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Auteur Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER |
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Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; STATIONNEMENT PAYANT ; PARKING ; SERVICE DES DOMAINES ; DESAFFECTATION ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 février 2021 (n° 19VE01134). Cette décision apporte des précisions relatives à la procédure de consultation du service des domaines. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730565 [article]
Titre : Avis des domaines : les limites de la jurisprudence Danthony Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°16 Date de parution : 19/04/2021 Article en page(s) : p. 28 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; COMMUNE ; STATIONNEMENT PAYANT ; PARKING ; SERVICE DES DOMAINES ; DESAFFECTATION ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; VICE DE PROCEDURE Résumé : Observation sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 février 2021 (n° 19VE01134). Cette décision apporte des précisions relatives à la procédure de consultation du service des domaines. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=730565
Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597 [article]
Titre : Occupation domaniale : l'interprétation neutraliste des exigences de transparence de la directive Services Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 29-30 Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COMMERCE ; CENTRE COMMERCIAL ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 22 novembre 2020, n° 18LY04739, Mme C.c/ Cne de Chalon-sur-Saône : un projet d'implantation de centre commercial est engagé sur la commune : la cour apporte des éclaircissements sur l'interprétation de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 relative aux services dans le marché intérieur " Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture. (...) ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720597
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE Résumé : "Le sous-occupant du domaine public est un acteur singulier du droit domanial, dont le statut juridique reste difficile à appréhender. Alors que la réforme du 19 avril 2017 aurait pu clarifier sa situation, de nombreuses interrogations restent en suspens. Elles concernent, en premier lieu, les conditions d'accès du sous-occupant au domaine public. La procédure de délivrance du titre de sous-occupation ne fait l'objet que de textes épars et son articulation avec les nouvelles règles de publicité et de sélection préalables n'a pas été précisée. Elles renvoient, en second lieu, aux droits dont bénéficie le sous-occupant domanial, qui sont à la fois encadrés par les droits accordés à l'occupant principal par le maître du domaine et limités par sa qualité de tiers au titre - unilatéral ou contractuel - principal d'occupation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703812 [article]
Titre : Le sous-occupant du domaine public Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 59 et s. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE Résumé : "Le sous-occupant du domaine public est un acteur singulier du droit domanial, dont le statut juridique reste difficile à appréhender. Alors que la réforme du 19 avril 2017 aurait pu clarifier sa situation, de nombreuses interrogations restent en suspens. Elles concernent, en premier lieu, les conditions d'accès du sous-occupant au domaine public. La procédure de délivrance du titre de sous-occupation ne fait l'objet que de textes épars et son articulation avec les nouvelles règles de publicité et de sélection préalables n'a pas été précisée. Elles renvoient, en second lieu, aux droits dont bénéficie le sous-occupant domanial, qui sont à la fois encadrés par les droits accordés à l'occupant principal par le maître du domaine et limités par sa qualité de tiers au titre - unilatéral ou contractuel - principal d'occupation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703812
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Étude : "Près de deux ans après la réforme domaniale, les promesses de vente conclues sur le domaine public continuent à susciter de nombreuses interrogations. Si l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les personnes publiques à conclure de telles promesses et si le Conseil d'État a validé rétrospectivement ce procédé, des incertitudes entourent les conditions d'utilisation et le régime de ces opérations juridiques. Derrière la volonté du législateur d'assouplir les règles de gestion des propriétés publiques subsistent en réalité les principes protecteurs de la domanialité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662844 [article]
Titre : La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 67-75 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Étude : "Près de deux ans après la réforme domaniale, les promesses de vente conclues sur le domaine public continuent à susciter de nombreuses interrogations. Si l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les personnes publiques à conclure de telles promesses et si le Conseil d'État a validé rétrospectivement ce procédé, des incertitudes entourent les conditions d'utilisation et le régime de ces opérations juridiques. Derrière la volonté du législateur d'assouplir les règles de gestion des propriétés publiques subsistent en réalité les principes protecteurs de la domanialité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662844
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE D'HABITATION ; AUTONOMIE FINANCIERE ; ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE ; EPCI ; DEPENSE BUDGETAIRE Résumé : Si la réforme de la taxe d'habitation préserve l'autonomie financière du bloc communal, elle dégrade le pouvoir fiscal des collectivités et s'inscrit dans le cadre d'un réaménagement des rapports entre l’État et les collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643026 [article]
Titre : Réforme de la taxe d'habitation et autonomie financière du bloc communal Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : Gestion et finances publiques Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 53-62 Mots-clés : FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE D'HABITATION ; AUTONOMIE FINANCIERE ; ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COMMUNE ; EPCI ; DEPENSE BUDGETAIRE Résumé : Si la réforme de la taxe d'habitation préserve l'autonomie financière du bloc communal, elle dégrade le pouvoir fiscal des collectivités et s'inscrit dans le cadre d'un réaménagement des rapports entre l’État et les collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643026
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