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Auteur Maximilien LANNA |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLes mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes / Maximilien LANNA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)
Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817 [article]
Titre : Les mises en demeure des autorités publiques et administratives indépendantes Type de document : Article de périodique Auteurs : Maximilien LANNA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 12/04/2021 Article en page(s) : p. 42-48 Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; SANCTION ; INFRACTION Résumé : Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (telle la CADA ou la CNIL) disposent du pouvoir de mettre en demeure les organismes soumis à leur contrôle. Malgré son caractère préparatoire, la mise en demeure relève toutefois du domaine de l'injonction. Cette analyse porte sur la nature juridique des mises en demeure ; les mises en demeure empêchent, en pratique, de sanctionner les faits qui en sont à l'origine. Cependant, certaines évolutions récentes confirment qu'elles ne sont pas toujours requises : elles peuvent dès lors conduire à sanctionner lourdement, dès la première infraction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729817
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; CORONAVIRUS ; CONTRACTUALISATION ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; POLICE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE Résumé : "Le mécanisme des contrats dits « de Cahors » a été institué par la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 afin d'encadrer l'évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales. Ce mécanisme a cependant été suspendu dès mars 2020 afin de permettre aux collectivités de faire face à la crise sanitaire. Cette suspension devrait pourtant avoir des effets plus profonds sur les rapports entre l'Etat et les collectivités. Décriés par certains élus locaux en raison d'un défaut de négociation, ces contrats seront appelés à être retravaillés en 2021, notamment afin d'individualiser les engagements attendus par chaque collectivité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732390 [article]
Titre : L'impact de la crise sanitaire sur les contrats financiers entre l'Etat et les collectivités Type de document : Article de périodique Auteurs : Maximilien LANNA Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°12 Date de parution : 29/03/2021 Article en page(s) : p. 674 Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; CORONAVIRUS ; CONTRACTUALISATION ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; POLICE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; SANTE PUBLIQUE Résumé : "Le mécanisme des contrats dits « de Cahors » a été institué par la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 afin d'encadrer l'évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales. Ce mécanisme a cependant été suspendu dès mars 2020 afin de permettre aux collectivités de faire face à la crise sanitaire. Cette suspension devrait pourtant avoir des effets plus profonds sur les rapports entre l'Etat et les collectivités. Décriés par certains élus locaux en raison d'un défaut de négociation, ces contrats seront appelés à être retravaillés en 2021, notamment afin d'individualiser les engagements attendus par chaque collectivité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732390
Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; CORONAVIRUS ; RISQUE SANITAIRE ; PANDEMIE ; VIE PRIVEE ; TELEPHONE MOBILE ; LOGICIEL Résumé : L'application intitulée "Stop Covid" permet, grâce à la technologie bluetooth, de déterminer si un individu a été en contact avec une personne infectée. Les solutions technologiques soulèvent des questions en matière de protection des données à caractère personnel et interrogent le cadre juridique protecteur, notamment en raison de la sensibilité des données collectées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700339 [article]
Titre : Les données personnelles de santé, nouvelle composante de la prévention sanitaire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Maximilien LANNA Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 6 Date de parution : 01/06/2020 Article en page(s) : 35-43 Mots-clés : PROTECTION DES DONNEES ; CORONAVIRUS ; RISQUE SANITAIRE ; PANDEMIE ; VIE PRIVEE ; TELEPHONE MOBILE ; LOGICIEL Résumé : L'application intitulée "Stop Covid" permet, grâce à la technologie bluetooth, de déterminer si un individu a été en contact avec une personne infectée. Les solutions technologiques soulèvent des questions en matière de protection des données à caractère personnel et interrogent le cadre juridique protecteur, notamment en raison de la sensibilité des données collectées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700339
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