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Comment peut-on déterminer la part de contribution pour le raccordement au réseau d'électricité devant ou non rester à la charge de la commune qui délivre un permis ce construire ? / Marie-Gaëlle BONFILS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Comment peut-on déterminer la part de contribution pour le raccordement au réseau d'électricité devant ou non rester à la charge de la commune qui délivre un permis ce construire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Marie-Gaëlle BONFILS ; Bernard POUJADE . - p. 608-613. Mots-clés : COMMUNE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ELECTRICITE ; RESEAU ; SERVICE PUBLIC LOCAL Résumé : Part de contribution mise à la charge d'une collectivité au titre de l'extension du réseau située hors du terrain d'assiette de l'opération. CAA de Versailles 27 juin 2019 N° 17VE00186. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685491 [article]  Titre : Comment peut-on déterminer la part de contribution pour le raccordement au réseau d'électricité devant ou non rester à la charge de la commune qui délivre un permis ce construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gaëlle BONFILS ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 608-613 Mots-clés : COMMUNE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ELECTRICITE ; RESEAU ; SERVICE PUBLIC LOCAL Résumé : Part de contribution mise à la charge d'une collectivité au titre de l'extension du réseau située hors du terrain d'assiette de l'opération. CAA de Versailles 27 juin 2019 N° 17VE00186. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685491

Accident de service: la consultation du médecin de prévention est une garantie / Marie-Gaëlle BONFILS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (05/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Accident de service: la consultation du médecin de prévention est une garantie In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 05/11/2018 [Article de périodique] / Marie-Gaëlle BONFILS . - p. 2123-2124. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROTECTION SOCIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; MEDECINE PREVENTIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 octobre 2018, n° 16VE02796. "Un fonctionnaire territorial a demandé que soit reconnue comme étant imputable au service une agression dont il a été victime sur son lieu de travail. La commission de réforme a été consultée, sans toutefois que le dossier qui lui était soumis comprenne de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. La cour juge que la consultation de ce médecin étant constitutive d'une garantie, ce vice de procédure entache d'illégalité la décision refusant de faire droit à une telle demande, quel que soit le motif qui fonde cette décision". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652029 [article]  Titre : Accident de service: la consultation du médecin de prévention est une garantie Type de document : Article de périodique Auteurs : Marie-Gaëlle BONFILS Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°37 Date de parution : 05/11/2018 Article en page(s) : p. 2123-2124 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROTECTION SOCIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; MEDECINE PREVENTIVE Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 octobre 2018, n° 16VE02796. "Un fonctionnaire territorial a demandé que soit reconnue comme étant imputable au service une agression dont il a été victime sur son lieu de travail. La commission de réforme a été consultée, sans toutefois que le dossier qui lui était soumis comprenne de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. La cour juge que la consultation de ce médecin étant constitutive d'une garantie, ce vice de procédure entache d'illégalité la décision refusant de faire droit à une telle demande, quel que soit le motif qui fonde cette décision". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652029