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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > DROITS ET OBLIGATIONS > LANCEUR D'ALERTE

LANCEUR D'ALERTE

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Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°174 (28/07/2019)

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[article]
Titre : Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°174
Date de parution : 28/07/2019
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673509

[article] Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte In Journal Officiel - Lois et décrets - N°174 - 28/07/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673509

Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°174 (28/07/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°174
Date de parution : 28/07/2019
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673508

[article] Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte In Journal Officiel - Lois et décrets - N°174 - 28/07/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE
En ligne : https://www.legifran [...]
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Devoir de réserve - Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2474/2475 (15/07/2019)

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[article] Devoir de réserve - Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2474/2475 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 47.
Mots-clés : DIFFUSION DE L'INFORMATION ; AGENT PUBLIC ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; PRODUIT DANGEREUX ; OBLIGATION DE RESERVE ; LANCEUR D'ALERTE
Résumé : Un maître nageur qui dénonce dans la presse locale un taux élevé de chloramine dans la piscine municipale méconnaît ses obligations de droit de réserve. Selon le juge il n'existait pas de danger imminent, l'agent ne peut se prévaloir de la loi sur les lanceurs d'alerte du 9-12-2016. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juin 2019 (n° 18NC01240).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672686

[article]
Titre : Devoir de réserve - Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2474/2475
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 47
Mots-clés : DIFFUSION DE L'INFORMATION ; AGENT PUBLIC ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; PRODUIT DANGEREUX ; OBLIGATION DE RESERVE ; LANCEUR D'ALERTE
Résumé : Un maître nageur qui dénonce dans la presse locale un taux élevé de chloramine dans la piscine municipale méconnaît ses obligations de droit de réserve. Selon le juge il n'existait pas de danger imminent, l'agent ne peut se prévaloir de la loi sur les lanceurs d'alerte du 9-12-2016. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juin 2019 (n° 18NC01240).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672686
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141268 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Question écrite n°13706 de Olivier Marleix (JO de l'Assemblée nationale du 18 juin), relative à la prévention de la corruption dans le service public local / Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (18/06/2019)

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Titre : Question écrite n°13706 de Olivier Marleix (JO de l'Assemblée nationale du 18 juin), relative à la prévention de la corruption dans le service public local
Type de document : Document web
Auteurs : Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Source : JO Assemblée nationale
Année : 18/06/2019
Pages : 1 p.
Mots-clés : CORRUPTION ; SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE
agence franÇaise anticorruption (afa)
Résumé : La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été publiée dans le JO Assemblée nationale du 18 juin 2019 (page 5544).
En ligne : http://questions.ass [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676930

Question écrite n°13706 de Olivier Marleix (JO de l'Assemblée nationale du 18 juin), relative à la prévention de la corruption dans le service public local [Document web] / Ministere de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - 18/06/2019 . - 1 p.
Mots-clés : CORRUPTION ; SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; DEONTOLOGIE ; LANCEUR D'ALERTE
agence franÇaise anticorruption (afa)
Résumé : La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été publiée dans le JO Assemblée nationale du 18 juin 2019 (page 5544).
En ligne : http://questions.ass [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676930
Voir aussi
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique (19/07/2018)

Le régime de protection des lanceurs d'alerte se précise / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2463 (29/04/2019)

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[article] Le régime de protection des lanceurs d'alerte se précise In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2463 - 29/04/2019 [Article de périodique] / Marjorie ABBAL . - p. 50-51.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; ETHIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DELAI RAISONNABLE ; OBLIGATION DE RESERVE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; REGIME JURIDIQUE ; SECRET PROFESSIONNEL ; PROCEDURE ; PROTECTION ; SIGNALEMENT ; REFERENT ; AGENT PUBLIC ; STATUT ; LANCEUR D'ALERTE
Résumé : La protection des agents qui auraient relaté de bonne foi des faits constitutifs de crimes ou délits se traduit par l'interdiction de toute sanction ou discrimination. Une procédure spécifique a été créée par le décret du 13 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État. L'alerte éthique doit cependant être maniée par les agents publics avec toute la précaution nécessaire au bénéfice de la protection statutaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665270

[article]
Titre : Le régime de protection des lanceurs d'alerte se précise
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Marjorie ABBAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2463
Date de parution : 29/04/2019
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; FONCTION PUBLIQUE ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; ETHIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DELAI RAISONNABLE ; OBLIGATION DE RESERVE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; REGIME JURIDIQUE ; SECRET PROFESSIONNEL ; PROCEDURE ; PROTECTION ; SIGNALEMENT ; REFERENT ; AGENT PUBLIC ; STATUT ; LANCEUR D'ALERTE
Résumé : La protection des agents qui auraient relaté de bonne foi des faits constitutifs de crimes ou délits se traduit par l'interdiction de toute sanction ou discrimination. Une procédure spécifique a été créée par le décret du 13 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État. L'alerte éthique doit cependant être maniée par les agents publics avec toute la précaution nécessaire au bénéfice de la protection statutaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665270
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140402 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La directive "lanceurs d'alerte" couvrira aussi les marchés publics (18/04/2019)

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Maltraitances - Evolutions, chantiers à promouvoir / Brigitte LESCUYER (12/04/2019)

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Je peux me regarder dans le miroir / Brigitte BEGUE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3102 (15/03/2019)

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L'Europe veut protéger les lanceurs d'alerte / Stéphane HOREL in Le Monde, (10/03/2019)

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Les lanceurs d’alerte / Jean-Luc RONGE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3099 (22/02/2019)

Permalink
Droits et obligations des agents. Procédures de signalement des alertes éthiques et déontologiques / Laurent GUYON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2451 (04/02/2019)

Permalink
La commission des affaires sociales de l'Assemblée s'inquiète des lacunes de la lutte contre la maltraitance / Jean-Noël ESCUDIE (14/11/2018)

Permalink
Régime du lanceur d'alerte dans la fonction publique : d'utiles précisions ! / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

Permalink
Le cadre juridique applicable aux agents publics lanceurs d’alerte précisé / Clarisse JAY (24/07/2018)

Permalink
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique (19/07/2018)

Permalink
Le bénéfice de la protection due au lanceur d'alerte est conditionné au respect de la procédure d'alerte / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

Permalink
Lanceur d'alerte, nouvelle directive pour une nouvelle protection / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

Permalink
Stéphanie Gibaud : "C'est la culture du mensonge" in Nice-Matin, (14/06/2018)

Permalink
Actualité du droit pénal de la commande publique / Christophe CABANES in Contrats publics, N°187 (01/05/2018)

Permalink
Les évolutions de la désobéissance légale du fonctionnaire. De la jurisprudence Langneur au lanceur d'alerte / Lucie SOURZAT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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La loi des plus forts / Renaud LECADRE in Libération, (19/04/2018)

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