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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesUn régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics / de Marie-Christine MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 12 (04/04/2022)
Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; GESTIONNAIRE PUBLIC Résumé : "L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, met fin à l'historique régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, les chambres régionales des comptes (CRC) perdant de ce fait leurs compétences juridictionnelles". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766669 [article]
Titre : Un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics Type de document : Article de périodique Auteurs : de Marie-Christine MONTECLER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 12 Date de parution : 04/04/2022 Article en page(s) : p. 652 Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COMPTABLE PUBLIC ; ORDONNATEUR ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PERSONNELLE ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; GESTIONNAIRE PUBLIC Résumé : "L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, met fin à l'historique régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, les chambres régionales des comptes (CRC) perdant de ce fait leurs compétences juridictionnelles". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766669
Mots-clés : HARCELEMENT MORAL ; PREUVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Résumé : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 2 mars 2022, n° 444556. "Les règles particulières d'administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763767 [article]
Titre : Preuve du harcèlement moral imputé à un agent Type de document : Article de périodique Auteurs : de Marie-Christine MONTECLER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 9 Date de parution : 14/03/2022 Article en page(s) : p. 486 Mots-clés : HARCELEMENT MORAL ; PREUVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Résumé : Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 2 mars 2022, n° 444556. "Les règles particulières d'administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel de tels agissements sont imputés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=763767
Mots-clés : GRILLE INDICIAIRE ; AGENT PUBLIC ; REMUNERATION ; SMIC Résumé : "Un décret présenté au conseil des ministres du 29 septembre portera l'indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746746 [article]
Titre : L'indice minimum de traitement va rattraper le SMIC Type de document : Article de périodique Auteurs : de Marie-Christine MONTECLER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°32 Date de parution : 27/09/2021 Article en page(s) : p. 1822 Mots-clés : GRILLE INDICIAIRE ; AGENT PUBLIC ; REMUNERATION ; SMIC Résumé : "Un décret présenté au conseil des ministres du 29 septembre portera l'indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746746
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