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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

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Refus d'inscription à la cantine fondé sur la capacité maximale d'accueil : un contrôle approfondi du juge / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (07/02/2022)

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[article] Refus d'inscription à la cantine fondé sur la capacité maximale d'accueil : un contrôle approfondi du juge In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 07/02/2022 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 45-48.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; RESTAURATION SCOLAIRE ; MAIRE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 décembre 2021 (n° 21NC00873). En l'espèce, le juge administratif exerce un contrôle "approfondi" sur la réalité de la capacité d’accueil du service de restauration scolaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760197

[article]
Titre : Refus d'inscription à la cantine fondé sur la capacité maximale d'accueil : un contrôle approfondi du juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 07/02/2022
Article en page(s) : p. 45-48
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; RESTAURATION SCOLAIRE ; MAIRE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Note sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 décembre 2021 (n° 21NC00873). En l'espèce, le juge administratif exerce un contrôle "approfondi" sur la réalité de la capacité d’accueil du service de restauration scolaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760197

Et la transparence fut sur les actes de cession de biens du domaine privé des personnes publiques... / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

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[article] Et la transparence fut sur les actes de cession de biens du domaine privé des personnes publiques... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 18-21.
Mots-clés : TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; TELEPEAGE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2021 (n° 437004). Pour la première fois, la Haute juridiction administrative se fonde sur l'article L. 300-3 du Code des relations entre le public et l'administration. Désormais, les actes relatifs au domaine privé des personnes publiques relèvent donc de son champ d'application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757975

[article]
Titre : Et la transparence fut sur les actes de cession de biens du domaine privé des personnes publiques...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 17/01/2022
Article en page(s) : p. 18-21
Mots-clés : TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; TELEPEAGE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2021 (n° 437004). Pour la première fois, la Haute juridiction administrative se fonde sur l'article L. 300-3 du Code des relations entre le public et l'administration. Désormais, les actes relatifs au domaine privé des personnes publiques relèvent donc de son champ d'application.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757975

Subventions : le régime juridique de la décision de retrait précisé / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (10/01/2022)

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[article] Subventions : le régime juridique de la décision de retrait précisé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 10/01/2022 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 31-33.
Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; SUBVENTION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ACTE CREATEUR DE DROITS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2021 (n° 438695). Cette note concerne les règles de retrait d’une décision attribuant une subvention. La Haute juridiction administrative a estimé que le retrait de cette décision créatrice de droit doit respecter les exigences de motivation et de respect du principe du contradictoire, le champ de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’Administration est ainsi étendu aux personnes publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=757354

[article]
Titre : Subventions : le régime juridique de la décision de retrait précisé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène PAULIAT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 10/01/2022
Article en page(s) : p. 31-33
Mots-clés : PERSONNE PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; SUBVENTION ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ACTE CREATEUR DE DROITS
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2021 (n° 438695). Cette note concerne les règles de retrait d’une décision attribuant une subvention. La Haute juridiction administrative a estimé que le retrait de cette décision créatrice de droit doit respecter les exigences de motivation et de respect du principe du contradictoire, le champ de l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’Administration est ainsi étendu aux personnes publiques.
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Réfaction d'une subvention : motivation et procédure contradictoire / Pascale IDOUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 44 (27/12/2021)

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[article] Réfaction d'une subvention : motivation et procédure contradictoire In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 44 - 27/12/2021 [Article de périodique] / Pascale IDOUX . - p. 2578-2579.
Mots-clés : SUBVENTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DROIT ADMINISTRATIF
Résumé : CE 4 octobre 2021, n° 438695. "Si la réfaction d'une subvention est possible sans condition de délai lorsqu'elle est motivée par la méconnaissance des conditions dont elle est assortie, elle doit néanmoins être motivée et précédée d'une procédure contradictoire même lorsque le bénéficiaire de l'aide est une collectivité territoriale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756861

[article]
Titre : Réfaction d'une subvention : motivation et procédure contradictoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascale IDOUX
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 44
Date de parution : 27/12/2021
Article en page(s) : p. 2578-2579
Mots-clés : SUBVENTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; DROIT ADMINISTRATIF
Résumé : CE 4 octobre 2021, n° 438695. "Si la réfaction d'une subvention est possible sans condition de délai lorsqu'elle est motivée par la méconnaissance des conditions dont elle est assortie, elle doit néanmoins être motivée et précédée d'une procédure contradictoire même lorsque le bénéficiaire de l'aide est une collectivité territoriale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756861

