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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheLe libre-choix de l'avocat dans les marchés publics de prestations juridiques / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (Affaire C-264/18). Cette décision rappelle le principe de liberté des États membres pour définir leurs conditions de mise en concurrence des marchés publics de prestations juridiques et du libre-choix de l'avocat. Elle précise également que certaines prestations juridiques peuvent échapper aux règles de la commande publique. En droit interne, les personnes publiques pourront alors conclure, si cette jurisprudence s'applique, des conventions d'honoraires avec l'avocat de leur choix, sans avoir à organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684745 [article]
Titre : Le libre-choix de l'avocat dans les marchés publics de prestations juridiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Guillaume DELARUE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 09/12/2019 Article en page(s) : p. 24-26 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE Résumé : Note relative à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (Affaire C-264/18). Cette décision rappelle le principe de liberté des États membres pour définir leurs conditions de mise en concurrence des marchés publics de prestations juridiques et du libre-choix de l'avocat. Elle précise également que certaines prestations juridiques peuvent échapper aux règles de la commande publique. En droit interne, les personnes publiques pourront alors conclure, si cette jurisprudence s'applique, des conventions d'honoraires avec l'avocat de leur choix, sans avoir à organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684745
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RECRUTEMENT ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; VISA ; TITRE DE SEJOUR ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, et note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 2019 (n° 421694). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'une augmentation constante des bénéficiaires de la protection fonctionnelle. En l'espèce, il s'agit des personnels civils de recrutement local (PCRL), qui exercent le plus souvent la fonction d'interprète lors d'interventions militaires françaises à l'étranger. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663249 [article]
Titre : Le Conseil d'État étend la protection fonctionnelle aux « recrutés locaux » Type de document : Article de périodique Auteurs : Guillaume DELARUE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°14 Date de parution : 08/04/2019 Article en page(s) : p. 31-40 Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; RECRUTEMENT ; PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; VISA ; TITRE DE SEJOUR ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, et note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 1er février 2019 (n° 421694). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre d'une augmentation constante des bénéficiaires de la protection fonctionnelle. En l'espèce, il s'agit des personnels civils de recrutement local (PCRL), qui exercent le plus souvent la fonction d'interprète lors d'interventions militaires françaises à l'étranger. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663249
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CARRIERE ; MUTATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RETROACTIVITE Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 (n° 410411). Dans cette note, l'auteur souligne le pragmatisme dont fait preuve le juge administratif, quand il est question de l'annulation d'un acte administratif relatif à la carrière d'un agent public, ou bien de l'appréciation de l'insuffisance professionnelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649517 [article]
Titre : La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté Type de document : Article de périodique Auteurs : Guillaume DELARUE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°46 Date de parution : 19/11/2018 Article en page(s) : p. 32-36 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CARRIERE ; MUTATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RETROACTIVITE Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 (n° 410411). Dans cette note, l'auteur souligne le pragmatisme dont fait preuve le juge administratif, quand il est question de l'annulation d'un acte administratif relatif à la carrière d'un agent public, ou bien de l'appréciation de l'insuffisance professionnelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649517
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