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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

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Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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[article] Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 26-27.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

[article]
Titre : Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELIANCOURT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 19/04/2021
Article en page(s) : p. 26-27
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; ASTREINTE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; OCCUPATION SANS TITRE
Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 février 2021 (n° 18MA02999). En l'espèce, la question de droit concerne la portée du protocole transactionnel dans le cadre d'atteintes au domaine public fluvial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730562

L'application des règles du CRPA aux refus d'abroger les décrets d'extradition / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] L'application des règles du CRPA aux refus d'abroger les décrets d'extradition In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Jean-Sébastien BODA ; Alexis GRANGIER . - p. 33-35.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; EXTRADITION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 435348). Cette note concerne la procédure relative à l'abrogation des décrets d'extradition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728401

[article]
Titre : L'application des règles du CRPA aux refus d'abroger les décrets d'extradition
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Sébastien BODA ; Alexis GRANGIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; EXTRADITION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 (n° 435348). Cette note concerne la procédure relative à l'abrogation des décrets d'extradition.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728401

Droit d'accès vérifié à la date du jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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[article] Droit d'accès vérifié à la date du jugement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 08/03/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CADA ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2021, n° 436654 : commentaires portant sur l'appréciation de la légalité du refus de communication de documents administratifs, à la date à laquelle le juge pour excès de pouvoir statue et en matière environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726197

[article]
Titre : Droit d'accès vérifié à la date du jugement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 08/03/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CADA ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2021, n° 436654 : commentaires portant sur l'appréciation de la légalité du refus de communication de documents administratifs, à la date à laquelle le juge pour excès de pouvoir statue et en matière environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726197

Le formalisme de l'identité pour la décision seulement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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[article] Le formalisme de l'identité pour la décision seulement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 08/03/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; IDENTITE ; NOM ; PRENOM ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2021 (n° 436013). L'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration, relatif à l'identité de l’agent chargé d'une procédure, s'applique également en matière disciplinaire. Toutefois, sa méconnaissance ne remet pas en question la légalité de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726206

[article]
Titre : Le formalisme de l'identité pour la décision seulement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 08/03/2021
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; IDENTITE ; NOM ; PRENOM ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2021 (n° 436013). L'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration, relatif à l'identité de l’agent chargé d'une procédure, s'applique également en matière disciplinaire. Toutefois, sa méconnaissance ne remet pas en question la légalité de la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726206

Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2021)

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[article] Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2021 [Article de périodique] . - p. 16-17.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TITULARISATION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2020, n° 1901757 : le juge administratif a fait droit à la demande portant sur la demande en annulation d'un refus de titularisation à l'issue du stage, la requérante n'avait pas pu présenter préalablement ses observations. Le Tribunal rappelle qu'une telle décision doit être fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle et sur la manière de servir du stagiaire et qu'elle est qualifiée de mesure prise en considération de la personne (article L. 121-1 du CRPA issue de l'ordonnance du 23 octobre 2015 qui exige que de telles décisions soient précédées d'une procédure contradictoire).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723519

[article]
Titre : Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p. 16-17
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; TITULARISATION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2020, n° 1901757 : le juge administratif a fait droit à la demande portant sur la demande en annulation d'un refus de titularisation à l'issue du stage, la requérante n'avait pas pu présenter préalablement ses observations. Le Tribunal rappelle qu'une telle décision doit être fondée sur l'appréciation de l'aptitude professionnelle et sur la manière de servir du stagiaire et qu'elle est qualifiée de mesure prise en considération de la personne (article L. 121-1 du CRPA issue de l'ordonnance du 23 octobre 2015 qui exige que de telles décisions soient précédées d'une procédure contradictoire).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723519

Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Un document administratif peut-il être une archive ? / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°204 (12/10/2020)

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L'administration à l'ère du numérique / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Question écrite n° 16429 de Mme Christine Herzog (publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2388) relative à la créance irrécouvrable d'un administré (13/08/2020)

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Les titres exécutoires doivent comporter prénom, nom et qualité de leurs auteurs sauf entre les personnes de droit public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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De la « danthonysation » du retrait pour illégalité des décisions individuelles créatrices de droits / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°160 (30/06/2020)

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Une abrogation (d'autorisation précaire) n'est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (17/06/2020)

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Les documents juridictionnels face aux règles des archives numérisées / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°119 (15/06/2020)

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Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°120 (16/05/2020)

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2020)

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Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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La médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°290 (14/12/2019)

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Rappel du caractère facultatif du téléservice / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Questions sur les archives publiques : propriété, imprescriptibilité, revendication, accès / Laurent MARTHINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La médiation sous léger contrôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Un agent public doit-il saisir la CADA pour obtenir communication de son bulletin de paie ? / François BEROUJON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Délai et comportement de l'administration relatif aux conditions d'exercice du droit au recours / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (30/05/2019)

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Motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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La publication d’une circulaire sur un support dématérialisé peut être suffisante / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Les textes publiés au Journal officiel le sont sans « écriture inclusive » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Les formalités de candidature réduites à leur strict minimum / Xavier MOURIESSE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6022 (22/03/2019)

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Décharge d'activité à titre syndical : le Conseil d'Etat protège la vie privée / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 525 (01/02/2019)

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Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 17 (20/01/2019)

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De la « publication officielle » des circulaires et instructions / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 277 (30/11/2018)

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Protection de la vie privée et liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Regards croisés entre deux délégués à la protection des données de collectivités territoriales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°264 (15/11/2018)

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Les collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Moyen inopérant soulevé en première instance et annulation en appel / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Équivoque administrative de la notion de donnée publique / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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RAPO, CRPA et contestation d’indus de RSA et de trop perçu d’APL / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Le droit de saisir l’administration par voie électronique : la « demande » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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