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La décision de vendre un bien public immobilier : un acte créateur de droits... à durée limitée / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)

ISBD Vue détaillée [article] La décision de vendre un bien public immobilier : un acte créateur de droits... à durée limitée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER . - p. 29-30. Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; BIEN PUBLIC ; EDIFICE RELIGIEUX Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2022 (n° 438196). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat encadre les principes découlant du fait selon lequel "les décisions par lesquelles les propriétaires publics se prononcent sur les caractéristiques essentielles d'une vente immobilière (objet, acquéreur, prix...) sont des actes administratifs individuels créateurs de droits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767694 [article]  Titre : La décision de vendre un bien public immobilier : un acte créateur de droits... à durée limitée Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°16 Date de parution : 25/04/2022 Article en page(s) : p. 29-30 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; BIEN PUBLIC ; EDIFICE RELIGIEUX Résumé : Observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2022 (n° 438196). Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat encadre les principes découlant du fait selon lequel "les décisions par lesquelles les propriétaires publics se prononcent sur les caractéristiques essentielles d'une vente immobilière (objet, acquéreur, prix...) sont des actes administratifs individuels créateurs de droits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767694

Exploitation économique du domaine privé : les exigences de transparence de la directive Services au point mort / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (21/02/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Exploitation économique du domaine privé : les exigences de transparence de la directive Services au point mort In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 21/02/2022 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 29-35. Mots-clés : GESTION ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; PERMIS D'EXPLOITATION ; BAIL COMMERCIAL ; BAIL EMPHYTEOTIQUE Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel du 2 novembre 2021, n° 19BX03590 : conséquences du droit de l'union européenne sur les gestionnaires domaniaux de respecter les exigences de transparence pour conclure un contrat d'occupation du domainne privé à objet économique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=761524 [article]  Titre : Exploitation économique du domaine privé : les exigences de transparence de la directive Services au point mort Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°7 Date de parution : 21/02/2022 Article en page(s) : p. 29-35 Mots-clés : GESTION ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; PERMIS D'EXPLOITATION ; BAIL COMMERCIAL ; BAIL EMPHYTEOTIQUE Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel du 2 novembre 2021, n° 19BX03590 : conséquences du droit de l'union européenne sur les gestionnaires domaniaux de respecter les exigences de transparence pour conclure un contrat d'occupation du domainne privé à objet économique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=761524

Promesse de bail à construction sur le domaine public : mode d'emploi / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (17/01/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Promesse de bail à construction sur le domaine public : mode d'emploi In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 17/01/2022 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 45-46. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BAIL A CONSTRUCTION ; CONTRAT PUBLIC ; CHATEAU Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 octobre 2021, n° 19MA00191 : cette jurisprudence apporte des précisions sur la marche à suivre dans le cadre d'une promesse de bail à construction sur le domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758149 [article]  Titre : Promesse de bail à construction sur le domaine public : mode d'emploi Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 17/01/2022 Article en page(s) : p. 45-46 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BAIL A CONSTRUCTION ; CONTRAT PUBLIC ; CHATEAU Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 octobre 2021, n° 19MA00191 : cette jurisprudence apporte des précisions sur la marche à suivre dans le cadre d'une promesse de bail à construction sur le domaine public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=758149

Avis de tempête pour les baux commerciaux conclus sur le domaine privé / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Avis de tempête pour les baux commerciaux conclus sur le domaine privé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur . - p. 44-48. Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; CONCESSION ; CONVENTION D'EXPLOITATION Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal judiciaire du Mans du 19 août 2021, n° 20/00813 : décision portant sur le régime d'exploitation économique des propriétés publiques ; en l'espèce et initialement, l'ONF (gestionnaire du domaine de l'Etat) avait accordé au Département de la Sarthe une concession portant sur l'occupation d'équipements de loisirs dans une forêt domaniale moyennant paiement d'une redevance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748656 [article]  Titre : Avis de tempête pour les baux commerciaux conclus sur le domaine privé Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°42 Date de parution : 18/10/2021 Article en page(s) : p. 44-48 Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; CONCESSION ; CONVENTION D'EXPLOITATION Résumé : Commentaire de la décision du Tribunal judiciaire du Mans du 19 août 2021, n° 20/00813 : décision portant sur le régime d'exploitation économique des propriétés publiques ; en l'espèce et initialement, l'ONF (gestionnaire du domaine de l'Etat) avait accordé au Département de la Sarthe une concession portant sur l'occupation d'équipements de loisirs dans une forêt domaniale moyennant paiement d'une redevance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748656

Avis des domaines : les limites de la jurisprudence Danthony / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (19/04/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Avis des domaines : les limites de la jurisprudence Danthony In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 19/04/2021 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER . - p. 28. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; STATIONNEMENT PAYANT ; PARKING ; SERVICE DES DOMAINES ; DESAFFECTATION ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 février 2021 (n° 19VE01134). Cette décision apporte des précisions relatives à la procédure de consultation du service des domaines. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730565 [article]  Titre : Avis des domaines : les limites de la jurisprudence Danthony Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°16 Date de parution : 19/04/2021 Article en page(s) : p. 28 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; STATIONNEMENT PAYANT ; PARKING ; SERVICE DES DOMAINES ; DESAFFECTATION ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 février 2021 (n° 19VE01134). Cette décision apporte des précisions relatives à la procédure de consultation du service des domaines. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730565

Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Le sous-occupant du domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2019)

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Réforme de la taxe d'habitation et autonomie financière du bloc communal / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER in Gestion et finances publiques, N°4 (01/07/2018)

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