Portail documentaire

Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2527-2528 - 24/08/2020 [Article de périodique] / Pauline DELENTAIGNE ; Thibault MERCIER . - p. 48-49. Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE INDIVIDUEL ; RECOURS ADMINISTRATIF ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; CRITERE ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; MANAGEMENT PUBLIC ; CARRIERE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Résumé : L'article 30 de la loi n° 2019-828 du 06-08-20 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion [LDG] dans les trois versants de la fonction publique. Les LDG permettent d'édicter, par une norme de droit souple publiée, les critères selon lesquels l'autorité hiérarchique entend apprécier les situations particulières qui lui sont soumises. Les administrations se doivent d'être très vigilantes lors de leur rédaction afin de minimiser le risque de contentieux non négligeable. Arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708083 [article]  Titre : Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution Type de document : Article de périodique Auteurs : Pauline DELENTAIGNE ; Thibault MERCIER Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : N°2527-2528 Date de parution : 24/08/2020 Article en page(s) : p. 48-49 Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE INDIVIDUEL ; RECOURS ADMINISTRATIF ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; CRITERE ; REDACTION ADMINISTRATIVE ; MANAGEMENT PUBLIC ; CARRIERE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Résumé : L'article 30 de la loi n° 2019-828 du 06-08-20 de transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion [LDG] dans les trois versants de la fonction publique. Les LDG permettent d'édicter, par une norme de droit souple publiée, les critères selon lesquels l'autorité hiérarchique entend apprécier les situations particulières qui lui sont soumises. Les administrations se doivent d'être très vigilantes lors de leur rédaction afin de minimiser le risque de contentieux non négligeable. Arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2020. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708083