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Déclassement du domaine public et transfert de propriété contraints / Hervé DE GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Déclassement du domaine public et transfert de propriété contraints In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Hervé DE GAUDEMAR, Auteur . - p. 30. Mots-clés : TRANSFERT DE PROPRIETE ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; AMENAGEMENT FONCIER ; CODE DE L'URBANISME ; TRAVAUX PUBLICS Résumé : Analyse du décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720714 [article]  Titre : Déclassement du domaine public et transfert de propriété contraints Type de document : Article de périodique Auteurs : Hervé DE GAUDEMAR, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 30 Mots-clés : TRANSFERT DE PROPRIETE ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; AMENAGEMENT FONCIER ; CODE DE L'URBANISME ; TRAVAUX PUBLICS Résumé : Analyse du décret n° 2020-1327 du 30 octobre 2020 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques de dépendances du domaine public de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720714