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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > MARCHE PUBLIC > ACHAT PUBLIC > SOUS-TRAITANT

SOUS-TRAITANT

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Données personnelles : rappel des obligations en cas de recours à un sous-traitant / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (28/06/2021)

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[article] Données personnelles : rappel des obligations en cas de recours à un sous-traitant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°26 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Fabrice MATTATIA, Auteur . - p. 5-6.
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; RECOURS ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : Le RGPD impose des obligations en cas de recours à un sous-traitant pour les données personnelles : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738349

[article]
Titre : Données personnelles : rappel des obligations en cas de recours à un sous-traitant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice MATTATIA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°26
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 5-6
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; RECOURS ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES
Résumé : Le RGPD impose des obligations en cas de recours à un sous-traitant pour les données personnelles : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738349

Marché de fourniture ou marché de travaux / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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[article] Marché de fourniture ou marché de travaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 14/06/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 30.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; SOUS-TRAITANT ; CONSTRUCTION ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Résumé : Observations relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 25 mars 2021 (n° 19LY02198) qui précise la portée du critère de distinction relatif aux matières premières destinées à s'intégrer dans une construction. Si elles sont considérées comme des fournitures, le contrat ne saurait bénéficier du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui ne s'applique qu'aux seuls marchés de travaux et de prestations de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736968

[article]
Titre : Marché de fourniture ou marché de travaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 14/06/2021
Article en page(s) : p. 30
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; SOUS-TRAITANT ; CONSTRUCTION ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Résumé : Observations relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 25 mars 2021 (n° 19LY02198) qui précise la portée du critère de distinction relatif aux matières premières destinées à s'intégrer dans une construction. Si elles sont considérées comme des fournitures, le contrat ne saurait bénéficier du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui ne s'applique qu'aux seuls marchés de travaux et de prestations de service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736968

Principe général du droit de l'impartialité. Participation d'un futur sous-traitant à la préparation de la mise en concurrence / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] Principe général du droit de l'impartialité. Participation d'un futur sous-traitant à la préparation de la mise en concurrence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 36.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; SOUS-TRAITANT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 février 2021 (n° 18BX03381). La participation d'une société à des actes préparatoires à la mise en concurrence d'un contrat public, justifie, voire impose, que sa candidature ultérieure soit écartée. A noter que l'ensemble des règles dégagées dans cette solution apparaît plus sévère que celles figurant dans le Code de la commande publique, passant alors de la simple possibilité, à l'obligation d'exclusion, fondée, non plus sur le Code de la commande publique, mais sur le principe général du droit d'impartialité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729937

[article]
Titre : Principe général du droit de l'impartialité. Participation d'un futur sous-traitant à la préparation de la mise en concurrence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 36
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; SOUS-TRAITANT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Observations relatives à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 février 2021 (n° 18BX03381). La participation d'une société à des actes préparatoires à la mise en concurrence d'un contrat public, justifie, voire impose, que sa candidature ultérieure soit écartée. A noter que l'ensemble des règles dégagées dans cette solution apparaît plus sévère que celles figurant dans le Code de la commande publique, passant alors de la simple possibilité, à l'obligation d'exclusion, fondée, non plus sur le Code de la commande publique, mais sur le principe général du droit d'impartialité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729937

Savoir distinguer un sous-traitant d'un simple fournisseur / Olivier MATHIEU in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°97 (01/03/2021)

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[article] Savoir distinguer un sous-traitant d'un simple fournisseur In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°97 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Olivier MATHIEU . - p. 3.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; SOUS-TRAITANT ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 26 janvier 2021 (n° 19DA00948) apporte des précisions sur la qualification de sous-traitant : un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726768

[article]
Titre : Savoir distinguer un sous-traitant d'un simple fournisseur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier MATHIEU
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°97
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 3
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOUS-TRAITANCE ; SOUS-TRAITANT ; MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Résumé : Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 26 janvier 2021 (n° 19DA00948) apporte des précisions sur la qualification de sous-traitant : un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures sans pose n’est pas un sous-traitant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726768

Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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[article] Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 54-56.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; REVISION ; RISQUE SANITAIRE ; PENALITES DE RETARD ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DELAI DE PROCEDURE ; DEROGATION ; CONTROLE ; CRISE ECONOMIQUE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; AVANCE ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; ALLOTISSEMENT ; CHANTIER ; SECURITE JURIDIQUE ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Doublée d'une crise économique, la crise sanitaire nécessite des souplesses procédurales pour les acheteurs publics, afin de tenir compte de ce contexte très particulier et de poursuivre l'action locale. A travers la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, le Parlement a prévu une durée de deux ans pour l'application de certaines mesures dérogatoires. Cet article propose des conseils pratiques concernant les délais d'ouverture à la concurrence, les règlements de consultation, l'allotissement, les avances, le volet social, les clauses sanitaires, les clauses de révision, les visites de chantier, les sous-traitant et les retards de chantiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723543

[article]
Titre : Commande publique. Dix pièges à éviter en temps de crise
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2551
Date de parution : 08/02/2021
Article en page(s) : p. 54-56
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; REVISION ; RISQUE SANITAIRE ; PENALITES DE RETARD ; EXECUTION DES TRAVAUX ; DELAI DE PROCEDURE ; DEROGATION ; CONTROLE ; CRISE ECONOMIQUE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; AVANCE ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; ALLOTISSEMENT ; CHANTIER ; SECURITE JURIDIQUE ; SOUS-TRAITANT
Résumé : Doublée d'une crise économique, la crise sanitaire nécessite des souplesses procédurales pour les acheteurs publics, afin de tenir compte de ce contexte très particulier et de poursuivre l'action locale. A travers la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, le Parlement a prévu une durée de deux ans pour l'application de certaines mesures dérogatoires. Cet article propose des conseils pratiques concernant les délais d'ouverture à la concurrence, les règlements de consultation, l'allotissement, les avances, le volet social, les clauses sanitaires, les clauses de révision, les visites de chantier, les sous-traitant et les retards de chantiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723543

Code de la commande publique 2021 - Deuxième édition / Gabriel ECKERT (01/01/2021)

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Les liens sous-contractuels entre l'acheteur et les sous-traitants dans les marchés publics / Adrien MONAT in Contrats publics, N°216 (01/01/2021)

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La sécurité privée davantage encadrée in Nice-Matin, (21/11/2020)

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Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°189 (02/08/2020)

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Le paiement direct des prestations effectuées par le sous-traitant / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°194 (01/08/2020)

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Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles (09/07/2020)

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Suspension et reprise de l'exécution des contrats / Xavier HEYMANS in Contrats publics, N°211 (01/07/2020)

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Données personnelles. Qualifier la concession de service public au regard du RGPD / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2520 (22/06/2020)

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Les avances du marché sous-traité résilié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Obligation du sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile : après l'heure, c'est plus l'heure ! / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Régularisation de la situation du sous-traitant qui réalise des prestations pour un montant supérieur à celui prévu / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2020)

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Le sous-traitant doit présenter sa demande de paiement avant le décompte général / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (16/12/2019)

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Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : rappel des obligations des parties (05/12/2019)

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Le sous-traitant peut réclamer paiement de ses factures au mandataire du maître d'ouvrage missionné en ce sens / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6053 (18/10/2019)

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Modalités de paiement des marchés publics / Anne CANTERO in Contrats publics, N°202 (01/10/2019)

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Abrégé des marchés publics de travaux / Fédération nationale des travaux publics (01/09/2019)

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Devoir de vigilance : place aux actes ! / Stéphane BECHAUX in Alternatives économiques, 386 (01/01/2019)

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Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Les clauses RGPD en droit public / VERET Danièle in Archimag, N°317 (01/09/2018)

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Règlement européen sur la protection des données personnelles. Guide du sous-traitant (01/09/2018)

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Quand une cession de créance tourne au vinaigre / Mathieu LAUGIER in Technicités, N°314 (01/06/2018)

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Le sous-traitant inconciliable avec l’activité réglementée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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L'indemnisation du manque à gagner doit tenir compte des nouveaux contrats / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5973 (27/04/2018)

