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Agents contractuels : le contrat doit être écrit / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, N°353 (01/05/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Agents contractuels : le contrat doit être écrit In Techni.cités - N°353 - 01/05/2022 [Article de périodique] / Patrick MARTIN GENIER . - p. 66. Mots-clés : CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; CARRIERE ; STATUT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2022, n°1809544. "Un agent contractuel doit être en possession d'un acte d'engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l'agent de "contractuel" et justifie la réparation d'un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771881 [article]  Titre : Agents contractuels : le contrat doit être écrit Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN GENIER Titre du périodique : Techni.cités Numéro : N°353 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 66 Mots-clés : CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; CARRIERE ; STATUT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2022, n°1809544. "Un agent contractuel doit être en possession d'un acte d'engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l'agent de "contractuel" et justifie la réparation d'un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771881

Les missions limitées des comités de règlement amiable des litiges / Patrick MARTIN GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°210 (01/05/2022) 

ISBD Vue détaillée [article] Les missions limitées des comités de règlement amiable des litiges In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°210 - 01/05/2022 [Article de périodique] / Patrick MARTIN GENIER . - p. 6. Mots-clés : REGLEMENT AMIABLE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; DECOMPTE GENERAL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774132 [article]  Titre : Les missions limitées des comités de règlement amiable des litiges Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN GENIER Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales Numéro : N°210 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : REGLEMENT AMIABLE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; DECOMPTE GENERAL Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=774132

La conformité du local syndical / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, N°349 (01/01/2022)

ISBD Vue détaillée [article] La conformité du local syndical In Techni.cités - N°349 - 01/01/2022 [Article de périodique] / Patrick MARTIN GENIER . - p. 63. Mots-clés : LOCAL SYNDICAL Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lille, 10 décembre 2021, n° 1906016. "Un syndicat représentatif disposant d’élus a le droit de bénéficier d’un local syndical lui permettant d’exercer dans toute sa plénitude son mandat. À défaut, la collectivité doit verser une subvention à cette fin." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758975 [article]  Titre : La conformité du local syndical Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN GENIER Titre du périodique : Techni.cités Numéro : N°349 Date de parution : 01/01/2022 Article en page(s) : p. 63 Mots-clés : LOCAL SYNDICAL Résumé : Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Lille, 10 décembre 2021, n° 1906016. "Un syndicat représentatif disposant d’élus a le droit de bénéficier d’un local syndical lui permettant d’exercer dans toute sa plénitude son mandat. À défaut, la collectivité doit verser une subvention à cette fin." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758975

Menacer son supérieur justifie une sanction / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, N°346 (01/10/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Menacer son supérieur justifie une sanction In Techni.cités - N°346 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN GENIER . - p. 68. Mots-clés : HIERARCHIE ; EXCLUSION TEMPORAIRE ; FAUTE DISCIPLINAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 septembre 2021, n° 20NC00890. "Rien ne peut justifier des menaces verbales ou physiques vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique. Un différend ou un conflit, même syndical, justifie une sanction dont le juge apprécie la proportionnalité au regard des faits reprochés." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752368 [article]  Titre : Menacer son supérieur justifie une sanction Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN GENIER Titre du périodique : Techni.cités Numéro : N°346 Date de parution : 01/10/2021 Article en page(s) : p. 68 Mots-clés : HIERARCHIE ; EXCLUSION TEMPORAIRE ; FAUTE DISCIPLINAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 28 septembre 2021, n° 20NC00890. "Rien ne peut justifier des menaces verbales ou physiques vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique. Un différend ou un conflit, même syndical, justifie une sanction dont le juge apprécie la proportionnalité au regard des faits reprochés." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752368

Cas de jurisprudence. Suppression d’emploi et reclassement / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, N°345 (01/08/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Cas de jurisprudence. Suppression d’emploi et reclassement In Techni.cités - N°345 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN GENIER . - p. 66. Mots-clés : SUPPRESSION D'EMPLOI ; FONCTIONNAIRE ; RECLASSEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État, n° 442606, 12 juillet 2021."Dans le cas d’un fonctionnaire maintenu en surnombre après la suppression de son emploi, le juge a enjoint à l’autorité territoriale de lui proposer un reclassement en tenant compte de son grade et des nécessités du service." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746547 [article]  Titre : Cas de jurisprudence. Suppression d’emploi et reclassement Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN GENIER Titre du périodique : Techni.cités Numéro : N°345 Date de parution : 01/08/2021 Article en page(s) : p. 66 Mots-clés : SUPPRESSION D'EMPLOI ; FONCTIONNAIRE ; RECLASSEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État, n° 442606, 12 juillet 2021."Dans le cas d’un fonctionnaire maintenu en surnombre après la suppression de son emploi, le juge a enjoint à l’autorité territoriale de lui proposer un reclassement en tenant compte de son grade et des nécessités du service." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746547

Le respect des consignes de travail / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, N°341 (01/03/2021)

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Maladie professionnelle : la dialectique de la preuve / Patrick MARTIN GENIER in Techni.cités, n° 337 (01/11/2020)

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Les membres d'un groupement peuvent contester la réparation des pénalités entre eux / Patrick MARTIN GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°189 (01/02/2020)

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