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Auteur Xavier POTTIER |
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Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE PAIEMENT ; CREANCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : "Même circonscrite par la jurisprudence Mauline à une fonction de preuve alternative de la notification, réservée à des cas limitativement définis, la théorie de la connaissance acquise présente toujours une utilité certaine, quoique résiduelle, non seulement au regard deu délai du recours contentieux, en particulier depuis la décision Czabaj, mais aussi du délai de prescription applicable à l'administration. A ce dernier égard, plusieurs motifs invitent à considérer que la présentation d'une demande de délais de paiement d'une créance faisant référence au titre exécutoire émis pour en assurer le recouvrement doit être regardée comme un cas d'application possible de cette théorie." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748928 [article]
Titre : La théorie de la connaissance acquise et les demandes de délais de paiement Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier POTTIER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 35 Date de parution : 18/10/2021 Article en page(s) : pp. 2016-2019 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE PAIEMENT ; CREANCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE Résumé : "Même circonscrite par la jurisprudence Mauline à une fonction de preuve alternative de la notification, réservée à des cas limitativement définis, la théorie de la connaissance acquise présente toujours une utilité certaine, quoique résiduelle, non seulement au regard deu délai du recours contentieux, en particulier depuis la décision Czabaj, mais aussi du délai de prescription applicable à l'administration. A ce dernier égard, plusieurs motifs invitent à considérer que la présentation d'une demande de délais de paiement d'une créance faisant référence au titre exécutoire émis pour en assurer le recouvrement doit être regardée comme un cas d'application possible de cette théorie." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748928
Mots-clés : RECRUTEMENT ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; JURY Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 mars 2021, n° 1906343. "En confiant au jury le soin d'apprécier, « pour toute épreuve », la nécessité de se constituer en groupes d'examinateurs, les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ne peuvent avoir pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que le pouvoir réglementaire impose, dans la réglementation de certains concours, que tout ou partie des épreuves orales se déroulent devant l'ensemble du jury." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742760 [article]
Titre : Quand le jury peut-il se diviser en groupes d'examinateurs ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier POTTIER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 26 Date de parution : 19/07/2021 Article en page(s) : p. 1520 Mots-clés : RECRUTEMENT ; PROCEDURE DE RECRUTEMENT ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; JURY Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 mars 2021, n° 1906343. "En confiant au jury le soin d'apprécier, « pour toute épreuve », la nécessité de se constituer en groupes d'examinateurs, les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ne peuvent avoir pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que le pouvoir réglementaire impose, dans la réglementation de certains concours, que tout ou partie des épreuves orales se déroulent devant l'ensemble du jury." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=742760
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; ILLEGALITE Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 avril 2021, n° 1924987/1-3. "Un motif illégal ne peut être neutralisé par le juge de l'excès de pouvoir quand les autres motifs ne constituent pas une motivation suffisante en la forme de la décision attaquée. Une demande de substitution est dans ce cas néanmoins possible. Toutefois, s'agissant de la décision d'un organisme collégial, la demande de substitution de motif doit en principe avoir été délibérée par cet organe." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739881 [article]
Titre : La face "externe" de la jurisprudence Perrot Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier POTTIER Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 25 Date de parution : 12/07/2021 Article en page(s) : p. 1450-1453 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; ILLEGALITE Résumé : Note sur un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 avril 2021, n° 1924987/1-3. "Un motif illégal ne peut être neutralisé par le juge de l'excès de pouvoir quand les autres motifs ne constituent pas une motivation suffisante en la forme de la décision attaquée. Une demande de substitution est dans ce cas néanmoins possible. Toutefois, s'agissant de la décision d'un organisme collégial, la demande de substitution de motif doit en principe avoir été délibérée par cet organe." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739881
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