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De l'incidence du désistement d'instance / Sabrina LADOIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (05/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] De l'incidence du désistement d'instance In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 05/11/2018 [Article de périodique] / Sabrina LADOIRE . - p. 2114-2116. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS D'AMENAGER ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 octobre 2018, n° 16BX01466. "Donner acte d'un désistement d'instance ne rend pas sans objet une nouvelle demande présentant une identité d'objet, de cause et de parties, nonobstant son enregistrement antérieurement au prononcé de ce désistement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651752 [article]  Titre : De l'incidence du désistement d'instance Type de document : Article de périodique Auteurs : Sabrina LADOIRE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°37 Date de parution : 05/11/2018 Article en page(s) : p. 2114-2116 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS D'AMENAGER ; CODE DE L'URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 octobre 2018, n° 16BX01466. "Donner acte d'un désistement d'instance ne rend pas sans objet une nouvelle demande présentant une identité d'objet, de cause et de parties, nonobstant son enregistrement antérieurement au prononcé de ce désistement". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651752