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Vers une approche plus protectrice des droits et garanties des agents contractuels démissionnaires / Thomas GROS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (25/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Vers une approche plus protectrice des droits et garanties des agents contractuels démissionnaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 25/01/2021 [Article de périodique] / Thomas GROS, Auteur . - p.36-38. Mots-clés : CONTRACTUEL ; DEMISSION ; CONGE ANNUEL ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; PREAVIS ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 2020, n° 1904376, "synd. FO c/ Conseil départemental du Haut-Rhin" : Conclusions du rapporteur public portant sur une décision par laquelle le Tribunal a annulé les décisions du département du Haut-Rhin refusant d'une part, d'inclure les jours de congé/RTT dans le décompte du délai minimal de préavis des agents contractuels démissionnaires (art.39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) et d'autre part, d'accorder à ces mêmes agents les indemnités compensatrices des jours de congé restant perdus (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le droit interne). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721881 [article]  Titre : Vers une approche plus protectrice des droits et garanties des agents contractuels démissionnaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Thomas GROS, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 25/01/2021 Article en page(s) : p.36-38 Mots-clés : CONTRACTUEL ; DEMISSION ; CONGE ANNUEL ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; PREAVIS ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; INDEMNITE COMPENSATRICE ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS Résumé : Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 8 octobre 2020, n° 1904376, "synd. FO c/ Conseil départemental du Haut-Rhin" : Conclusions du rapporteur public portant sur une décision par laquelle le Tribunal a annulé les décisions du département du Haut-Rhin refusant d'une part, d'inclure les jours de congé/RTT dans le décompte du délai minimal de préavis des agents contractuels démissionnaires (art.39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) et d'autre part, d'accorder à ces mêmes agents les indemnités compensatrices des jours de congé restant perdus (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le droit interne). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721881