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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ENVIRONNEMENT > ENVIRONNEMENT > PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT > AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUESynonyme(s)PERMIS UNIQUE |
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Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/10/2019)
Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions et commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2019, n° 420554. Un vice de procédure doit être réparé sur la base des règles en vigueur à la date de la décision contestée. Si ces règles ne peuvent pas être appliquées, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être e ectuée selon d’autres modalités qu’il lui revient de définir. Lorsqu’un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, la régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. Lorsque le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation de l’avis de l’autorité environnementale sur des projets d’éoliennes, la procédure de consultation est reprise et l’avis doit être donné par une autorité indépendante qui est porté à la connaissance du public avec des modalités différentes selon que le nouvel avis diffère substantiellement ou non de l’avis initial." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680855 [article]
Titre : Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane HOYNCK Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°5 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 349-357 Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions et commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2019, n° 420554. Un vice de procédure doit être réparé sur la base des règles en vigueur à la date de la décision contestée. Si ces règles ne peuvent pas être appliquées, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être e ectuée selon d’autres modalités qu’il lui revient de définir. Lorsqu’un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, la régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. Lorsque le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation de l’avis de l’autorité environnementale sur des projets d’éoliennes, la procédure de consultation est reprise et l’avis doit être donné par une autorité indépendante qui est porté à la connaissance du public avec des modalités différentes selon que le nouvel avis diffère substantiellement ou non de l’avis initial." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680855 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000142086 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°136 (14/06/2019)
Titre : Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°136 Date de parution : 14/06/2019 Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; EAU ; FORMULAIRE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669297 [article] Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale In Journal Officiel - Lois et décrets - N°136 - 14/06/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; ENVIRONNEMENT ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; EAU ; FORMULAIRE En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669297
Mots-clés : URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; EOLIENNE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 mars 2019 (n°17BX00719) qui rappelle que les permis de construire des éoliennes accordées avant le 1er mars 2017 sont soumis au contentieux des autorisations environnementales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665629 [article]
Titre : Les permis de construire en cours de validité au 1er mars 2017 sont soumis au plein contentieux Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6028 Date de parution : 03/05/2019 Article en page(s) : p. 62 Mots-clés : URBANISME ; ENVIRONNEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; EOLIENNE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 mars 2019 (n°17BX00719) qui rappelle que les permis de construire des éoliennes accordées avant le 1er mars 2017 sont soumis au contentieux des autorisations environnementales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665629 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140458 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; POLICE ADMINISTRATIVE Résumé : "Plusieurs avis contentieux rendus au cours de l'année en 2018 précisent l'office du juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale, créée par une ordonnance de 2017." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660410 [article]
Titre : Environnement : quand le juge cultive son jardin Type de document : Article de périodique Auteurs : Yannick FAURE ; Clément MALVERTI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°9 Date de parution : 11/03/2019 Article en page(s) : p. 513-518 Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; POLICE ADMINISTRATIVE Résumé : "Plusieurs avis contentieux rendus au cours de l'année en 2018 précisent l'office du juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale, créée par une ordonnance de 2017." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660410 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139861 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
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