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Auteur Ina BREMER-PROUST |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheRèglement "partenariats enregistrés" partie 2 / Caroline LEGRAND in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2019)
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COUPLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PRIVE ; FAMILLE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PARTENARIAT Résumé : Ce dossier traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires. Il fait un état des lieux comparatif de la situation des couples mariés et non mariés en droit international privé et enfin il présente un panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660543 [article]
Titre : Règlement "partenariats enregistrés" partie 2 Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline LEGRAND ; Ina BREMER-PROUST ; Madeleine DIEDOLT ; Pauline DESCHAMPS ; N. NORD Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 67-78 Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COUPLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PRIVE ; FAMILLE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PARTENARIAT Résumé : Ce dossier traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires. Il fait un état des lieux comparatif de la situation des couples mariés et non mariés en droit international privé et enfin il présente un panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660543 Voir aussiExemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139653 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
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