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Risques naturels. En zone inondable, aucune reconstruction possible / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2501 (10/02/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] Risques naturels. En zone inondable, aucune reconstruction possible In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2501 - 10/02/2020 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 47. Mots-clés : ZONE URBAINE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; ZONE INONDABLE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; EDIFICE D'HABITATION ; AUTORISATION ; DEMOLITION ; ASSIGNATION Résumé : Une commune a le droit d'ordonner la démolition d'une maison d'habitation reconstruite sans autorisation après un sinistre si celle-ci se situe dans une zone exposée au risque d'inondation. Cour de Cassation, 16 janvier 2020, pourvoi n° 19-13645. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690047 [article]  Titre : Risques naturels. En zone inondable, aucune reconstruction possible Type de document : Article de périodique Auteurs : léna JABRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2501 Date de parution : 10/02/2020 Article en page(s) : p. 47 Mots-clés : ZONE URBAINE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; ZONE INONDABLE ; RISQUE NATUREL MAJEUR ; EDIFICE D'HABITATION ; AUTORISATION ; DEMOLITION ; ASSIGNATION Résumé : Une commune a le droit d'ordonner la démolition d'une maison d'habitation reconstruite sans autorisation après un sinistre si celle-ci se situe dans une zone exposée au risque d'inondation. Cour de Cassation, 16 janvier 2020, pourvoi n° 19-13645. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690047

Voirie. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage dans une contravention / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2501 (10/02/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] Voirie. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage dans une contravention In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2501 - 10/02/2020 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 49. Mots-clés : OUVRAGE PUBLIC ; PASSERELLE ; REMISE EN ETAT ; REMBOURSEMENT ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC Résumé : L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci, pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Cour administrative d'Appel de Lyon, du 28 novembre 2019, req. n° 18LYO2621. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690048 [article]  Titre : Voirie. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage dans une contravention Type de document : Article de périodique Auteurs : léna JABRE Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2501 Date de parution : 10/02/2020 Article en page(s) : p. 49 Mots-clés : OUVRAGE PUBLIC ; PASSERELLE ; REMISE EN ETAT ; REMBOURSEMENT ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VOIRIE ; DOMAINE PUBLIC Résumé : L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci, pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Cour administrative d'Appel de Lyon, du 28 novembre 2019, req. n° 18LYO2621. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690048

En zone inondable, aucune reconstruction possible / léna JABRE (05/02/2020) 

Vue détaillée ISBD Titre : En zone inondable, aucune reconstruction possible Type de document : Document web Auteurs : léna JABRE Source : Gazette.fr Année : 05/02/2020 Mots-clés : RISQUE NATUREL MAJEUR ; ZONE INONDABLE ; EDIFICE D'HABITATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, du 16 janvier 2020, n°19-13645. "Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations. " Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689816 En zone inondable, aucune reconstruction possible [Document web] / léna JABRE . - 05/02/2020. Mots-clés : RISQUE NATUREL MAJEUR ; ZONE INONDABLE ; EDIFICE D'HABITATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, du 16 janvier 2020, n°19-13645. "Une commune a-t-elle le droit d’ordonner la démolition d’une maison d’habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations. " Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689816

Réforme de la fonction publique. L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique / léna JABRE (23/12/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Réforme de la fonction publique. L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique Type de document : Document web Auteurs : léna JABRE Source : La Gazette.fr Année : 23/12/2019 Pages : 2 p. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; EMPLOI PERMANENT Résumé : Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, pris en application de la loi de réforme de la fonction publique, fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685861 Réforme de la fonction publique. L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique [Document web] / léna JABRE . - 23/12/2019 . - 2 p. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; EMPLOI PERMANENT Résumé : Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, pris en application de la loi de réforme de la fonction publique, fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685861

Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il alternatif ou exclusif ? / léna JABRE (29/11/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il alternatif ou exclusif ? Type de document : Document web Auteurs : léna JABRE Source : Gazette.fr Année : 29/11/2019 Mots-clés : ALIMENTATION ; RESTAURATION SCOLAIRE menu vegetarien Résumé : Question écrite de Marc Le Fur, n°18555, JO de l'Assemblée nationale du 15 octobre 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684628 Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il alternatif ou exclusif ? [Document web] / léna JABRE . - 29/11/2019. Mots-clés : ALIMENTATION ; RESTAURATION SCOLAIRE menu vegetarien Résumé : Question écrite de Marc Le Fur, n°18555, JO de l'Assemblée nationale du 15 octobre 2019. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684628

Marchés. Une opération interne soumise aux principes de la commande publique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Marchés publics : la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation / léna JABRE (25/09/2019)

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Loi Elan : une mise en oeuvre incomplète selon les députés / léna JABRE (04/09/2019)  

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Action sociale. Agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires du RSA / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2478/2479 (26/08/2019)

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