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Rapport d’information déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTre) / Bruno QUESTEL (18/12/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Rapport d’information déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTre) Type de document : Document web Auteurs : Bruno QUESTEL ; Raphaël SCHELLENBERGER Source : Assemblée Nationale, n° 2539 Année : 18/12/2019 Pages : 65 p. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AIDE ECONOMIQUE Résumé : Dans ce rapport, les députés Bruno Questel (Eure, La République en marche) et Raphaël Schellenberger (Haut-Rhin, Les Républicains) pointent les effets négatifs de la loi NOTre qui, selon eux, n’a pas atteint ses objectifs et a bien souvent produit des résultats contraires aux buts poursuivis. Ils formulent 21 recommandations. Parmi celles-ci, rétablir la clause générale de compétence des régions et des départements et redonner au département la possibilité d’accorder des aides aux entreprises. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686871 Rapport d’information déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTre) [Document web] / Bruno QUESTEL ; Raphaël SCHELLENBERGER . - 18/12/2019 . - 65 p. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AIDE ECONOMIQUE Résumé : Dans ce rapport, les députés Bruno Questel (Eure, La République en marche) et Raphaël Schellenberger (Haut-Rhin, Les Républicains) pointent les effets négatifs de la loi NOTre qui, selon eux, n’a pas atteint ses objectifs et a bien souvent produit des résultats contraires aux buts poursuivis. Ils formulent 21 recommandations. Parmi celles-ci, rétablir la clause générale de compétence des régions et des départements et redonner au département la possibilité d’accorder des aides aux entreprises. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686871