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L'action en démolition d'une construction, une question de date / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2560 (12/04/2021) 

ISBD Vue détaillée [article] L'action en démolition d'une construction, une question de date In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2560 - 12/04/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 47. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION ; ANNULATION ; ZONE INONDABLE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Une construction n'est pas à l'abri d'un ordre de démolition, même si elle a été construite sur une zone qui n'était encore pas classée en zone inondable au moment de la délivrance du permis de construire, par la suite annulé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730086 [article]  Titre : L'action en démolition d'une construction, une question de date Type de document : Article de périodique Auteurs : léna JABRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : N° 2560 Date de parution : 12/04/2021 Article en page(s) : p. 47 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION ; ANNULATION ; ZONE INONDABLE ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Une construction n'est pas à l'abri d'un ordre de démolition, même si elle a été construite sur une zone qui n'était encore pas classée en zone inondable au moment de la délivrance du permis de construire, par la suite annulé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730086

Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés / léna JABRE (09/04/2021) 

Vue détaillée ISBD Titre : Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés Type de document : Document web Auteurs : léna JABRE Source : La Gazette.fr Année : 09/04/2021 Pages : 1 p. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION ; CATEGORIE C ; TRAITEMENT DE BASE ; INDICE Résumé : Le décret n° 2021-406 du 9 avril 2021 relève le traitement indiciaire, en début de carrière, des agents percevant une rémunération inférieure au montant du Smic. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729597 Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés [Document web] / léna JABRE . - 09/04/2021 . - 1 p. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION ; CATEGORIE C ; TRAITEMENT DE BASE ; INDICE Résumé : Le décret n° 2021-406 du 9 avril 2021 relève le traitement indiciaire, en début de carrière, des agents percevant une rémunération inférieure au montant du Smic. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729597

Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles / Claire BOULLAND (02/04/2021) 

Vue détaillée ISBD Titre : Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles Type de document : Document web Auteurs : Claire BOULLAND ; léna JABRE Source : La Gazette.fr; Club RH Année : 02/04/2021 Pages : 3 p. Mots-clés : CONCOURS ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION Résumé : Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 met fin aux multi-inscriptions auprès de plusieurs centres de gestion pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729168 Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles [Document web] / Claire BOULLAND ; léna JABRE . - 02/04/2021 . - 3 p. Mots-clés : CONCOURS ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION Résumé : Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 met fin aux multi-inscriptions auprès de plusieurs centres de gestion pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729168

Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2552 - 15/02/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 47. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Dans un arrêt du 30 décembre 2020 (n°432359), le Conseil d'Etat indique que l'autorité qui délivre un permis de construire est tenue, si nécessaire, de l'assortir des prescriptions spéciales qui permettent de faire respecter le principe de prévention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724341 [article]  Titre : Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention Type de document : Article de périodique Auteurs : léna JABRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2552 Date de parution : 15/02/2021 Article en page(s) : p. 47 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Dans un arrêt du 30 décembre 2020 (n°432359), le Conseil d'Etat indique que l'autorité qui délivre un permis de construire est tenue, si nécessaire, de l'assortir des prescriptions spéciales qui permettent de faire respecter le principe de prévention. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724341

Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2550 (01/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2550 - 01/02/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 51. Mots-clés : MEDIATION ; REGIME INDEMNITAIRE ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONDITION DE TRAVAIL ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXPERIMENTATION ; ACTE INDIVIDUEL Résumé : Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Un litige portant sur une action en responsabilité de l'administration ne relève pas de cette expérimentation et n'a pas à être précédé d'une médiation. Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 20NT01262. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722814 [article]  Titre : Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire Type de document : Article de périodique Auteurs : léna JABRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2550 Date de parution : 01/02/2021 Article en page(s) : p. 51 Mots-clés : MEDIATION ; REGIME INDEMNITAIRE ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONDITION DE TRAVAIL ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXPERIMENTATION ; ACTE INDIVIDUEL Résumé : Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Un litige portant sur une action en responsabilité de l'administration ne relève pas de cette expérimentation et n'a pas à être précédé d'une médiation. Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 20NT01262. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722814

Logement, la commune a toute sa place dans la lutte contre l'habitat indigne / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2549 (25/01/2021)

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Les principaux textes officiels applicables à compter du 1er janvier 2021 / léna JABRE (06/01/2021)  

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Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités / léna JABRE (09/12/2020)

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Un nouveau cadre pour les congés de présence parentale et de solidarité familiale / Claire BOULLAND (02/12/2020)

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Fonds friches : « Accorder des fonds aux collectivités serait un gâchis » / léna JABRE (26/11/2020)

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Décentralisation. Malmené le contrôle de légalité des actes fait sa mue (Dossier) / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2540 (16/11/2020)

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Prime de précarité : le décret est enfin publié / Emeline LE NAOUR (26/10/2020)

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DMTO : 40 départements toucheront les avances remboursables en 2020 / léna JABRE (06/10/2020)

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Responsabilité. Les dommages causés par un ouvrage qui n'appartient pas à la collectivité / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2534 (05/10/2020)

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Fonds de solidarité : comment les collectivités peuvent encore aider les entreprises en difficulté ? / léna JABRE (14/09/2020)

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Départements classés en zone rouge : quelles conséquences locales ? / Alexandre LECHENET (28/08/2020)

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Quelle prise en compte des contraintes de la ruralité dans l'objectif zéro artificialisation nette ? / léna JABRE (25/08/2020)

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Covid-19 : les activités pouvant recevoir une aide fiscale exceptionnelle des collectivités / léna JABRE (18/08/2020)

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Environnement. Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2523-2524 (13/07/2020)

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Qualité de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte de 10 M€ à l’encontre du gouvernement / léna JABRE (10/07/2020)  

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Réforme de la fiscalité : quelle compensation pour les départements ? / léna JABRE (08/06/2020)

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Le Conseil d’Etat rejette un premier recours contre l’ordonnance « congés dans la fonction publique » / léna JABRE (27/04/2020)

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Urbanisme. Refus d'un permis de construire en cas d'atteinte visible au paysage / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2511 (20/04/2020)

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Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais / léna JABRE (17/04/2020)

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Agents. L'encadrement du droit de grève / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2507 (23/03/2020)

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Première victoire pour les repas uniques dans les cantines à Lyon / léna JABRE (15/03/2020) 

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Risques naturels. En zone inondable, aucune reconstruction possible / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2501 (10/02/2020)

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Voirie. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage dans une contravention / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2501 (10/02/2020)

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En zone inondable, aucune reconstruction possible / léna JABRE (05/02/2020)

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Réforme de la fonction publique. L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique / léna JABRE (23/12/2019)

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Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il alternatif ou exclusif ? / léna JABRE (29/11/2019)

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Marchés. Une opération interne soumise aux principes de la commande publique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Marchés publics : la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation / léna JABRE (25/09/2019)

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Loi Elan : une mise en oeuvre incomplète selon les députés / léna JABRE (04/09/2019)  

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Action sociale. Agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires du RSA / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2478/2479 (26/08/2019)

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Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020 / léna JABRE

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