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Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 27-30. Mots-clés : COMMUNE ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; FUSION DE COMMUNES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; MARQUE Résumé : Note sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre 2019 (n° 17LY02936). Dans cette note, l'auteur revient sur les modalités de la procédure visant à créer une nouvelle commune. Il s'interroge également sur le cadre juridique de son appellation, en l'espèce déposée comme marque. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723328 [article]  Titre : Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d'une commune nouvellement créée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 27-30 Mots-clés : COMMUNE ; CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; FUSION DE COMMUNES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE ; MARQUE Résumé : Note sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre 2019 (n° 17LY02936). Dans cette note, l'auteur revient sur les modalités de la procédure visant à créer une nouvelle commune. Il s'interroge également sur le cadre juridique de son appellation, en l'espèce déposée comme marque. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723328

Calcul de la DGF en cas d'annulation de la création d'une commune nouvelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Calcul de la DGF en cas d'annulation de la création d'une commune nouvelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] . - p. 15-17. Mots-clés : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; CALCUL ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; COMMUNE NOUVELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 septembre 2020, n° 426859, "Commune de Bois-Guillaume (Lebon T.) : dans cet arrêt, la Haute Juridiction confirme que les règles de calcul de la DGF propres à la division de communes ne sont pas applicables après l'annulation contentieuse de la création d'une commune nouvelle et celà, même si l'effet de cette annulation a été différé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717722 [article]  Titre : Calcul de la DGF en cas d'annulation de la création d'une commune nouvelle Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 07/12/2020 Article en page(s) : p. 15-17 Mots-clés : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; CALCUL ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; COMMUNE NOUVELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 septembre 2020, n° 426859, "Commune de Bois-Guillaume (Lebon T.) : dans cet arrêt, la Haute Juridiction confirme que les règles de calcul de la DGF propres à la division de communes ne sont pas applicables après l'annulation contentieuse de la création d'une commune nouvelle et celà, même si l'effet de cette annulation a été différé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717722

Les nouvelles réformes des collectivités territoriales / Jean-Gabriel SORBARA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Les nouvelles réformes des collectivités territoriales In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Jean-Gabriel SORBARA ; Olivier GOHIN ; Stéphane DIEMERT . - p. 1 et s. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; COMMUNE ; COMMUNE NOUVELLE ; ALSACE ; OUTRE-MER ; POLYNESIE FRANCAISE Résumé : "La RFDA consacre un dossier aux dernières réformes des collectivités territoriales. Il est divisé en trois partie dont chacune sera publiée dans un numéro différent de la revue. La première partie qui figure dans le présent numéro concerne les réformes adoptées en 2019 et qui portent sur les communes nouvelles, la collectivité européenne d'Alsace et la Polynésie". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703810 [article]  Titre : Les nouvelles réformes des collectivités territoriales Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Gabriel SORBARA ; Olivier GOHIN ; Stéphane DIEMERT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 1 et s. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; COMMUNE ; COMMUNE NOUVELLE ; ALSACE ; OUTRE-MER ; POLYNESIE FRANCAISE Résumé : "La RFDA consacre un dossier aux dernières réformes des collectivités territoriales. Il est divisé en trois partie dont chacune sera publiée dans un numéro différent de la revue. La première partie qui figure dans le présent numéro concerne les réformes adoptées en 2019 et qui portent sur les communes nouvelles, la collectivité européenne d'Alsace et la Polynésie". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703810

Voir aussi

• Les nouvelles réformes des collectivités territoriales / Aurélien BAUDU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2020) 

