[article] Habitat indigne. Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021 In Maires de France - N°388 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Caroline SAINT-ANDRE . - p. 51. | Mots-clés : | HABITAT INSALUBRE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE | | Résumé : | Droit de visite, danger imminent, frais engagés par la commune : le volet "habitat indigne" de la loi du 23 novembre 2018 dite Elan encadre mieux l'action des maires. Trois objectifs étaient assignés à la réforme : simplifier les polices administratives, répondre plus efficacement aux urgences et favoriser le pilotage intercommunal. Les nouvelles règles, précisées par l'ordonnance du 16 septembre 2020, s'appliquent depuis le 1er janvier 2021. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727889 |
[article] | Titre : | Habitat indigne. Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Caroline SAINT-ANDRE | | Titre du périodique : | Maires de France | | Numéro : | N°388 | | Date de parution : | 01/03/2021 | | Article en page(s) : | p. 51 | | Mots-clés : | HABITAT INSALUBRE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE | | Résumé : | Droit de visite, danger imminent, frais engagés par la commune : le volet "habitat indigne" de la loi du 23 novembre 2018 dite Elan encadre mieux l'action des maires. Trois objectifs étaient assignés à la réforme : simplifier les polices administratives, répondre plus efficacement aux urgences et favoriser le pilotage intercommunal. Les nouvelles règles, précisées par l'ordonnance du 16 septembre 2020, s'appliquent depuis le 1er janvier 2021. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727889 |
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