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Dans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? / Jean LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Dans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2019 [Article de périodique] / Jean LEMOINE ; Bernard POUJADE . - p. 769-777. Mots-clés : CODE DU TRAVAIL ; COMMERCE ; SYNDICAT ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; ARRETE PREFECTORAL ; ABROGATION ; PREFET Résumé : Arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée. CAA de Nantes du 30-09-19, n°1802596 . n°18NT02220, n°18NT03172, n°1802196. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692009 [article]  Titre : Dans quelles conditions le préfet peut-il abroger un arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean LEMOINE ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 769-777 Mots-clés : CODE DU TRAVAIL ; COMMERCE ; SYNDICAT ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; ARRETE PREFECTORAL ; ABROGATION ; PREFET Résumé : Arrêté ordonnant la fermeture au public sur la demande des syndicats intéressés, des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée. CAA de Nantes du 30-09-19, n°1802596 . n°18NT02220, n°18NT03172, n°1802196. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692009