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Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale / Jean-Louis PERU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Jean-Louis PERU ; Valérie FARRUGIA . - p. 24-29. Mots-clés : CODE ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; COMMUNICATION LOCALE ; BULLETIN D'INFORMATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE ; INTERNET ; SONDAGE D'OPINION ; PROPAGANDE ; ELU LOCAL ; CAMPAGNE ELECTORALE Résumé : Cet article propose des éléments de synthèse concernant le régime juridique de communication des collectivités territoriales, applicable dans les six mois précédant l'élection locale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672392 [article]  Titre : Élections municipales et communautaires de mars 2020 : communiquer sereinement en période préélectorale Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Louis PERU ; Valérie FARRUGIA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 15/07/2019 Article en page(s) : p. 24-29 Mots-clés : CODE ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE ; COMMUNICATION LOCALE ; BULLETIN D'INFORMATION ; COMMUNICATION PUBLIQUE ; INTERNET ; SONDAGE D'OPINION ; PROPAGANDE ; ELU LOCAL ; CAMPAGNE ELECTORALE Résumé : Cet article propose des éléments de synthèse concernant le régime juridique de communication des collectivités territoriales, applicable dans les six mois précédant l'élection locale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672392

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GEN_000141291	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Valérie FARRUGIA . - p. 33-37. Mots-clés : AERODROME ; BRUIT AERIEN ; BRUIT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SUBVENTION ; RIVERAIN ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 (n° 411903). Cette décision précise les conditions permettant de bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation pour les constructions existantes situées en zone grisée, dite zone d'incertitude, d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le doute lié à la nature des règles applicables dans cette zone profite au demandeur de la subvention. Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'accorder ou non un tel financement à un riverain d'un aérodrome manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève donc de la juridiction administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671826 [article]  Titre : Portée juridique des parties grisées séparant les différentes zones définies par un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome Type de document : Article de périodique Auteurs : Valérie FARRUGIA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 08/07/2019 Article en page(s) : p. 33-37 Mots-clés : AERODROME ; BRUIT AERIEN ; BRUIT ; AUTORISATION D'URBANISME ; SUBVENTION ; RIVERAIN ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ENVIRONNEMENT Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 (n° 411903). Cette décision précise les conditions permettant de bénéficier de l'aide financière à l'insonorisation pour les constructions existantes situées en zone grisée, dite zone d'incertitude, d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Le doute lié à la nature des règles applicables dans cette zone profite au demandeur de la subvention. Le Conseil d'État reconnaît que la décision d'accorder ou non un tel financement à un riverain d'un aérodrome manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique et relève donc de la juridiction administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671826

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