Loi fonction publique : les mesures clés pour les EPCI et les communes nouvelles / Florence MASSON in Maires de France, N°374 (01/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Loi fonction publique : les mesures clés pour les EPCI et les communes nouvelles In Maires de France - N°374 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Florence MASSON ; Stéphanie COLAS . - p. 30. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; EPCI ; COMMUNE NOUVELLE Résumé : La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a réformé en profondeur les dipositions relatives à la gestion des agents. Certaines concernent en particulier les EPCI et les communes nouvelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687351 [article]  Titre : Loi fonction publique : les mesures clés pour les EPCI et les communes nouvelles Type de document : Article de périodique Auteurs : Florence MASSON ; Stéphanie COLAS Titre du périodique : Maires de France Numéro : N°374 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 30 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; EPCI ; COMMUNE NOUVELLE Résumé : La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a réformé en profondeur les dipositions relatives à la gestion des agents. Certaines concernent en particulier les EPCI et les communes nouvelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687351

Communes nouvelles : la dynamique se poursuit / Philippe POTTIEE-SPERRY in Maires de France, N°373 (01/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Communes nouvelles : la dynamique se poursuit In Maires de France - N°373 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Philippe POTTIEE-SPERRY . - p. 25. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE Résumé : Le mouvement inexorable des communes nouvelles ne semble pas prêt à s'arrêter. Il en existe aujourd'hui 774 pour plus de 2500 communes regroupées. Une étude confirme les nombreux atout de ces communes. Les créations devraient de nouveau augmenter après les élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683602 [article]  Titre : Communes nouvelles : la dynamique se poursuit Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe POTTIEE-SPERRY Titre du périodique : Maires de France Numéro : N°373 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 25 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE NOUVELLE Résumé : Le mouvement inexorable des communes nouvelles ne semble pas prêt à s'arrêter. Il en existe aujourd'hui 774 pour plus de 2500 communes regroupées. Une étude confirme les nombreux atout de ces communes. Les créations devraient de nouveau augmenter après les élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=683602

Communes nouvelles (2/2). Loi "Gatel" du 1er août 2019 : le dispositif novateur de la commune-communauté / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2486 (14/10/2019)

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Communes nouvelles (1/2). Loi Gatel du 1er août 2019 : gouvernance, fonctionnement et procédure de création / Simon REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2485 (07/10/2019)

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Communes nouvelles : les principales dispositions de la loi "Gatel" / Florence MASSON in Maires de France, N°372 (01/10/2019)

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Communes nouvelles : vers un nouvel essor ? / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires in Journal Officiel - Lois et décrets, N°178 (02/08/2019)  

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Quelles sont les conséquences de la création d'une commune nouvelle sur la fixation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal de cette commune nouvelle ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La péréquation garantie des communes nouvelles / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Composition des conseils communautaires et métropolitains : le compte à rebours a commencé ! / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Création d’une commune nouvelle ; conditions de régularité de la délibération des communes : consultation préalable du comité technique paritaire : obligatoire à peine de nullité in La Lettre du financier territorial, N°341 (01/03/2019)

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Dix ans après la loi de réforme des collectivités territoriales, 34 970 communes dont 774 communes nouvelles / Alice MAINGUENÉ in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, N°130 (01/03/2019)

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Consultation des comités techniques pour la création d'une commune nouvelle / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Communes nouvelles : un nouvel encouragement législatif ! / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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La révolution silencieuse des communes nouvelles / Patrick ROGER in Le Monde, (06/01/2019)

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Coeurs de villes: l'urgence d'une réanimation. - À Grasse, le dispositif gouvernemental, tombe à pic. - Le Sénat planche sur la revitalisation des communes. - Les complexes commerciaux, ces ogres dévoreurs de centres-villes - La fusion des communes, une politique à efficacité variable. - Pointereau: «Cette reconquête va être difficile tant l'exode a été important». - En Grande-Bretagne, des «high streets» fantômes / Angélique NEGRONI ; Vincent-Xavier MORVAN ; Marie-Estelle PECH ; Florentin COLLOMP in Le Figaro, N° 23069 (13/10/2018)

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Le rythme des regroupements de communes ralentit face à la résistance des maires ; La commune nouvelle en 3 points ; « Je crains que le mouvement s'essouffle davantage encore » / Matthieu QUIRET in Les Échos, (21/08/2018)

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Communes nouvelles : la tentation de la défusion / Jean-Luc BALLY in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7/8 (01/07/2018)

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