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Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / Thibault CADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2481 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Thibault CADO . - p. 56-57. Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REINTEGRATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; REFUS ; DISPONIBILITE ; AFFECTATION ; INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LICENCIEMENT ; STATUT Résumé : "Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est prévu par la loi du 13 juillet 1983. En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent, celui-ci est mis en retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié. Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes successifs risque d'être licencié sous conditions." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676713 [article]  Titre : Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Thibault CADO Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2481 Date de parution : 09/09/2019 Article en page(s) : p. 56-57 Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REINTEGRATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; REFUS ; DISPONIBILITE ; AFFECTATION ; INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LICENCIEMENT ; STATUT Résumé : "Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est prévu par la loi du 13 juillet 1983. En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent, celui-ci est mis en retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié. Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes successifs risque d'être licencié sous conditions." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676713

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000141670	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible