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TITRE DE RECETTES

RECOUVREMENT DES RECETTES

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Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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[article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

[article]
Titre : Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 22/06/2020
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

Les répercussions de la crise liée à l'épidémie du COVID-19 sur les finances des Départements (25/05/2020)

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Titre : Les répercussions de la crise liée à l'épidémie du COVID-19 sur les finances des Départements
Type de document : Document web
Source : ADF
Année : 25/05/2020
Pages : 2p.
Mots-clés : CONFINEMENT ; FINANCES LOCALES ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES ; RSA ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; DEPENSE BUDGETAIRE ; DEPARTEMENT ; SECURITE SANITAIRE ; MALADIE INFECTIEUSE
"covid 19"
Résumé : Communiqué de presse de l'ADF portant sur les finances des Départements et sur les conséquences de la crise sanitaire, au regard notamment des recettes de la taxe foncière, des droits de mutation à titre onéreux, de la part de CVAE et du financement du RSA.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698920

Les répercussions de la crise liée à l'épidémie du COVID-19 sur les finances des Départements [Document web] . - 25/05/2020 . - 2p.
Mots-clés : CONFINEMENT ; FINANCES LOCALES ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES ; RSA ; RECOUVREMENT DES RECETTES ; DEPENSE BUDGETAIRE ; DEPARTEMENT ; SECURITE SANITAIRE ; MALADIE INFECTIEUSE
"covid 19"
Résumé : Communiqué de presse de l'ADF portant sur les finances des Départements et sur les conséquences de la crise sanitaire, au regard notamment des recettes de la taxe foncière, des droits de mutation à titre onéreux, de la part de CVAE et du financement du RSA.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698920

Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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[article] Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2512 - 27/04/2020 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 44-45.
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; TITRE DE RECETTES ; REMBOURSEMENT ; MAGISTRAT JUDICIAIRE ; AUTORISATION ; MISE EN DEMEURE ; EXECUTION DES TRAVAUX ; EXECUTION FORCEE ; DEMOLITION ; EDIFICE MENACANT RUINE ; MAIRE ; PERIL IMMINENT ; PERIL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Cet article fait le point sur les deux procédures à la disposition du maire en fonction de l'urgence de la situation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696556

[article]
Titre : Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe PEYNET
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2512
Date de parution : 27/04/2020
Article en page(s) : p. 44-45
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; TITRE DE RECETTES ; REMBOURSEMENT ; MAGISTRAT JUDICIAIRE ; AUTORISATION ; MISE EN DEMEURE ; EXECUTION DES TRAVAUX ; EXECUTION FORCEE ; DEMOLITION ; EDIFICE MENACANT RUINE ; MAIRE ; PERIL IMMINENT ; PERIL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Cet article fait le point sur les deux procédures à la disposition du maire en fonction de l'urgence de la situation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696556

Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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[article] Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 31-33.
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; TITRE DE RECETTES ; DEPARTEMENT ; EHPAD ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; AIDE SOCIALE ; ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
Résumé : Note sous un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019 (n° 4154). Cette décision porte sur une question de compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685806

[article]
Titre : Contentieux de l'aide sociale : une subtile répartition des compétences
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 23/12/2019
Article en page(s) : p. 31-33
Mots-clés : DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; TITRE DE RECETTES ; DEPARTEMENT ; EHPAD ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES ; AIDE SOCIALE ; ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
Résumé : Note sous un arrêt du Tribunal des conflits du 8 avril 2019 (n° 4154). Cette décision porte sur une question de compétence juridictionnelle en matière d'obligation alimentaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685806

L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6059 (29/11/2019)

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[article] L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6059 - 29/11/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 89.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCILIATION ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 (n°419381) qui énonce que l'échec d'une mesure de conciliation ne fait pas obstacle à l'exercice par l'autorité délégante de son pouvoir d'émettre un titre exécutoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684106

[article]
Titre : L'échec de la conciliation n'interdit pas à la personne publique d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6059
Date de parution : 29/11/2019
Article en page(s) : p. 89
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONCILIATION ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 (n°419381) qui énonce que l'échec d'une mesure de conciliation ne fait pas obstacle à l'exercice par l'autorité délégante de son pouvoir d'émettre un titre exécutoire.
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Recouvrement affouagiste d'office / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La conciliation n'exclut pas les prérogatives de l'acheteur public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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L'autorité de la chose jugée en matière contractuelle : assumer le choix des armes / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (22/07/2019)

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Notion de recettes publiques quand la perception en est confiée à une personne avec laquelle l'administration a passé le contrat : gestion de fait ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Le préjudice né du recouvrement de la créance poursuivi sur le fondement d'un titre exécutoire annulé est-il indemnisable ? / Anne-Laure CASTAGNINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La jurisprudence Czabaj s'applique-t-elle aux recours contre les titres exécutoires à l'occasion de l'envoi d'une lettre de rappel / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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La régularité des titres de recettes / Cécile BOURGOIN in RCL La revue des collectivités locales, N°503 (01/06/2019)

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Titre exécutoire ; contentieux, procédure ; annulation du titre pour vice de forme et décharge de la dette : régime différent; société en liquidation et insolvable : pertinence de l’envoi d’un tel titre in La Lettre du financier territorial, N°343 (01/05/2019)

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La contestation du titre exécutoire n’est toujours pas éternelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

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Prescription et indu d'allocation personnalisée d'autonomie : mode d'emploi / CHARRUAU Jimmy in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (04/03/2019)

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Délégation des opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire in La Lettre du financier territorial, N°341 (01/03/2019)

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Comptabilité. Modalité d'émission d'une opposition à un tiers détenteur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2449 (21/01/2019)

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Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Dégradations du domaine public : quelle(s) action(s) pour la commune ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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L'articulation des délais de prescription en matière d'indus d'allocation personnalisée d'autonomie / Amélie NIEMIEC in Les Petites Affiches, N°7 (09/01/2019)

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Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 524 (01/01/2019)

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RSA : de nouvelles avancées au Conseil d'État / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Le titre exécutoire contre le délégué, le chaînon manquant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Motivation d’un titre exécutoire émis en répétition d’une aide irrégulière / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Le choix du titre exécutoire en matière contractuel est-il irrévocable ? / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Fiscalité. La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d'hébergements / Anne GARDERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes - session 3 (05/11/2018)

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Quelle est la personne dont le nom, le prénom et la qualité doivent être mentionnés sur l’ampliation d’un titre de recettes adressé au redevable du paiement ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)

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Assainissement. Le juge judiciaire compétent sur certains litiges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Des formalités requises pour un titre de recette en cas de délégation de signature / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Un titre de recettes antidaté n'est pas nécessairement irrégulier / Olivier VILLEMAGNE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Czabaj, encore et toujours... ou presque / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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Obligation alimentaire : nouvelle force exécutoire pour les accords parentaux / Yann FAVIER (13/09/2018)

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Les actes fixant le tarif des redevances pour service rendu peuvent être rétroactifs sous certaines conditions / Sébastien ELLIE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Du recours gracieux au recours juridictionnel, le Conseil d'État tire le fil des droits des allocataires du RSA / Alice LAPRAY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le délai de contestation raisonnable s'applique au titre exécutoire / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L'encadrement d'un aménagement du privilège du préalable : la saisine du juge par l'administration contractante afin de récupérer une créance contractuelle / Jean-Sébastien BODA in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Une personne publique peut-elle, plutôt que d'émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Titre de recettes ; date de signature ; comparaison avec la date du « bordereau de titres de recettes » in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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L’intemporalité du titre de recettes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (11/06/2018)

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Recouvrement d'indus de RSA : quelle articulation entre les recours administratifs et contentieux, en cas d'opposition à tiers détenteur ? / Christine TEIXEIRA in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Application de la jurisprudence d’assemblée C du 13 juillet 2016 au contentieux administratif des titres exécutoires / Vincent DAUMAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Introduction de l'instance. Principe de sécurité juridique et contestation d'un titre exécutoire / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2018)

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Jurisprudence Czabaj. Application aux titres exécutoires in Droit administratif, 5 (01/05/2018)