Compétence de la CAA et qualification du rejet implicite de la CNAC sur une demande de constatation de la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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[article] Compétence de la CAA et qualification du rejet implicite de la CNAC sur une demande de constatation de la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 20/12/2021 [Article de périodique] . - p. 16.
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT COMMERCIAL ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CENTRE COMMERCIAL ; PREFET
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2021 (n° 438150) relatif à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) d'un ensemble commercial par le préfet. Le litige qui lui est connexe, dirigé contre la décision expresse du préfet relève de la compétence des cours administratives d'appel (CAA) par application de l'article R. 345-1 du Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755517

[article]
Titre : Compétence de la CAA et qualification du rejet implicite de la CNAC sur une demande de constatation de la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 20/12/2021
Article en page(s) : p. 16
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT COMMERCIAL ; COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION ; CENTRE COMMERCIAL ; PREFET
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2021 (n° 438150) relatif à une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) d'un ensemble commercial par le préfet. Le litige qui lui est connexe, dirigé contre la décision expresse du préfet relève de la compétence des cours administratives d'appel (CAA) par application de l'article R. 345-1 du Code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755517

Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (06/12/2021)

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Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°281 (03/12/2021)

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Arrêté n° NOR : TERB2121591A du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s]» in Journal Officiel - Lois et décrets, N°269 (19/11/2021)

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Contrôle et sanction de certificats d'économie énergétique et CRPA : la suspension de l'acceptation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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Précisions sur les modalités de restitution d'une subvention indûment perçue / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et la protection renforcée des principes du service public / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2021)

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Quand le juge de la CGV devient le juge de l'homologation en cours d'instance / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

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L'application des règles du CRPA aux refus d'abroger les décrets d'extradition / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Droit d'accès vérifié à la date du jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Le formalisme de l'identité pour la décision seulement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Le refus de titularisation du stagiaire à l'aune du CRPA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (12/01/2021)

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Jusqu'où ira la jurisprudence Czabaj ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°282 (21/11/2020)

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Un document administratif peut-il être une archive ? / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°204 (12/10/2020)

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L'administration à l'ère du numérique / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Question écrite n° 16429 de Mme Christine Herzog (publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2388) relative à la créance irrécouvrable d'un administré (13/08/2020)

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Les titres exécutoires doivent comporter prénom, nom et qualité de leurs auteurs sauf entre les personnes de droit public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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De la « danthonysation » du retrait pour illégalité des décisions individuelles créatrices de droits / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°160 (30/06/2020)

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Une abrogation (d'autorisation précaire) n'est pas un refus créateur de droits : conséquences sur le CRPA / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (17/06/2020)

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Les documents juridictionnels face aux règles des archives numérisées / Laura VIAUT in Les Petites Affiches, N°119 (15/06/2020)

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Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°120 (16/05/2020)

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées in Journal Officiel - Lois et décrets, N°32 (07/02/2020)

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Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l'insoutenable pesanteur de l'avoir / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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La médiation pas toujours synonyme de transaction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°290 (14/12/2019)

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Rappel du caractère facultatif du téléservice / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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De l'intérêt d'une rédaction précise et non équivoque des clauses de règlement amiable dans les contrats administratifs / Mehdi LAHOUAZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Pouvoirs du juge de cassation et droit de communication / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Questions sur les archives publiques : propriété, imprescriptibilité, revendication, accès / Laurent MARTHINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La médiation sous léger contrôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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De la communicabilité d'un protocole transactionnel conclu par l'État avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Un agent public doit-il saisir la CADA pour obtenir communication de son bulletin de paie ? / François BEROUJON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2019)

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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation in Journal Officiel - Lois et décrets, N°195 (23/08/2019)

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Délai et comportement de l'administration relatif aux conditions d'exercice du droit au recours / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (01/07/2019)

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Le « chantier masqué » se dévoile / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (30/05/2019)

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Motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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La publication d’une circulaire sur un support dématérialisé peut être suffisante / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Les textes publiés au Journal officiel le sont sans « écriture inclusive » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Les formalités de candidature réduites à leur strict minimum / Xavier MOURIESSE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6022 (22/03/2019)

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Décharge d'activité à titre syndical : le Conseil d'Etat protège la vie privée / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 525 (01/02/2019)

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Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 17 (20/01/2019)

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De la « publication officielle » des circulaires et instructions / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 277 (30/11/2018)

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Protection de la vie privée et liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Regards croisés entre deux délégués à la protection des données de collectivités territoriales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°264 (15/11/2018)

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Les collectivités territoriales et le Code des relations entre le public et l’administration / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Moyen inopérant soulevé en première instance et annulation en appel / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Équivoque administrative de la notion de donnée publique / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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RAPO, CRPA et contestation d’indus de RSA et de trop perçu d’APL / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Le droit de saisir l’administration par voie électronique : la « demande » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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