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Les maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets / Laura PICAVEZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Les maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Economie circulaire (1-7) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2552 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Laura PICAVEZ . - p. 50-51. Mots-clés : MAIRE ; ILLEGALITE ; INFRACTION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; GESTION ; OBLIGATION ; REGIME JURIDIQUE ; POUVOIR DE POLICE ; PROCEDURE PENALE ; DECHARGE SAUVAGE ; DECHET ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Le maire est compétent (en raison de ses pouvoirs de police) pour gérer le dépôt de déchets déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. la loi sur l'économie circulaire en date du 10 février 2020 affecte le recouvrement des amendes prononcées par le maire au bénéfice de la commune. La notion de dépot illégal de déchet est définie par un décret du 27 novembre 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724342 [article]  Titre : Les maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Economie circulaire (1-7) Type de document : Article de périodique Auteurs : Laura PICAVEZ Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2552 Date de parution : 15/02/2021 Article en page(s) : p. 50-51 Mots-clés : MAIRE ; ILLEGALITE ; INFRACTION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; GESTION ; OBLIGATION ; REGIME JURIDIQUE ; POUVOIR DE POLICE ; PROCEDURE PENALE ; DECHARGE SAUVAGE ; DECHET ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Le maire est compétent (en raison de ses pouvoirs de police) pour gérer le dépôt de déchets déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur. la loi sur l'économie circulaire en date du 10 février 2020 affecte le recouvrement des amendes prononcées par le maire au bénéfice de la commune. La notion de dépot illégal de déchet est définie par un décret du 27 novembre 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724342