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Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département / Patrice ANGENIOL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°16 - 04/05/2020 [Article de périodique] / Patrice ANGENIOL . - p. 895-897. Mots-clés : PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; AGREMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020, n° 18MA00793. "Eu égard à son caractère conservatoire et aux garanties qui y sont attachées, une mesure de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial ne crée pas, en principe, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700400 [article]  Titre : Suspension d'agrément d'un assistant familial et responsabilité du département Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrice ANGENIOL Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°16 Date de parution : 04/05/2020 Article en page(s) : p. 895-897 Mots-clés : PROFESSION MEDICO-SOCIALE ; ASSISTANT FAMILIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; AGREMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2020, n° 18MA00793. "Eu égard à son caractère conservatoire et aux garanties qui y sont attachées, une mesure de suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial ne crée pas, en principe, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700400

Voir aussi

• Conséquences indemnitaires de la suspension d'agrément d'une assistante familiale / Philippine LOHEAC-DERBOULLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n°18 (18/05/2020)