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Une nouvelle limitation à la liberté contractuelle / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (25/12/2017)

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[article] Une nouvelle limitation à la liberté contractuelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°44 - 25/12/2017 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - p. 2514-2517.
Mots-clés : CONCESSION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERET GENERAL ; CONCURRENCE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE D'ETAT ; AIDE ECONOMIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 402921. "Lorsqu'une concession est conclue entre deux personnes publiques, il ne leur est pas possible de déroger aux règles d'indemnisation des biens de retour non amortis".

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618084

[article]
Titre : Une nouvelle limitation à la liberté contractuelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel GLASER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°44
Date de parution : 25/12/2017
Article en page(s) : p. 2514-2517
Mots-clés : CONCESSION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INTERET GENERAL ; CONCURRENCE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE D'ETAT ; AIDE ECONOMIQUE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 402921. "Lorsqu'une concession est conclue entre deux personnes publiques, il ne leur est pas possible de déroger aux règles d'indemnisation des biens de retour non amortis".

Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=618084

Marchés publics : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000 euros / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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[article] Marchés publics : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000 euros In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°21 - 19/06/2017 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - p. 1207-1212.
Mots-clés : SEUIL DE MARCHE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2017, nos 403768 et 403817. "Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sans toucher au seuil de 25 000 euros en deçà duquel les marchés sont dispensés d'une procédure formalisée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600243

[article]
Titre : Marchés publics : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le seuil de 25 000 euros
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel GLASER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°21
Date de parution : 19/06/2017
Article en page(s) : p. 1207-1212
Mots-clés : SEUIL DE MARCHE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2017, nos 403768 et 403817. "Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sans toucher au seuil de 25 000 euros en deçà duquel les marchés sont dispensés d'une procédure formalisée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=600243

Le juge du référé précontractuel et le secret industriel et commercial / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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[article] Le juge du référé précontractuel et le secret industriel et commercial In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°44 - 26/12/2016 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - p. 2475-2478.
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SELECTION DES OFFRES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; MARCHE PUBLIC ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 (n° 400172). "Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu' est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579320

[article]
Titre : Le juge du référé précontractuel et le secret industriel et commercial
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel GLASER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°44
Date de parution : 26/12/2016
Article en page(s) : p. 2475-2478
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SELECTION DES OFFRES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; MARCHE PUBLIC ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 (n° 400172). "Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu' est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=579320

Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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[article] Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme In Revue Lamy Collectivités territoriales - N°107 - 01/12/2014 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - p. 42-43.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 2014 (n°359175 et 359182, SCI des Fins et Commune d'Annecy). "Si l'exercice de la faculté de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbainsme conférée au juge par l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502362

[article]
Titre : Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel GLASER
Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales
Numéro : N°107
Date de parution : 01/12/2014
Article en page(s) : p. 42-43
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 2014 (n°359175 et 359182, SCI des Fins et Commune d'Annecy). "Si l'exercice de la faculté de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbainsme conférée au juge par l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la présentation de conclusions en ce sens, les juges du fond se livrent à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502362

Contrat administratif et clause de résiliation unilatérale par le cocontractant de l'administration / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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[article] Contrat administratif et clause de résiliation unilatérale par le cocontractant de l'administration In Revue Lamy Collectivités territoriales - N°107 - 01/12/2014 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - p. 33-35.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; COCONTRACTANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2014, (n° 370644, Société Grenke Location). " Il est loisible aux parties à un contrat administratif de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, sous réserve que la personne publique soit mise à même, avant la résiliation, de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494552

[article]
Titre : Contrat administratif et clause de résiliation unilatérale par le cocontractant de l'administration
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel GLASER
Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales
Numéro : N°107
Date de parution : 01/12/2014
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; COCONTRACTANT
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2014, (n° 370644, Société Grenke Location). " Il est loisible aux parties à un contrat administratif de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, sous réserve que la personne publique soit mise à même, avant la résiliation, de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494552

Intérêt pour agir de l'électeur d'une section de commune / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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Jurisprudence Béziers I et absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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Obligation de reclassement des agents recrutés sur contrat à durée déterminée / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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Recouvrement par un comptable public de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement et responsabilité de l'Etat / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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Transfert des agents publics d'une commune à un EPCI / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°107 (01/12/2014)

