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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FINANCES > FINANCES > FINANCES PUBLIQUES > COMPTABILITE PUBLIQUE > RECOUVREMENT DES RECETTES

TITRE DE RECETTES

RECOUVREMENT DES RECETTES

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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[article] L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 22/07/2019 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 1500-1502.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242

[article]
Titre : L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michaël REVERT
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°26
Date de parution : 22/07/2019
Article en page(s) : p. 1500-1502
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 18MA03027. "Lorsque sur le fondement d'un contrat administratif, une collectivité a émis à l'encontre de son cocontractant un titre exécutoire à raison d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, et que son titre a été annulé par décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à la recevabilité de l'action indemnitaire de la commune devant le juge du contrat, à raison du même manquement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674242
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GEN_000141358 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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[article] Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 417386). Cette décision définit précisément "la notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé contrat. Il s'agit de produits ou revenus obtenus en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671728

[article]
Titre : Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°27
Date de parution : 08/07/2019
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : GESTION DE FAIT ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 26 juin 2019 (n° 417386). Cette décision définit précisément "la notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé contrat. Il s'agit de produits ou revenus obtenus en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671728
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GEN_000141182 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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[article] Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 10/06/2019 [Article de périodique] / Anne-Laure CASTAGNINO . - p. 25-28.
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JUGEMENT ; REPARATION DU PREJUDICE ; SDIS
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2018 (n° 401476). Dans cette note, l'auteure souligne le caractère inédit de la solution jurisprudentielle avancée par le Conseil d'Etat, qui a assimilé "l'exécution d'une décision juridictionnelle condamnant au paiement d'une somme d'argent à l'exécution d'une décision juridictionnelle redonnant force exécutoire à un titre de recette".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668817

[article]
Titre : Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne-Laure CASTAGNINO
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°23
Date de parution : 10/06/2019
Article en page(s) : p. 25-28
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JUGEMENT ; REPARATION DU PREJUDICE ; SDIS
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2018 (n° 401476). Dans cette note, l'auteure souligne le caractère inédit de la solution jurisprudentielle avancée par le Conseil d'Etat, qui a assimilé "l'exécution d'une décision juridictionnelle condamnant au paiement d'une somme d'argent à l'exécution d'une décision juridictionnelle redonnant force exécutoire à un titre de recette".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668817
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GEN_000140847 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La régularité des titres de recettes / Cécile BOURGOIN in RCL La revue des collectivités locales, N°503 (01/06/2019)

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[article] La régularité des titres de recettes In RCL La revue des collectivités locales - N°503 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Cécile BOURGOIN . - p. 17.
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Précisions sur la forme, le contenu et le rôle d'un titre de recettes. Son irrégularité entraîne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669822

[article]
Titre : La régularité des titres de recettes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cécile BOURGOIN
Titre du périodique : RCL La revue des collectivités locales
Numéro : N°503
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 17
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; COMPTABILITE PUBLIQUE
Résumé : Précisions sur la forme, le contenu et le rôle d'un titre de recettes. Son irrégularité entraîne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669822
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GEN_000140931 PERD0920 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Titre exécutoire ; contentieux, procédure ; annulation du titre pour vice de forme et décharge de la dette : régime différent; société en liquidation et insolvable : pertinence de l’envoi d’un tel titre in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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[article] Titre exécutoire ; contentieux, procédure ; annulation du titre pour vice de forme et décharge de la dette : régime différent; société en liquidation et insolvable : pertinence de l’envoi d’un tel titre In La Lettre du financier territorial - N°343 - 01/05/2019 [Article de périodique] . - p. 36-37.
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VICE DE PROCEDURE ; DETTE ; LIQUIDATION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 5 avril 2019 (n°413712).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666346

[article]
Titre : Titre exécutoire ; contentieux, procédure ; annulation du titre pour vice de forme et décharge de la dette : régime différent; société en liquidation et insolvable : pertinence de l’envoi d’un tel titre
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°343
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 36-37
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VICE DE PROCEDURE ; DETTE ; LIQUIDATION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 5 avril 2019 (n°413712).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666346

La contestation du titre exécutoire n’est toujours pas éternelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Prescription et indu d'allocation personnalisée d'autonomie : mode d'emploi / CHARRUAU Jimmy in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (04/03/2019)

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Délégation des opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire in La Lettre du financier territorial, N°341 (01/03/2019)

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Titre de recettes : l'employeur doit établir que l'agent a eu connaissance des bases de liquidation in La Lettre de l'employeur territorial, 1614 (29/01/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

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Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 524 (01/01/2019)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Le titre exécutoire contre le délégué, le chaînon manquant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Motivation d’un titre exécutoire émis en répétition d’une aide irrégulière / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Le choix du titre exécutoire en matière contractuel est-il irrévocable ? / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Fiscalité. La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d'hébergements / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes - session 3 (05/11/2018)

