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L'action en paiement en contentieux administratif / Stéphane AUSTRY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (03/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'action en paiement en contentieux administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°20 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Stéphane AUSTRY ; Augustin BRIERE DE LA HOSSERAYE ; François TENAILLEAU . - p. 1143-1149. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION Résumé : Étude : "L'action en responsabilité n'est pas toujours la plus appropriée pour obtenir le paiement d'une somme d'argent de la part d'une personne publique. En particulier, lorsqu'une somme est réclamée sur le fondement d'un acte juridique, le plein contentieux objectif ou de légalité est généralement une solution plus favorable au requérant et plus cohérente du point de vue des règles contentieuses". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668921 [article]  Titre : L'action en paiement en contentieux administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane AUSTRY ; Augustin BRIERE DE LA HOSSERAYE ; François TENAILLEAU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°20 Date de parution : 03/06/2019 Article en page(s) : p. 1143-1149 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION Résumé : Étude : "L'action en responsabilité n'est pas toujours la plus appropriée pour obtenir le paiement d'une somme d'argent de la part d'une personne publique. En particulier, lorsqu'une somme est réclamée sur le fondement d'un acte juridique, le plein contentieux objectif ou de légalité est généralement une solution plus favorable au requérant et plus cohérente du point de vue des règles contentieuses". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668921