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Le préfet de région n'est plus une autorité environnementale mais devient l'autorité compétente pour l'examen "au cas par cas" / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018) 

ISBD Vue détaillée [article] Le préfet de région n'est plus une autorité environnementale mais devient l'autorité compétente pour l'examen "au cas par cas" In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Marc BURG, Auteur . - p.6-7. Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PREFET ; CONSEIL REGIONAL ; DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ; DEVELOPPEMENT DURABLE Résumé : Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen "au cas par cas" a clarifié la place du préfet de région, ce dernier n'est plus l'autorité environnementale de droit commun mais celle ayant compétence pour l'examen "au cas par cas". Cet article présente l'intérêt de ces nouvelles dispositions réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705158 [article]  Titre : Le préfet de région n'est plus une autorité environnementale mais devient l'autorité compétente pour l'examen "au cas par cas" Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30/31/32/33/34 Date de parution : 30/07/2018 Article en page(s) : p.6-7 Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PREFET ; CONSEIL REGIONAL ; DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ; DEVELOPPEMENT DURABLE Résumé : Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen "au cas par cas" a clarifié la place du préfet de région, ce dernier n'est plus l'autorité environnementale de droit commun mais celle ayant compétence pour l'examen "au cas par cas". Cet article présente l'intérêt de ces nouvelles dispositions réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705158

Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Marc BURG, Auteur . - p.31-34. Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PREFET ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019, n° 427145, "Assoc. France nature environnement" : la compétence du préfet pour procéder d'abord à l'examen au cas par cas visant à déterminer si une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être soumise à une évaluation environnementale puis à prendre la décision administrative d'autorisation, n'est pas contraire au droit conventionnel ; dans son examen , le préfet apprécie tous les critères que prévoit le droit européen. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700929 [article]  Titre : Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : p.31-34 Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PREFET ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019, n° 427145, "Assoc. France nature environnement" : la compétence du préfet pour procéder d'abord à l'examen au cas par cas visant à déterminer si une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être soumise à une évaluation environnementale puis à prendre la décision administrative d'autorisation, n'est pas contraire au droit conventionnel ; dans son examen , le préfet apprécie tous les critères que prévoit le droit européen. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700929

Urbanisme. L'expropriation en 12 décisions / France CHARBONNEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6079 (10/04/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Urbanisme. L'expropriation en 12 décisions In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6079 - 10/04/2020 [Article de périodique] / France CHARBONNEL ; Miguel BARATA . - p. 46-47. Mots-clés : URBANISME ; EXPROPRIATION ; PLU ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE arpentage Résumé : Bilan de l'année 2019 de décisions des juridictions administratives et judiciaires applicable aux procédures d'expropriation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695313 [article]  Titre : Urbanisme. L'expropriation en 12 décisions Type de document : Article de périodique Auteurs : France CHARBONNEL ; Miguel BARATA Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6079 Date de parution : 10/04/2020 Article en page(s) : p. 46-47 Mots-clés : URBANISME ; EXPROPRIATION ; PLU ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE arpentage Résumé : Bilan de l'année 2019 de décisions des juridictions administratives et judiciaires applicable aux procédures d'expropriation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695313

Autorisation environnementale. La simplification dans tous ses états / Anne-Laure GAUTHIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6076 (20/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Autorisation environnementale. La simplification dans tous ses états In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6076 - 20/03/2020 [Article de périodique] / Anne-Laure GAUTHIER . - p. 76-77. Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Résumé : Le décret du 12 décembre 2019 ajuste chacune des phases de la procédure de l'autorisation environnementale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693602 [article]  Titre : Autorisation environnementale. La simplification dans tous ses états Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne-Laure GAUTHIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6076 Date de parution : 20/03/2020 Article en page(s) : p. 76-77 Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Résumé : Le décret du 12 décembre 2019 ajuste chacune des phases de la procédure de l'autorisation environnementale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693602

Autorisation environnementale : un décret poursuit la simplification / Philie MARCANGELO-LEOS (16/12/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Autorisation environnementale : un décret poursuit la simplification Type de document : Document web Auteurs : Philie MARCANGELO-LEOS Source : Banque des territoires Année : 16/12/2019 Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; SIMPLIFICATION Résumé : Le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale introduit un lot d’ajustements au texte déjà existant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685499 Autorisation environnementale : un décret poursuit la simplification [Document web] / Philie MARCANGELO-LEOS . - 16/12/2019. Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; SIMPLIFICATION Résumé : Le Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale introduit un lot d’ajustements au texte déjà existant. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685499

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°290 (14/12/2019)  

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Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)

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Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°136 (14/06/2019)  

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Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6028 (03/05/2019)

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Environnement : quand le juge cultive son jardin / Yannick FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (11/03/2019)

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