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Abandon de poste / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Délai de réalisation d'un ouvrage / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Garantie de parfait achèvement / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Référe précontractuel : sélection des candidatures / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Réparation d'une éviction illégale du service en l'absence d'annulation de la décision / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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Accident de service et acte créateur de droits / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Attribution des logements de fonction / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Délégation de service public et information des candidats sur les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Moyen d'ordre public et compétence liée du maire / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Recours au contrat de partenariat et critère de la complexité / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Régime de sanction / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Charte d'un parc naturel régional / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Compétence du conseil municipal pour fixer le tarif de la restauration scolaire / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Droit de retrait / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Intérêt pour agir contre un permis de constuire et avis de la commission d'urbanisme commercial / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Moyen d'ordre public en cassation / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Procédure consultative / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°104 (01/09/2014)

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Acte créateur de droits et décision octroyant une rémunération à un agent / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Allotissement et marchés de services juridiques / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Droit à la communication des bulletins de salaire d'un agent public / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Piste de ski et domaine public / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Redécoupage des circonscriptions cantonales / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Actualités du droit de la concurrence et de la régulation / Martine LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (23/06/2014)

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Contentieux de la carrière des agents publics / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Sélection des candidatures / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°102 (Juin 2014)

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Contentieux des concours / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°101 (01/05/2014)

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2005-2015 :10 ans de bouleversement du droit des contrats - vers un nouvel équilibre entre légalité et sécurité juridique / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)

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La régulation de la concurrence entre taxis et VTC - acte I / Martine LOMBARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (31/03/2014)

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Perception du versement transport par les syndicats mixtes / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°99 (01/03/2014)

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Autorisations d'absence / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Contrôle sur la délimitation du périmètre d'un parc naturel / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Droit de grève et entreprises attributaires d'un marché public / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Emploi fonctionnel et fin des fonctions / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Offre inacceptable et méconnaissance d'une convention collective / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Qualification du contrat / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Aliénation des chemins ruraux et jurisprudence "Danthony" / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Article L.600-5 du Code de l'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Police des lieux de baignade / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Portée du décompte général et définitif / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Recrutement des collaborateurs des groupes d'élus / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Régime du BEA avant la loi du 14 mars 2011 / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Régime des incompatibilités / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Association transparente, action en responsabilité du liquidateur et prescription quadriennale / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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Compétence du maire et refus d'abrogation d'un PLU / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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Délégation de service public et référé contractuel / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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Procédure de révision simplifiée du PLU et contrôle du juge du fond et du juge de cassation / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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Taxe foncière et biens de retour / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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Absence de service fait et suspension de la rémunération / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Adoption de la réforme relative au contentieux de l'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Aménagement commercial et infrastructures de transport / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Dommage causé par un tiers à l'ouvrage exploité par le régisseur intéressé / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Enquête publique préalable à l'autorisation d'une ICPE / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Location d'immeuble nu et activité professionnelle / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Notification du recours et décision constatant la caducité d'une autorisation d'urbanisme / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Office du juge saisi d'une demande d'expulsion du domaine public / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Pouvoir du juge des contraventions de grande voirie / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 95 (2013 novembre)

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Action en restitution de rémunérations, délais de prescription et fraude / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Compatibilité entre les dispositions de la fonction publique relatives à l'emploi des contractuels et le droit communautaire / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Décision de non-opposition à travaux et urgence / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Gestion des biens de la commune et changement de nom / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Prolongation du délai du déféré préfectoral / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 94 (2013 octobre)

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Accueil des gens du voyage et intercommunalité / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Aménagement commercial et intérêt de l'intervenant à se pourvoir en cassation / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Conditions d'indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un contrat de commande publique / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Dialogue compétitif / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Jurisprudence "Béziers I" et illicité de l'objet du contrat / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Pouvoirs du juge du référé mesures utiles et pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'Administration / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 93 (2013 septembre)

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Biens communaux / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Durée des délégations de service public / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Mémoire produit après la clôture d'instruction / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Négociation collective / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Offre anormalement basse / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Police de la sécurité des pistes de ski / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Transfert de compétences et SDIS / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 92 (2013 juillet-août)

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Action ouverte à la victime ou à son assureur contre l'assureur du responsable du dommage / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Arbitrage et marchés publics / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Non renouvellement de contrat / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Référé précontractuel, audience et moyen nouveau / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Sanction du non-respect de l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Vente d'un bien d'une personne publique et référé suspension / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 91 (2013 juin)

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Effet du décompte général et définitif / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Formalités de publicité et de mise en concurrence / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Notification d'un acte administratif / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Procédure de dialogue compétitif / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Réintégration à l'issue d'un détachement / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Accident de service et comportement de la victime / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 89 (2013 avril)

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Biens de retour et taxe foncière sur les propriétés bâties / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 89 (2013 avril)

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