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Le versement pour sous-densité / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA (bis) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Les intérêts de la dette annulée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (09/04/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Le délai raisonnable pour contester un titre exécutoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Un titre exécutoire doit comporter le nom de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1573 (06/03/2018)

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RSA ; récupération de l’indu ; le labyrinthe des procédures ; contestation de la décision de récupération ; contestation des actes d’exécution aux phases comptables successives in La Lettre du financier territorial, N°330 (01/03/2018)

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Exigences de l’article L. 1617-5 du CGCT relatives au titre de recette / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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L'assiette de la contribution pour frais de garderie des forêts in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (22/01/2018)

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Mandat d'annulation d'un titre de recettes ; pièces justificatives : contrat, prévisions budgétaires ; exigences strictes du juge des comptes ; débet in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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La répétition de l'indu et les personnes publiques / Maurice AHLIDJA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2018)

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L'inexistence de l'acte juridique permet à l'employeur de récupérer des sommes indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Une collectivité publique peut-elle, après avoir émis un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur, demander ensuite au juge des référés de le condamner à lui verser une provision ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)

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Obligation d'emploi des handicapés : la commune doit appliquer les textes sur le reclassement in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Un maire est fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un agent pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Le retrait des conséquences pécuniaires de l’exécution d’une décision de justice frappée d’un recours / Gilles ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Effet suspensif du recours contre une décision de récupération de l'indu de RSA / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Mandats pour l'exécution de certaines recettes et dépenses in La Lettre du financier territorial, N°320 (01/04/2017)

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Absence de création de droit(s) d'actes fictifs obtenus par fraude / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Centre de gestion : un titre exécutoire définitif n'implique pas un mandatement d'office in La Lettre de l'employeur territorial, 1527 (07/03/2017)

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L'absence de mention relative à l'identité de la personne émettant un titre de recettes sur ce dernier peut-elle être suppléée par une mention figurant dans le courrier de notification ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le financement des déchets : la Teom incitative / Joël GRAINDORGE in Fiches pratiques techniques, N°207 (01/03/2017)

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Légalité d'un titre de recettes fondé sur un projet de décompte devenu définitif / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (16/01/2017)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°304 (31/12/2016)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) - Mesures relatives aux cotisations et à la lutte contre la fraude in Liaisons sociales, 17186 (21/10/2016)

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Émettre un titre exécutoire afin de rendre exigible une créance détenue / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2332 (12/09/2016)

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Un congé longue maladie non reconnu maintient l'agent en maladie ordinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Du formalisme des titres de recettes et des bordereaux de titres de recettes / Olivier GUILLAUMONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Quelles sont les conséquences financières de l'illégalité d'un titre exécutoire ? / Renaud THIELE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Délégations de service public - Pourquoi et comment mandater les délégataires / Yves DELAIRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Pas de redevance sur les plaques professionnelles / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (30/05/2016)

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Droit public économique (2/2) / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (23/05/2016)

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Un titre de recettes doit préciser les noms, prénoms et qualités de son émetteur in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)

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Le caractère définitif d'un titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur rend-il sans objet le recours contre l'arrêté de mandatement d'office ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2016)

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Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Publicité : derrière le maire, l'État / Xavier DOMINO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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A quel formalisme obéissent les titres de recette émis par les collectivités territoriales ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La pérennité du privilège du préalable / Cédric HAUUY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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L'usage privé d'un téléphone professionnel donne lieu à remboursement in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

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Responsabilité des comptables : le préjudice financier entre en ligne de compte / Guillaume ODINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Forclusion du recours en contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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L’exécution des recettes in La Lettre du financier territorial, N°296 (01/02/2015)

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Dématérialisation. Le PES V2, un casse-tête pour les petites communes / Bénédicte BOYER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2249/2250 (15/12/2014)

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Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive / Vladan MARJANOVIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

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En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)

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Illégalité de la facturation aux collectivités non affiliées du « coût-lauréat » d'un concours de recrutement organisé par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale / Vladan MARJANOVIC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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Recours de plein contentieux contre un titre exécutoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2014 19 mai)

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RECOUVREMENT DES RECETTES