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La création d'une enclave met le préfet en situation de compétence liée pour refuser le retrait d'une commune d'une communauté de communes / Bertrand BAILLARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

ISBD Vue détaillée [article] La création d'une enclave met le préfet en situation de compétence liée pour refuser le retrait d'une commune d'une communauté de communes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Bertrand BAILLARD, Auteur . - p. 51-52. Mots-clés : COMMUNAUTE DE COMMUNES ; PREFET ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Douai du 16 février 2021, n° 19DA01211 : "si une commune peut être autorisée par le préfet de département à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, l'autorité administrative est tenue de refuser de faire droit à une telle demande lorsqu'il constate que le retrait entrainerait la création d'une enclave sur le territoire de la communauté de communes". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749574 [article]  Titre : La création d'une enclave met le préfet en situation de compétence liée pour refuser le retrait d'une commune d'une communauté de communes Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand BAILLARD, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°43 Date de parution : 25/10/2021 Article en page(s) : p. 51-52 Mots-clés : COMMUNAUTE DE COMMUNES ; PREFET ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Douai du 16 février 2021, n° 19DA01211 : "si une commune peut être autorisée par le préfet de département à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, l'autorité administrative est tenue de refuser de faire droit à une telle demande lorsqu'il constate que le retrait entrainerait la création d'une enclave sur le territoire de la communauté de communes". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749574

La protection fonctionnelle des élus municipaux : pour quel(s) fait(s), pour quelle(s) fonction(s), sur quel fondement ? / Bertrand BAILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (13/09/2021)

ISBD Vue détaillée [article] La protection fonctionnelle des élus municipaux : pour quel(s) fait(s), pour quelle(s) fonction(s), sur quel fondement ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°30 - 13/09/2021 [Article de périodique] / Bertrand BAILLARD . - p. 1737-1741. Mots-clés : ELU LOCAL ; ADJOINT AU MAIRE ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; PROTECTION FONCTIONNELLE Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2021, n° 20DA00183, n° 20DA00184. "La protection fonctionnelle peut être accordée par le conseil municipal à un adjoint au maire faisant l'objet de poursuites pénales en raison de la publication d'un message sur un réseau social en l'absence de faute personnelle détachable des fonctions. En revanche, l'élu incriminé par le message ne peut en bénéficier lorsqu'il est mis en cause en raison d'autres fonctions que celles exercées au sein du conseil municipal." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745794 [article]  Titre : La protection fonctionnelle des élus municipaux : pour quel(s) fait(s), pour quelle(s) fonction(s), sur quel fondement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand BAILLARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°30 Date de parution : 13/09/2021 Article en page(s) : p. 1737-1741 Mots-clés : ELU LOCAL ; ADJOINT AU MAIRE ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; PROTECTION FONCTIONNELLE Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2021, n° 20DA00183, n° 20DA00184. "La protection fonctionnelle peut être accordée par le conseil municipal à un adjoint au maire faisant l'objet de poursuites pénales en raison de la publication d'un message sur un réseau social en l'absence de faute personnelle détachable des fonctions. En revanche, l'élu incriminé par le message ne peut en bénéficier lorsqu'il est mis en cause en raison d'autres fonctions que celles exercées au sein du conseil municipal." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745794

La délibération approuvant le principe de la mise en oeuvre d'un système de vidéo-protection urbaine et autorisant le maire à lancer les procédures de marchés publics afférentes doit-elle faire l'objet d'une note explicative de synthèse ? / Bertrand BAILLARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] La délibération approuvant le principe de la mise en oeuvre d'un système de vidéo-protection urbaine et autorisant le maire à lancer les procédures de marchés publics afférentes doit-elle faire l'objet d'une note explicative de synthèse ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Bertrand BAILLARD ; Bernard POUJADE . - p. 101-104. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PROCEDURE ; DELIBERATION ; VIDEOSURVEILLANCE ; SECURITE PUBLIQUE ; ZONE URBAINE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre 2020, n° 19DA01349 : oui, la note explicative de synthèse doit préciser la localisation des espaces filmés conformément au code la sécurité intérieure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736303 [article]  Titre : La délibération approuvant le principe de la mise en oeuvre d'un système de vidéo-protection urbaine et autorisant le maire à lancer les procédures de marchés publics afférentes doit-elle faire l'objet d'une note explicative de synthèse ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand BAILLARD ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 101-104 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PROCEDURE ; DELIBERATION ; VIDEOSURVEILLANCE ; SECURITE PUBLIQUE ; ZONE URBAINE Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre 2020, n° 19DA01349 : oui, la note explicative de synthèse doit préciser la localisation des espaces filmés conformément au code la sécurité intérieure. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736303