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Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ ; François SENERS . - p. 298-302. Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; TITULARISATION ; REFUS ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Le refus de titularisation n'empêche pas la procédure de sanction disciplinaire. CE du 24-02-20 n°421291. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705970 [article]  Titre : Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2020 Article en page(s) : p. 298-302 Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; TITULARISATION ; REFUS ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Le refus de titularisation n'empêche pas la procédure de sanction disciplinaire. CE du 24-02-20 n°421291. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705970

Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p.16-19. Mots-clés : SDIS ; FINANCEMENT ; PLAFOND ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 418026 : le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des E.P.C.I. au budget du service départemental d'incendie et de secours ne fait pas obstacle à la majoration de la contribution mise à la charge d'une commune ou d'un E.P.C.I. à la suite d'un transfert volontaire de personnel (article L1424-35 du CGCT). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691714 [article]  Titre : Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.16-19 Mots-clés : SDIS ; FINANCEMENT ; PLAFOND ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 418026 : le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des E.P.C.I. au budget du service départemental d'incendie et de secours ne fait pas obstacle à la majoration de la contribution mise à la charge d'une commune ou d'un E.P.C.I. à la suite d'un transfert volontaire de personnel (article L1424-35 du CGCT). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691714

Reprise des conditions de rémunération des salariés transférés dans un service public administratif / Marie-Gabrielle MERLOZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Reprise des conditions de rémunération des salariés transférés dans un service public administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 24/02/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p.41-44. Mots-clés : CONTRACTUEL ; FONCTION PUBLIQUE ; TRAITEMENT DE BASE ; PRIME ; SALAIRE DE BASE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 421715 : lorsqu'une activité assurée par une personne privée est transférée à un service public administratif le maintien du niveau du salaire tient compte d'une part de la comparaison entre la rémunération antérieure et le nouveau contrat de droit public (montant brut) et d'autre part des primes et salaires des fonctions de l'ancien emploi et du nouveau contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691109 [article]  Titre : Reprise des conditions de rémunération des salariés transférés dans un service public administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°8 Date de parution : 24/02/2020 Article en page(s) : p.41-44 Mots-clés : CONTRACTUEL ; FONCTION PUBLIQUE ; TRAITEMENT DE BASE ; PRIME ; SALAIRE DE BASE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 421715 : lorsqu'une activité assurée par une personne privée est transférée à un service public administratif le maintien du niveau du salaire tient compte d'une part de la comparaison entre la rémunération antérieure et le nouveau contrat de droit public (montant brut) et d'autre part des primes et salaires des fonctions de l'ancien emploi et du nouveau contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691109

Le délai imparti par le président de la formation de jugement à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a-t-il le caractère d'un délai franc ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Le délai imparti par le président de la formation de jugement à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a-t-il le caractère d'un délai franc ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ ; Bernard POUJADE . - p. 726-727. Mots-clés : JUGEMENT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TELEPROCEDURE ; REQUETE ; DELAI Résumé : Le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête, a le caractère d'un délai franc. Ce du 24-10-19 req n° 424812. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690020 [article]  Titre : Le délai imparti par le président de la formation de jugement à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a-t-il le caractère d'un délai franc ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 726-727 Mots-clés : JUGEMENT ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TELEPROCEDURE ; REQUETE ; DELAI Résumé : Le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête, a le caractère d'un délai franc. Ce du 24-10-19 req n° 424812. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690020