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Quels sont les droits à réintégration, au terme d'un congé pour convenances personnelles, d'un agent non titulaire en CDI dont le poste a été supprimé ? / Arnaud SKZRYERBAK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Quels sont les droits à réintégration, au terme d'un congé pour convenances personnelles, d'un agent non titulaire en CDI dont le poste a été supprimé ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2022 [Article de périodique] / Arnaud SKZRYERBAK ; François SENERS . - p. 104-109. Mots-clés : LICENCIEMENT ; REINTEGRATION ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONGE SANS SOLDE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : Conclusions d'Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public, sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 (N° 448641). Les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ont des droits à réintégration à la suite d'un congé pour convenances personnelles, même si leur emploi a été supprimé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767919 [article]  Titre : Quels sont les droits à réintégration, au terme d'un congé pour convenances personnelles, d'un agent non titulaire en CDI dont le poste a été supprimé ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Arnaud SKZRYERBAK ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2022 Article en page(s) : p. 104-109 Mots-clés : LICENCIEMENT ; REINTEGRATION ; CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ; CONGE SANS SOLDE ; RECLASSEMENT ; CONTRACTUEL ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : Conclusions d'Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public, sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 (N° 448641). Les agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ont des droits à réintégration à la suite d'un congé pour convenances personnelles, même si leur emploi a été supprimé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767919

Les documents relatifs à la cession d’un bien du domaine privé sont-ils communicables ? / Arnaud SKZRYERBAK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Les documents relatifs à la cession d’un bien du domaine privé sont-ils communicables ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Arnaud SKZRYERBAK, Auteur . - p. 684-689. Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PRIVE ; BIEN PUBLIC Résumé : Conclusions du rapporteur public Arnaud SKZRYERBAK et commentaires de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2021, n° 437004 : documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755841 [article]  Titre : Les documents relatifs à la cession d’un bien du domaine privé sont-ils communicables ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Arnaud SKZRYERBAK, Auteur Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2021 Article en page(s) : p. 684-689 Mots-clés : DOMAINE ; DOMAINE PRIVE ; BIEN PUBLIC Résumé : Conclusions du rapporteur public Arnaud SKZRYERBAK et commentaires de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2021, n° 437004 : documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755841