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Précisions sur les obligations du maître d'ouvrage à l'égard des sous-traitants de second rang / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2018)

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Faute du maître de l'ouvrage ayant connaissance d'un sous-traitant non agréé / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Précisions sur l'étendue du droit au paiement direct du sous-traitant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2017)

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Appel en garantie contre un sous-traitant : seul le juge judicaire est compétent / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (29/11/2017)

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Le contrôle de l'acheteur public sur le paiement direct du sous-traitant / Anthony PINTO in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°169 (01/11/2017)

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Le contrôle de l'acheteur public sur le paiement direct du sous-traitant / Anthony PINTO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2388 (30/10/2017)

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La sous-traitance dans les marchés publics / Maximilien GODGENGER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2017)

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Faute d'adresser sa demande de paiement au titulaire du marché, le sous-traitant ne peut se prévaloir d'un droit au paiement direct / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Un sous-traitant a-t-il droit au paiement direct s'il n'a pas adressé sa demande à l'entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Le paiement direct du sous-traitant n'exclut pas le contrôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Réduire le paiement du sous-traitant...s'il le veut bien ! / Vincent DRAIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5926 (16/06/2017)

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Entre titulaire du marché et sous-traitants : savoir encadrer les relations / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°166 (01/06/2017)

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L'action du sous-traitant devant le tribunal de commerce n'interrompt pas la prescription vis à vis de l'acheteur public / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5922 (19/05/2017)

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La procédure obligatoire du paiement direct du sous-traitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Réduction du paiement direct du sous-traitant / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Marché public ; sous-traitant ; demande de paiement au titulaire principal ; demande directe à la collectivité : irrégularité in La Lettre du financier territorial, N°321 (01/05/2017)

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Pas d'accord secret contre le sous-traitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Les multinationales coincent sur leur devoir de vigilance / Claire ALET in Alternatives économiques, N°363 (01/12/2016)

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La mainlevée d'une cession de créance au profit d'un sous-traitant n'est opposable au pouvoir adjudicateur que si les formalités de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ont été respectées / Nicolas NORMAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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Droit au paiement direct du sous-traitant et intangibilité du décompte final / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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Sous traitant : l'acceptation de l'acheteur est indispensable (3/08/2016)

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Admettre ou ne pas admettre l'action quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2016)

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Marché de travaux publics : le maître d'ouvrage peut, subsidiairement, rechercher la responsabilité quasi délictuelle d'un sous-traitant / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Le maître de l'ouvrage peut-il rechercher la responsabilité d'un sous-traitant auquel il n'est pas lié par contrat ? Le juge doit-il d'office tirer les conséquences pour tous les constructeurs de ce qu'il a jugé pour l'un en matière de la responsabilitié décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°105 (01/03/2016)

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Admission sous conditions de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2016)

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Recours "Tarn-et-Garonne" : intérêt à agir d'un sous-traitant et référé-suspension / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Contrats. Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5851 (15/01/2016)

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Ouverture du recours Tropic/Tarn-et-Garonne. Le sous-traitant : un tiers comme les autres devant prouver l'intérêt lésé / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°161 (01/01/2016)

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Passation des marchés publics / Aymeric HOURCABIE (2016)

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Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'OETH prévues par la loi Macron bientôt précisées in Liaisons sociales, 16975 (11/12/2015)

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Quelle référence doit être prise en compte pour apprécier si un sous-traitant a droit à être indemnisé en cas de sujétions imprévues ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°103 (01/11/2015)

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L'intérêt lésé du sous-traitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2015)

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L'intérêt lésé du sous-traitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°44 (26/10/2015)

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Marché public à forfait et droit à indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (01/10/2015)

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L'ordonnance marchés publics est parue / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (03/08/2015)

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Un groupement ne peut être imposé avec des sous-traitants / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°149 (01/08/2015)

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Si nécessaire, le candidat doit fournir l'agrément de son sous-traitant (13/01/2015)

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Agréments des sous-traitants (11/12/2014)

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Capacité du sous-traitant : le cas des sociétés nouvelles / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Marchés comportant des prestations juridiques : pas de sous-traitance à un tiers ! / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

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