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Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2551 - 08/02/2021 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 60-61. Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; LOCATION ; LOCATION MEUBLEE ; MAIRE ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; IMMEUBLE ; REGLEMENTATION ; RESIDENCE PRINCIPALE ; POLICE JUDICIAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; COPROPRIETAIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ASSIGNATION ; BRUIT DE VOISINAGE ; TRANSFORMATION DE LOCAUX ; TRANQUILLITE PUBLIQUE Résumé : "Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime d'autorisation préalable à tout changement d'usage d'une résidence principale pourra, enfin, être envisagée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723545 [article]  Titre : Faire cesser les troubles résultant d'une location meublée touristique Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémie SADOUN Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2551 Date de parution : 08/02/2021 Article en page(s) : p. 60-61 Mots-clés : MISE EN DEMEURE ; LOCATION ; LOCATION MEUBLEE ; MAIRE ; HEBERGEMENT TOURISTIQUE ; IMMEUBLE ; REGLEMENTATION ; RESIDENCE PRINCIPALE ; POLICE JUDICIAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; COPROPRIETAIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ASSIGNATION ; BRUIT DE VOISINAGE ; TRANSFORMATION DE LOCAUX ; TRANQUILLITE PUBLIQUE Résumé : "Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime d'autorisation préalable à tout changement d'usage d'une résidence principale pourra, enfin, être envisagée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723545

Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2453 - 18/02/2019 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 54-55. Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; CALCUL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; EVALUATION DU PREJUDICE Résumé : "La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658516 [article]  Titre : Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d'expropriation Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémie SADOUN Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2453 Date de parution : 18/02/2019 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; CALCUL ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; EVALUATION DU PREJUDICE Résumé : "La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658516

Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2444 - 10/12/2018 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 64-65. Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURISPRUDENCE ; BAIL ; EXPROPRIATION ; INDEMNITE ; EVICTION ; FONDS DE COMMERCE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE COMMERCE Résumé : L'expropriation d'un immeuble n'a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu'il abrite à l'expropriant, mais seulement d'éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d'autres locaux. La nature de l'indemnité varie selon que l'éviction provoque ou non une perte de clientèle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652004 [article]  Titre : Indemniser un fonds de commerce exploité dans un immeuble exproprié Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémie SADOUN Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2444 Date de parution : 10/12/2018 Article en page(s) : p. 64-65 Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; JURISPRUDENCE ; BAIL ; EXPROPRIATION ; INDEMNITE ; EVICTION ; FONDS DE COMMERCE ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; CODE DE COMMERCE Résumé : L'expropriation d'un immeuble n'a pas pour effet de transférer la propriété du fonds qu'il abrite à l'expropriant, mais seulement d'éteindre le droit au bail et de contraindre le commerçant à transférer son exploitation dans d'autres locaux. La nature de l'indemnité varie selon que l'éviction provoque ou non une perte de clientèle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652004

Notifier une offre d'indemnité d'expropriation / Jérémie SADOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Notifier une offre d'indemnité d'expropriation In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2438 - 29/10/2018 [Article de périodique] / Jérémie SADOUN . - p. 64-65. Mots-clés : INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; DELAI ; METHODOLOGIE ; REGLEMENT AMIABLE ; NOTIFICATION Résumé : Cette fiche juridique présente la procédure de notification des offres d'indemnité d'expropriation qui doit respecter un formalisme strict. Elle traite du calendrier, du destinataire, de la forme, du contenu de l'offre et de la saisine du juge de l'expropriation en cas de refus de l'offre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647727 [article]  Titre : Notifier une offre d'indemnité d'expropriation Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémie SADOUN Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2438 Date de parution : 29/10/2018 Article en page(s) : p. 64-65 Mots-clés : INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; DELAI ; METHODOLOGIE ; REGLEMENT AMIABLE ; NOTIFICATION Résumé : Cette fiche juridique présente la procédure de notification des offres d'indemnité d'expropriation qui doit respecter un formalisme strict. Elle traite du calendrier, du destinataire, de la forme, du contenu de l'offre et de la saisine du juge de l'expropriation en cas de refus de l'offre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647727