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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°168 (01/12/2019) 

ISBD Vue détaillée [article] L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement In La Gazette Santé Social - N°168 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER . - p. 26-27. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COUT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SOLIDARITE FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; PACS ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; CONJOINT ; RESSOURCE ; FOYER ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; EHPAD ; CCAS ; IMPAYE Résumé : "Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686299 [article]  Titre : L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement Type de document : Article de périodique Auteurs : Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER Titre du périodique : La Gazette Santé Social Numéro : N°168 Date de parution : 01/12/2019 Article en page(s) : p. 26-27 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; COUT ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; SOLIDARITE FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; CODE CIVIL ; JURISPRUDENCE ; PACS ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; CONJOINT ; RESSOURCE ; FOYER ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; EHPAD ; CCAS ; IMPAYE Résumé : "Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=686299

Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°161 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale In La Gazette Santé Social - N°161 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER . - p. 26-27. Mots-clés : DECRET ; AIDE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; REFORME ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION Résumé : "Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale et désigne les tribunaux désormais compétents pour connaître de ces litiges". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665302 [article]  Titre : Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE ; Nadia TAILLEBOIS-ZAIGER Titre du périodique : La Gazette Santé Social Numéro : N°161 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 26-27 Mots-clés : DECRET ; AIDE SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE ; COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ; REFORME ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REGLEMENTATION ; LEGISLATION Résumé : "Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale et désigne les tribunaux désormais compétents pour connaître de ces litiges". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665302