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L'attribution d'une subvention par une commune à une association LGBT peut-elle être regardée comme exempte de tout motif politique ? / Jean-François LEMOINE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'attribution d'une subvention par une commune à une association LGBT peut-elle être regardée comme exempte de tout motif politique ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Jean-François LEMOINE ; Bernard POUJADE . - p. 625-637. Mots-clés : PRINCIPE DE LEGALITE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNE ; ATTRIBUTION ; SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ; HOMOSEXUALITE ; BISEXUALITE ; ASSOCIATION ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE Résumé : Les activités effectivement et principalement développées par l'association, que la subvention a pour objet de soutenir, ne revêtent pas en elles-mêmes un caractère politique. Cour administrative d'appel de Nantes, 05-10-18 Req. 18NT01408 et 18NT011427. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651742 [article]  Titre : L'attribution d'une subvention par une commune à une association LGBT peut-elle être regardée comme exempte de tout motif politique ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-François LEMOINE ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 625-637 Mots-clés : PRINCIPE DE LEGALITE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNE ; ATTRIBUTION ; SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ; HOMOSEXUALITE ; BISEXUALITE ; ASSOCIATION ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE Résumé : Les activités effectivement et principalement développées par l'association, que la subvention a pour objet de soutenir, ne revêtent pas en elles-mêmes un caractère politique. Cour administrative d'appel de Nantes, 05-10-18 Req. 18NT01408 et 18NT011427. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651742

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138673	PERD2498	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible