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Le préfet de région et l'autorité environnementale d'un dossier d'ICPE relevant de la décision administrative d'un préfet de département de sa région / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le préfet de région et l'autorité environnementale d'un dossier d'ICPE relevant de la décision administrative d'un préfet de département de sa région In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Marc BURG, Auteur . - p.26 à 29. Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PREFET ; REGION ; COMPETENCE ; INSTALLATION CLASSEE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 425451, "Assoc des évêques aux cordeliers et a." : par cette décision, la Haute Juridiction "appelle de ses vœux une réforme réglementaire confiant exclusivement la compétence d'autorité environnementale à la mission régionale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, indépendante des autorités préfectorales, conformément aux obligations conventionnelles". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715539 [article]  Titre : Le préfet de région et l'autorité environnementale d'un dossier d'ICPE relevant de la décision administrative d'un préfet de département de sa région Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 16/11/2020 Article en page(s) : p.26 à 29 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; PREFET ; REGION ; COMPETENCE ; INSTALLATION CLASSEE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 425451, "Assoc des évêques aux cordeliers et a." : par cette décision, la Haute Juridiction "appelle de ses vœux une réforme réglementaire confiant exclusivement la compétence d'autorité environnementale à la mission régionale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, indépendante des autorités préfectorales, conformément aux obligations conventionnelles". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715539

Le préfet de région n'est plus une autorité environnementale mais devient l'autorité compétente pour l'examen "au cas par cas" / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le préfet de région n'est plus une autorité environnementale mais devient l'autorité compétente pour l'examen "au cas par cas" In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Marc BURG, Auteur . - p.6-7. Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PREFET ; CONSEIL REGIONAL ; DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ; DEVELOPPEMENT DURABLE Résumé : Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen "au cas par cas" a clarifié la place du préfet de région, ce dernier n'est plus l'autorité environnementale de droit commun mais celle ayant compétence pour l'examen "au cas par cas". Cet article présente l'intérêt de ces nouvelles dispositions réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705158 [article]  Titre : Le préfet de région n'est plus une autorité environnementale mais devient l'autorité compétente pour l'examen "au cas par cas" Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30/31/32/33/34 Date de parution : 30/07/2018 Article en page(s) : p.6-7 Mots-clés : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ; PREFET ; CONSEIL REGIONAL ; DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ; DEVELOPPEMENT DURABLE Résumé : Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen "au cas par cas" a clarifié la place du préfet de région, ce dernier n'est plus l'autorité environnementale de droit commun mais celle ayant compétence pour l'examen "au cas par cas". Cet article présente l'intérêt de ces nouvelles dispositions réglementaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705158

Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / Marc BURG, Auteur . - p.31-34. Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PREFET ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019, n° 427145, "Assoc. France nature environnement" : la compétence du préfet pour procéder d'abord à l'examen au cas par cas visant à déterminer si une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être soumise à une évaluation environnementale puis à prendre la décision administrative d'autorisation, n'est pas contraire au droit conventionnel ; dans son examen , le préfet apprécie tous les critères que prévoit le droit européen. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700929 [article]  Titre : Le préfet peut tout à la fois procéder à l'examen au cas par cas puis statuer sur l'autorisation environnementale Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 15/06/2020 Article en page(s) : p.31-34 Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; PREFET ; AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019, n° 427145, "Assoc. France nature environnement" : la compétence du préfet pour procéder d'abord à l'examen au cas par cas visant à déterminer si une demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être soumise à une évaluation environnementale puis à prendre la décision administrative d'autorisation, n'est pas contraire au droit conventionnel ; dans son examen , le préfet apprécie tous les critères que prévoit le droit européen. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700929

Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE / Marc BURG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Marc BURG . - p. 22-24. Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019 (n° 427145). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685805 [article]  Titre : Autorité environnementale : le préfet de région ne peut être à la fois autorité décisionnelle et environnementale pour le même dossier d'ICPE Type de document : Article de périodique Auteurs : Marc BURG Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 23/12/2019 Article en page(s) : p. 22-24 Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; INSTALLATION CLASSEE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019 (n° 427145). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685805