens financés et mis en service par le cocontractant avant la signature de la convention, sur lesquels il exerçait un droit de propriété et qui sont apportés au contrat. Si ces biens sont nécessaires et affectés au service public leur propriété est transférée à la personne publique par la seule signature du contrat quelques soient les dispositions prévues dans celui-ci. Ils constituent alors des biens de retour sur lesquels le cocontractant peut toutefois faire valoir un droit relatif à indemnisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672945

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GEN_000141355	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Provisions pour renouvellement en matière de concessions de service public : définition et principes / Vincent ROULET in Contrats publics, N°198 (01/05/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Provisions pour renouvellement en matière de concessions de service public : définition et principes In Contrats publics - N°198 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Vincent ROULET . - p. 69-74. Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; DEFINITION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; BIEN DE RETOUR Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2018 (n° 420097). Cette décision pose le principe du retour des provisions de renouvellement-non dépensées à l'autorité concédante à la fin des contrats de concession de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667846 [article]  Titre : Provisions pour renouvellement en matière de concessions de service public : définition et principes Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent ROULET Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°198 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 69-74 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; DEFINITION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; BIEN DE RETOUR Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2018 (n° 420097). Cette décision pose le principe du retour des provisions de renouvellement-non dépensées à l'autorité concédante à la fin des contrats de concession de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667846

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GEN_000140660	PERD2486	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible