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Auteur SALVAGE-GEREST PASCALE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLe rapport Limon-Imbert sur l'adoption : un coup d'épée dans l'eau ? / SALVAGE-GEREST PASCALE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2020)
Mots-clés : ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; PUPILLE Résumé : "On ne compte plus les réformes de l'adoption depuis la loi « fondatrice » du 5 juill. 1966, la plus récente étant contenue dans la loi, à objectif plus large, du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. À peine nommé, M. Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, en envisageait déjà une nouvelle, initialement pour 2020(1). À cet effet, le Premier ministre a mis sur pied une commission parlementaire confiée à Mmes Limon, députée, et Imbert, sénatrice, dont le rapport a été rendu public en octobre 2019(2). La réforme projetée est sans doute reportée en raison de la crise sanitaire actuelle. Il n'empêche que ce rapport, cité, entre autres, par le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE)(3), reste d'actualité, quoique fort décevant." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702709 [article]
Titre : Le rapport Limon-Imbert sur l'adoption : un coup d'épée dans l'eau ? Type de document : Article de périodique Auteurs : SALVAGE-GEREST PASCALE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2020 Article en page(s) : p. 350-352 Mots-clés : ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; PUPILLE Résumé : "On ne compte plus les réformes de l'adoption depuis la loi « fondatrice » du 5 juill. 1966, la plus récente étant contenue dans la loi, à objectif plus large, du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. À peine nommé, M. Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, en envisageait déjà une nouvelle, initialement pour 2020(1). À cet effet, le Premier ministre a mis sur pied une commission parlementaire confiée à Mmes Limon, députée, et Imbert, sénatrice, dont le rapport a été rendu public en octobre 2019(2). La réforme projetée est sans doute reportée en raison de la crise sanitaire actuelle. Il n'empêche que ce rapport, cité, entre autres, par le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE)(3), reste d'actualité, quoique fort décevant." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702709
Mots-clés : FRAUDE ; ADOPTION INTERNATIONALE ; ADOPTION SIMPLE ; AGREMENT ; CONSENTEMENT ; ETAT CIVIL ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020, 1re civ., n° 18-24.261 (29 F-P+B+I) ."Dans le cas d'une adoption d'enfant étranger prononcée à l'étranger, le défaut d'agrément en vue de celle-ci ne heurte pas une valeur essentielle de notre droit, donc n'est pas contraire à l'ordre public international français. En revanche, est compris dans cette notion le droit de chacun au respect de sa vie familiale, et il appartient au juge de l'exequatur (en l'occurrence dans le cadre de l'accord de coopération judiciaire franco-camerounais du 22 févr. 1974) de rechercher d'office si ce droit a ou non été violé." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701830 [article]
Titre : L'adoption à tout faire... ou presque Type de document : Article de périodique Auteurs : SALVAGE-GEREST PASCALE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2020 Article en page(s) : p. 179-181 Mots-clés : FRAUDE ; ADOPTION INTERNATIONALE ; ADOPTION SIMPLE ; AGREMENT ; CONSENTEMENT ; ETAT CIVIL ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020, 1re civ., n° 18-24.261 (29 F-P+B+I) ."Dans le cas d'une adoption d'enfant étranger prononcée à l'étranger, le défaut d'agrément en vue de celle-ci ne heurte pas une valeur essentielle de notre droit, donc n'est pas contraire à l'ordre public international français. En revanche, est compris dans cette notion le droit de chacun au respect de sa vie familiale, et il appartient au juge de l'exequatur (en l'occurrence dans le cadre de l'accord de coopération judiciaire franco-camerounais du 22 févr. 1974) de rechercher d'office si ce droit a ou non été violé." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701830
Mots-clés : ADOPTION ; ADOPTION SIMPLE ; FAMILLE ; FRAUDE ; JEUNE MAJEUR ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2019, n° 18-19.100. "La tierce opposition à un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude de la part de l'adoptant. Elle est bien fondée si elle constitue un détournement de l'institution de l'adoption de nature à nuire au tiers opposant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674227 [article]
Titre : Tierce opposition des enfants de l'adoptant à l'adoption simple de jeunes majeures Type de document : Article de périodique Auteurs : SALVAGE-GEREST PASCALE Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 404-405 Mots-clés : ADOPTION ; ADOPTION SIMPLE ; FAMILLE ; FRAUDE ; JEUNE MAJEUR ; TIERCE OPPOSITION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2019, n° 18-19.100. "La tierce opposition à un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude de la part de l'adoptant. Elle est bien fondée si elle constitue un détournement de l'institution de l'adoption de nature à nuire au tiers opposant". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674227
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