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Quelle est la personne dont le nom, le prénom et la qualité doivent être mentionnés sur l’ampliation d’un titre de recettes adressé au redevable du paiement ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Assainissement. Le juge judiciaire compétent sur certains litiges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Des formalités requises pour un titre de recette en cas de délégation de signature / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Czabaj, encore et toujours... ou presque / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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Obligation alimentaire : nouvelle force exécutoire pour les accords parentaux / Yann FAVIER (13/09/2018)

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Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Du recours gracieux au recours juridictionnel, le Conseil d'État tire le fil des droits des allocataires du RSA / Alice LAPRAY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L'encadrement d'un aménagement du privilège du préalable : la saisine du juge par l'administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle / Jean-Sébastien BODA in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Une personne publique peut-elle, plutôt que d'émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Titre de recettes ; date de signature ; comparaison avec la date du « bordereau de titres de recettes » in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L’intemporalité du titre de recettes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Recouvrement d'indus de RSA : quelle articulation entre les recours administratifs et contentieux, en cas d'opposition à tiers détenteur ? / Christine TEIXEIRA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Application de la jurisprudence d’assemblée C du 13 juillet 2016 au contentieux administratif des titres exécutoires / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Introduction de l'instance. Principe de sécurité juridique et contestation d'un titre exécutoire / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Jurisprudence Czabaj. Application aux titres exécutoires in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Le versement pour sous-densité / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA (bis) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les intérêts de la dette annulée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Le délai raisonnable pour contester un titre exécutoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Un titre exécutoire doit comporter le nom de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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RSA ; récupération de l’indu ; le labyrinthe des procédures ; contestation de la décision de récupération ; contestation des actes d’exécution aux phases comptables successives in La Lettre du financier territorial, N°330 (01/03/2018)

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Exigences de l’article L. 1617-5 du CGCT relatives au titre de recette / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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L'assiette de la contribution pour frais de garderie des forêts in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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Mandat d'annulation d'un titre de recettes ; pièces justificatives : contrat, prévisions budgétaires ; exigences strictes du juge des comptes ; débet in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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L'inexistence de l'acte juridique permet à l'employeur de récupérer des sommes indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Une collectivité publique peut-elle, après avoir émis un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur, demander ensuite au juge des référés de le condamner à lui verser une provision ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)

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Obligation d'emploi des handicapés : la commune doit appliquer les textes sur le reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Effet suspensif du recours contre une décision de récupération de l'indu de RSA / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Mandats pour l'exécution de certaines recettes et dépenses in La Lettre du financier territorial, N°320 (01/04/2017)

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Absence de création de droit(s) d'actes fictifs obtenus par fraude / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le financement des déchets : la Teom incitative / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°207 (01/03/2017)

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Légalité d'un titre de recettes fondé sur un projet de décompte devenu définitif / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude in Liaisons sociales, 17186 (21/10/2016)

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Émettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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Un congé longue maladie non reconnu maintient l'agent en maladie ordinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Du formalisme des titres de recettes et des bordereaux de titres de recettes / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Quelles sont les conséquences financières de l'illégalité d'un titre exécutoire ? / Renaud THIELE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Délégations de service public - Pourquoi et comment mandater les délégataires / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Pas de redevance sur les plaques professionnelles / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Droit public économique (2/2) / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Un titre de recettes doit préciser les noms, prénoms et qualités de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)

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Le caractère définitif d'un titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur rend-il sans objet le recours contre l'arrêté de mandatement d'office ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Publicité : derrière le maire, l'État / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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A quel formalisme obéissent les titres de recette émis par les collectivités territoriales ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La pérennité du privilège du préalable / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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L'usage privé d'un téléphone professionnel donne lieu à remboursement in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

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Responsabilité des comptables : le préjudice financier entre en ligne de compte / Guillaume ODINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Forclusion du recours en contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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L’exécution des recettes in La Lettre du financier territorial, N°296 (01/02/2015)

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Dématérialisation. Le PES V2, un casse-tête pour les petites communes / Bénédicte BOYER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2249/2250 (15/12/2014)

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Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

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En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Recours de plein contentieux contre un titre exécutoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Les fiches techniques. Finances. Les titres payables par internet (TIPI) / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2014)

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Budgets : comment gérer les impayés et indus... et les récupérer / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Opposition à l'exécution des titres de perception / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, n° 1 (2014 janvier)

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Le principe de l'unicité du décompte général à l'épreuve des pénalités de retard / Laurent BOISSY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2013 18 novembre)

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Conséquences de la nullité d'une convention sur les titres exécutoires / MANDIN Noémie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Des précisions sur le maniement de l'action directe contre l'assureur de la personne responsable du dommage / Bertrand DACOSTA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Dettes entre collectivités publiques : l'émission d'un titre de recette avant tout recours juridictionnel n'est pas obligatoire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2013 16 septembre)

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Marché, recettes fiscales et compétence judiciaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2013 8 juillet)

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Titre de perception en matière de travaux publics et obligation de réclamation préalable / Michel WIERNASZ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2013 8 juillet)

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