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CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p .37-39. Mots-clés : CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100 [article]  Titre : CDIsation en cours de contrat : le juge continue à déjouer les stratégies de contournement des employeurs Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°7 Date de parution : 15/02/2021 Article en page(s) : p .37-39 Mots-clés : CONTRAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRACTUEL ; EMPLOYEUR MULTIPLE ; EMPLOYEUR ; RETROACTIVITE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 432713 : La Haute Jurdiction précise dans son arrêt qu'un agent contractuel, du fait de la pluralité de ses employeurs successifs, dispose d'un délai significatif pour solliciter sa CDIsation. Sa requalification est toutefois d'une rétroactivité limitée, elle portera sur le CDD en cours lors de la formulation de sa demande. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724100

Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d'une campagne électorale ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d'une campagne électorale ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7/8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Bernard POUJADE, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p. 540-544. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020, n° 421643 : protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) ; possibilité d’en bénéficier à raison d’attaques survenues dans le cadre d’une campagne électorale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730109 [article]  Titre : Un fonctionnaire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus au cours d'une campagne électorale ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Bernard POUJADE, Auteur ; Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 540-544 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020, n° 421643 : protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) ; possibilité d’en bénéficier à raison d’attaques survenues dans le cadre d’une campagne électorale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730109

Quelles sont les obligations d’une collectivité lorsqu’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles demande sa réintégration ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles sont les obligations d’une collectivité lorsqu’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles demande sa réintégration ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7/8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p. 545-548. Mots-clés : DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020, n° 421399 : fin de la disponibilité et conditions de la réintégration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730111 [article]  Titre : Quelles sont les obligations d’une collectivité lorsqu’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles demande sa réintégration ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 545-548 Mots-clés : DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2020, n° 421399 : fin de la disponibilité et conditions de la réintégration. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730111

Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°4 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ ; François SENERS . - p. 298-302. Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; TITULARISATION ; REFUS ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Le refus de titularisation n'empêche pas la procédure de sanction disciplinaire. CE du 24-02-20 n°421291. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705970 [article]  Titre : Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2020 Article en page(s) : p. 298-302 Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; TITULARISATION ; REFUS ; STAGIAIRE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL Résumé : Le refus de titularisation n'empêche pas la procédure de sanction disciplinaire. CE du 24-02-20 n°421291. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705970

Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur . - p.16-19. Mots-clés : SDIS ; FINANCEMENT ; PLAFOND ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 418026 : le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des E.P.C.I. au budget du service départemental d'incendie et de secours ne fait pas obstacle à la majoration de la contribution mise à la charge d'une commune ou d'un E.P.C.I. à la suite d'un transfert volontaire de personnel (article L1424-35 du CGCT). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691714 [article]  Titre : Financement des services d'incendie et de secours : quelle est la portée du plafonnement prévu à l'article L. 1424-35 du CGCT ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gabrielle MERLOZ, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 02/03/2020 Article en page(s) : p.16-19 Mots-clés : SDIS ; FINANCEMENT ; PLAFOND ; EPCI ; COMMUNE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, n° 418026 : le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des E.P.C.I. au budget du service départemental d'incendie et de secours ne fait pas obstacle à la majoration de la contribution mise à la charge d'une commune ou d'un E.P.C.I. à la suite d'un transfert volontaire de personnel (article L1424-35 du CGCT). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691714

Reprise des conditions de rémunération des salariés transférés dans un service public administratif / Marie-Gabrielle MERLOZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Le délai imparti par le président de la formation de jugement à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a-t-il le caractère d'un délai franc ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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