[article] Délai et comportement de l'administration relatif aux conditions d'exercice du droit au recours In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8-9. | Mots-clés : | RECOURS ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2019 (n° 413797). "Il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative qu'un « requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive ». Il « en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisi le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet ». Selon le juge administratif, c'est le cas lorsque, « par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671087 |
[article] | Titre : | Délai et comportement de l'administration relatif aux conditions d'exercice du droit au recours | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Fabien TESSON | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°26 | | Date de parution : | 01/07/2019 | | Article en page(s) : | p. 8-9 | | Mots-clés : | RECOURS ; RECOURS ADMINISTRATIF ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2019 (n° 413797). "Il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration et du premier alinéa de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative qu'un « requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive ». Il « en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l'annulation dès lors qu'il saisi le juge dans le délai de recours contre la décision expresse confirmant ce rejet ». Selon le juge administratif, c'est le cas lorsque, « par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé ». | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671087 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDe la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)
Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)
Situer sur la carte
