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BIEN DE RETOUR |
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Contrats de concession de service public : à qui profite le risque ? / Louis ROULET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)
Mots-clés : CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; GESTION PRIVEE ; BIEN DE RETOUR Résumé : "Les décisions Vallée de l'Ubaye, EDT Engie et Toulouse Métropole, rendues par le Conseil d'Etat depuis juin 2018, ont en commun d'avoir précisé les conséquences attachées au régime des biens de retour, propre aux contrats de concession de service public. Il pourrait sembler en résulter, en creux, une limitation des bénéfices que le concessionnaire peut espérer tirer de l'exécution d'un contrat de concession, dont la principale caractéristique est pourtant de procéder à un transfert du risque d'exploitation, depuis l'autorité concédante, vers le concessionnaire. Cette situation, peu équilibrée tant que demeure entier le risque de pertes, suscite également des interrogations sur la pérennité juridique du modèle concessif, alors même qu'il constitue un outil économiquement essentiel de l'investissement public". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711959 [article]
Titre : Contrats de concession de service public : à qui profite le risque ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis ROULET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°32 Date de parution : 05/10/2020 Article en page(s) : p. 1830 Mots-clés : CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; GESTION PRIVEE ; BIEN DE RETOUR Résumé : "Les décisions Vallée de l'Ubaye, EDT Engie et Toulouse Métropole, rendues par le Conseil d'Etat depuis juin 2018, ont en commun d'avoir précisé les conséquences attachées au régime des biens de retour, propre aux contrats de concession de service public. Il pourrait sembler en résulter, en creux, une limitation des bénéfices que le concessionnaire peut espérer tirer de l'exécution d'un contrat de concession, dont la principale caractéristique est pourtant de procéder à un transfert du risque d'exploitation, depuis l'autorité concédante, vers le concessionnaire. Cette situation, peu équilibrée tant que demeure entier le risque de pertes, suscite également des interrogations sur la pérennité juridique du modèle concessif, alors même qu'il constitue un outil économiquement essentiel de l'investissement public". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=711959
Mots-clés : SCIENCE JURIDIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT ; BIEN DE RETOUR ; OUVRAGE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOTISSEMENT ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Le 10 janvier 2020 s'est tenu un colloque en hommage au professeur Étienne Fatôme, organisé par le GRIDAUH (Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat). "La Revue française de droit administratif a bien voulu consacrer un numéro à la publication des contributions prononcées lors de cette journée d'hommage. Leurs auteurs ont accepté de poursuivre la réflexion conduite par Étienne Fatôme dans trois domaines du droit administratif qui étaient ses thèmes de prédilection : le droit des biens, le droit des contrats et le droit de l'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715793 [article]
Titre : Hommage au professeur Étienne Fatôme Type de document : Article de périodique Auteurs : Rozen NOGUELLOU ; Jean-François LAFAIX ; Laurent RICHER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 917-980 Mots-clés : SCIENCE JURIDIQUE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT ; BIEN DE RETOUR ; OUVRAGE PUBLIC ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOTISSEMENT ; CERTIFICAT D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Le 10 janvier 2020 s'est tenu un colloque en hommage au professeur Étienne Fatôme, organisé par le GRIDAUH (Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat). "La Revue française de droit administratif a bien voulu consacrer un numéro à la publication des contributions prononcées lors de cette journée d'hommage. Leurs auteurs ont accepté de poursuivre la réflexion conduite par Étienne Fatôme dans trois domaines du droit administratif qui étaient ses thèmes de prédilection : le droit des biens, le droit des contrats et le droit de l'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715793
Mots-clés : CONCESSION ; REMONTEE MECANIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; TELEPHERIQUE ; BIEN DE RETOUR Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 (n° 1706236). "Le tribunal fait application, à l'expiration d'une délégation de service public des remontées mécaniques, du régime des biens de retour aux câbles porteurs du téléphérique, au câble électrique enterré ainsi qu'au restaurant d'altitude. Il précise que malgré l'obligation d'entretien qui pèse sur lui, le délégataire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable desdits câbles lorsqu'il a été contraint de procéder à leur remplacement en cours d'exécution du contrat, sous peine d'interruption du service.Enfin, le tribunal rappelle qu'aucun principe, ni aucune règle ne fait obstacle à ce que le contrat de concession étende le retour gratuit à la personne publique à certains biens de reprise." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704700 [article]
Titre : Sort des biens de retour et des biens de reprise au terme d'une concession de remontées mécaniques Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ECKERT Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 25-26 Mots-clés : CONCESSION ; REMONTEE MECANIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; TELEPHERIQUE ; BIEN DE RETOUR Résumé : Commentaire d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 (n° 1706236). "Le tribunal fait application, à l'expiration d'une délégation de service public des remontées mécaniques, du régime des biens de retour aux câbles porteurs du téléphérique, au câble électrique enterré ainsi qu'au restaurant d'altitude. Il précise que malgré l'obligation d'entretien qui pèse sur lui, le délégataire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable desdits câbles lorsqu'il a été contraint de procéder à leur remplacement en cours d'exécution du contrat, sous peine d'interruption du service.Enfin, le tribunal rappelle qu'aucun principe, ni aucune règle ne fait obstacle à ce que le contrat de concession étende le retour gratuit à la personne publique à certains biens de reprise." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704700
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BIEN DE RETOUR ; PERSONNE PUBLIQUE ; COCONTRACTANT ; TRANSFERT DE PROPRIETE Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juin 2018 (n° 402251), s'intéresse aux biens financés et mis en service par le cocontractant avant la signature de la convention, sur lesquels il exerçait un droit de propriété et qui sont apportés au contrat. Si ces biens sont nécessaires et affectés au service public leur propriété est transférée à la personne publique par la seule signature du contrat quelques soient les dispositions prévues dans celui-ci. Ils constituent alors des biens de retour sur lesquels le cocontractant peut toutefois faire valoir un droit relatif à indemnisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672945 [article]
Titre : Réflexions sur le sort des biens financés par le cocontractant avant la signature d’un contrat de DSP Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Baptiste VILA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°29 Date de parution : 22/07/2019 Article en page(s) : p. 26-30 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; BIEN DE RETOUR ; PERSONNE PUBLIQUE ; COCONTRACTANT ; TRANSFERT DE PROPRIETE Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juin 2018 (n° 402251), s'intéresse aux biens financés et mis en service par le cocontractant avant la signature de la convention, sur lesquels il exerçait un droit de propriété et qui sont apportés au contrat. Si ces biens sont nécessaires et affectés au service public leur propriété est transférée à la personne publique par la seule signature du contrat quelques soient les dispositions prévues dans celui-ci. Ils constituent alors des biens de retour sur lesquels le cocontractant peut toutefois faire valoir un droit relatif à indemnisation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672945
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; DEFINITION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; BIEN DE RETOUR Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2018 (n° 420097). Cette décision pose le principe du retour des provisions de renouvellement-non dépensées à l'autorité concédante à la fin des contrats de concession de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667846 [article]
Titre : Provisions pour renouvellement en matière de concessions de service public : définition et principes Type de document : Article de périodique Auteurs : Vincent ROULET Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°198 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 69-74 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; CONCESSION ; SERVICE PUBLIC ; DEFINITION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; BIEN DE RETOUR Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2018 (n° 420097). Cette décision pose le principe du retour des provisions de renouvellement-non dépensées à l'autorité concédante à la fin des contrats de concession de service public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667846
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