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Auteur Thomas GROS |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesQuels droits pour un fonctionnaire qui perd une activité accessoire ? / Thomas GROS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 40 (29/11/2021)
Mots-clés : CUMUL D'EMPLOIS ; FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; MEDIATION ; TEMPS COMPLET ; TEMPS NON COMPLET Résumé : Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2021, n° 2001083. "Recruté comme agent vacataire afin d'effectuer des missions de médiation pour le compte d'une commune, le requérant a, par ailleurs, été titularisé sur un poste à temps complet au sein de cette même collectivité. Le cumul d'un emploi à temps complet et d'un emploi à temps non complet au sein d'une même collectivité territoriale étant prohibé, l'administration ne pouvait faire perdurer cette situation illégale et était fondée à licencier l'intéressé pour les missions de médiation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753437 [article]
Titre : Quels droits pour un fonctionnaire qui perd une activité accessoire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Thomas GROS Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 40 Date de parution : 29/11/2021 Article en page(s) : p. 2355-2359 Mots-clés : CUMUL D'EMPLOIS ; FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; MEDIATION ; TEMPS COMPLET ; TEMPS NON COMPLET Résumé : Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2021, n° 2001083. "Recruté comme agent vacataire afin d'effectuer des missions de médiation pour le compte d'une commune, le requérant a, par ailleurs, été titularisé sur un poste à temps complet au sein de cette même collectivité. Le cumul d'un emploi à temps complet et d'un emploi à temps non complet au sein d'une même collectivité territoriale étant prohibé, l'administration ne pouvait faire perdurer cette situation illégale et était fondée à licencier l'intéressé pour les missions de médiation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753437
Mots-clés : CONTRACTUEL ; DEMISSION ; CONGE ANNUEL ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; PREAVIS Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 2020, n° 1904376, "synd. FO c/ Conseil départemental du Haut-Rhin" : Conclusions du rapporteur public portant sur une décision par laquelle le Tribunal a annulé les décisions du département du Haut-Rhin refusant d'une part, d'inclure les jours de congé/RTT dans le décompte du délai minimal de préavis des agents contractuels démissionnaires (art.39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) et d'autre part, d'accorder à ces mêmes agents les indemnités compensatrices des jours de congé restant perdus (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le droit interne). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721881 [article]
Titre : Vers une approche plus protectrice des droits et garanties des agents contractuels démissionnaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Thomas GROS, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 25/01/2021 Article en page(s) : p.36-38 Mots-clés : CONTRACTUEL ; DEMISSION ; CONGE ANNUEL ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; PREAVIS Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 2020, n° 1904376, "synd. FO c/ Conseil départemental du Haut-Rhin" : Conclusions du rapporteur public portant sur une décision par laquelle le Tribunal a annulé les décisions du département du Haut-Rhin refusant d'une part, d'inclure les jours de congé/RTT dans le décompte du délai minimal de préavis des agents contractuels démissionnaires (art.39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) et d'autre part, d'accorder à ces mêmes agents les indemnités compensatrices des jours de congé restant perdus (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le droit interne). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721881
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