Portail documentaire

Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Marc BURG . - p. 22-24. Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019 (n° 427145). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685805 [article]  Titre : Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 23/12/2019 Article en page(s) : p. 22-24 Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019 (n° 427145). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685805