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TITRE DE RECETTES

RECOUVREMENT DES RECETTES

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Titres de recettes exécutoires et contrats publics / Nil SYMCHOWICZ in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2021)

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[article] Titres de recettes exécutoires et contrats publics In Contrats et marchés publics - N°2 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Nil SYMCHOWICZ . - p. 42-44.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Cette fiche fait le point sur les titres de recettes exécutoires, acte d’exécution du contrat. Leur recouvrement nécessite de tenir compte des clauses figurant au contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725943

[article]
Titre : Titres de recettes exécutoires et contrats publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nil SYMCHOWICZ
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : p. 42-44
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Cette fiche fait le point sur les titres de recettes exécutoires, acte d’exécution du contrat. Leur recouvrement nécessite de tenir compte des clauses figurant au contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725943

Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)

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[article] Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6116 - 18/12/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66.
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; TITRE DE RECETTES ; REGLEMENT DES LITIGES ; CONCILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°431903. L'obligation de conciliation préalable ne fait pas obstacle à l'émission des titres exécutoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719083

[article]
Titre : Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6116
Date de parution : 18/12/2020
Article en page(s) : p. 66
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; TITRE DE RECETTES ; REGLEMENT DES LITIGES ; CONCILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°431903. L'obligation de conciliation préalable ne fait pas obstacle à l'émission des titres exécutoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719083

Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2020)

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[article] Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2020 [Article de périodique] . - p. 348-349.
Mots-clés : REMUNERATION ; ADMINISTRATEUR ; MESSAGERIE ; COURRIER ELECTRONIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CASSATION ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2020, n° 424218 : un ancien administrateur territorial reçoit de la part de sa collectivité, un titre exécutoire dont la somme correspond à des jours d'absence non justifiés. Il en demande l'annulation sans succès, que ce soit en première instance ou en appel. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en raison de la méconnaissance par la Cour des exigences de la contradiction, mais statuant au fond, il confirme la légalité du titre exécutoire : il considère, notamment, que le simple fait pour l'agent d'avoir adressé un courriel à partir de sa messagerie professionnelle ne permet pas de regarder comme établi l'accomplissement effectif de ses fonctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716443

[article]
Titre : Envoyer un courriel depuis sa messagerie professionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de présence
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 348-349
Mots-clés : REMUNERATION ; ADMINISTRATEUR ; MESSAGERIE ; COURRIER ELECTRONIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CASSATION ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2020, n° 424218 : un ancien administrateur territorial reçoit de la part de sa collectivité, un titre exécutoire dont la somme correspond à des jours d'absence non justifiés. Il en demande l'annulation sans succès, que ce soit en première instance ou en appel. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en raison de la méconnaissance par la Cour des exigences de la contradiction, mais statuant au fond, il confirme la légalité du titre exécutoire : il considère, notamment, que le simple fait pour l'agent d'avoir adressé un courriel à partir de sa messagerie professionnelle ne permet pas de regarder comme établi l'accomplissement effectif de ses fonctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716443

Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6106 (09/10/2020)

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[article] Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6106 - 09/10/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 77.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n°429522) qui énonce que la circonstance qu'une collectivité ait émis un titre exécutoire ne rend pas irrecevable une action ultérieure tendant à engager la responsabilité extracontractuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712205

[article]
Titre : Le titre exécutoire émis n'interdit pas à la collectivité de poursuivre son cocontractant devant le juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6106
Date de parution : 09/10/2020
Article en page(s) : p. 77
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2020 (n°429522) qui énonce que la circonstance qu'une collectivité ait émis un titre exécutoire ne rend pas irrecevable une action ultérieure tendant à engager la responsabilité extracontractuelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712205

Provision ordonnée vaut titre exécutoire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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[article] Provision ordonnée vaut titre exécutoire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 27/07/2020 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; REFERE PROVISION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n° 426210 : le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité, se trouve dépourvu de portée juridique, et n'est donc pas susceptible de recours.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708109

[article]
Titre : Provision ordonnée vaut titre exécutoire
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 27/07/2020
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; REFERE PROVISION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n° 426210 : le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité, se trouve dépourvu de portée juridique, et n'est donc pas susceptible de recours.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708109

Provision ordonnée vaut titre exécutoire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Cumul possible entre l'émission d'un titre exécutoire et recours en responsabilité extra-contractuelle / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Les répercussions de la crise liée à l'épidémie du COVID-19 sur les finances des Départements (25/05/2020)

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Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6059 (29/11/2019)

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Recouvrement affouagiste d'office / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La conciliation n'exclut pas les prérogatives de l'acheteur public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La régularité des titres de recettes / Cécile BOURGOIN in RCL La revue des collectivités locales, N°503 (01/06/2019)

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Titre exécutoire ; contentieux, procédure ; annulation du titre pour vice de forme et décharge de la dette : régime différent; société en liquidation et insolvable : pertinence de l’envoi d’un tel titre in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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La contestation du titre exécutoire n’est toujours pas éternelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Prescription et indu d'allocation personnalisée d'autonomie : mode d'emploi / CHARRUAU Jimmy in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (04/03/2019)

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Délégation des opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire in La Lettre du financier territorial, N°341 (01/03/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

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Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 524 (01/01/2019)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Le titre exécutoire contre le délégué, le chaînon manquant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Motivation d’un titre exécutoire émis en répétition d’une aide irrégulière / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Le choix du titre exécutoire en matière contractuel est-il irrévocable ? / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Fiscalité. La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d'hébergements / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes - session 3 (05/11/2018)

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Quelle est la personne dont le nom, le prénom et la qualité doivent être mentionnés sur l’ampliation d’un titre de recettes adressé au redevable du paiement ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Assainissement. Le juge judiciaire compétent sur certains litiges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Des formalités requises pour un titre de recette en cas de délégation de signature / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Czabaj, encore et toujours... ou presque / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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Obligation alimentaire : nouvelle force exécutoire pour les accords parentaux / Yann FAVIER (13/09/2018)

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Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Du recours gracieux au recours juridictionnel, le Conseil d'État tire le fil des droits des allocataires du RSA / Alice LAPRAY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L'encadrement d'un aménagement du privilège du préalable : la saisine du juge par l'administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle / Jean-Sébastien BODA in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Une personne publique peut-elle, plutôt que d'émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Titre de recettes ; date de signature ; comparaison avec la date du « bordereau de titres de recettes » in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L’intemporalité du titre de recettes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Recouvrement d'indus de RSA : quelle articulation entre les recours administratifs et contentieux, en cas d'opposition à tiers détenteur ? / Christine TEIXEIRA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Application de la jurisprudence d’assemblée C du 13 juillet 2016 au contentieux administratif des titres exécutoires / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Introduction de l'instance. Principe de sécurité juridique et contestation d'un titre exécutoire / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Jurisprudence Czabaj. Application aux titres exécutoires in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Le versement pour sous-densité / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA (bis) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les intérêts de la dette annulée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Le délai raisonnable pour contester un titre exécutoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Un titre exécutoire doit comporter le nom de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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RSA ; récupération de l’indu ; le labyrinthe des procédures ; contestation de la décision de récupération ; contestation des actes d’exécution aux phases comptables successives in La Lettre du financier territorial, N°330 (01/03/2018)

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Exigences de l’article L. 1617-5 du CGCT relatives au titre de recette / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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L'assiette de la contribution pour frais de garderie des forêts in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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Mandat d'annulation d'un titre de recettes ; pièces justificatives : contrat, prévisions budgétaires ; exigences strictes du juge des comptes ; débet in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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L'inexistence de l'acte juridique permet à l'employeur de récupérer des sommes indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Une collectivité publique peut-elle, après avoir émis un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur, demander ensuite au juge des référés de le condamner à lui verser une provision ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)

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Obligation d'emploi des handicapés : la commune doit appliquer les textes sur le reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Effet suspensif du recours contre une décision de récupération de l'indu de RSA / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Mandats pour l'exécution de certaines recettes et dépenses in La Lettre du financier territorial, N°320 (01/04/2017)

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Absence de création de droit(s) d'actes fictifs obtenus par fraude / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Centre de gestion : un titre exécutoire définitif n'implique pas un mandatement d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1527 (07/03/2017)

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L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le financement des déchets : la Teom incitative / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°207 (01/03/2017)

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Légalité d'un titre de recettes fondé sur un projet de décompte devenu définitif / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude in Liaisons sociales, 17186 (21/10/2016)

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Émettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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Un congé longue maladie non reconnu maintient l'agent en maladie ordinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Du formalisme des titres de recettes et des bordereaux de titres de recettes / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Quelles sont les conséquences financières de l'illégalité d'un titre exécutoire ? / Renaud THIELE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Délégations de service public - Pourquoi et comment mandater les délégataires / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Pas de redevance sur les plaques professionnelles / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Droit public économique (2/2) / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Un titre de recettes doit préciser les noms, prénoms et qualités de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)

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Le caractère définitif d'un titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur rend-il sans objet le recours contre l'arrêté de mandatement d'office ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Publicité : derrière le maire, l'État / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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A quel formalisme obéissent les titres de recette émis par les collectivités territoriales ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La pérennité du privilège du préalable / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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L'usage privé d'un téléphone professionnel donne lieu à remboursement in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

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Responsabilité des comptables : le préjudice financier entre en ligne de compte / Guillaume ODINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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