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Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (30/05/2022)

ISBD Vue détaillée [article] Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 30/05/2022 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p. 37-40. Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CODE DE L'URBANISME ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERET POUR AGIR ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2021 (n° 450241). Cette solution apporte un éclairage sur la question de la date à laquelle doit être apprécié l’intérêt pour agir aux fins de contester une autorisation d’urbanisme, retenant une lecture sévère de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme. L’intérêt pour agir d’un requérant contestant un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Pour l'auteur, une telle interprétation porte une atteinte excessive tant au droit au recours qu’au droit de propriété et mériterait que sa constitutionnalité soit remise en cause dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770880 [article]  Titre : Considérations sur l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme tel que mis en œuvre par la jurisprudence Société Ocean's Dream Resort Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin HACHEM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°21 Date de parution : 30/05/2022 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CODE DE L'URBANISME ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTERET POUR AGIR ; AUTORISATION D'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2021 (n° 450241). Cette solution apporte un éclairage sur la question de la date à laquelle doit être apprécié l’intérêt pour agir aux fins de contester une autorisation d’urbanisme, retenant une lecture sévère de l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme. L’intérêt pour agir d’un requérant contestant un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Pour l'auteur, une telle interprétation porte une atteinte excessive tant au droit au recours qu’au droit de propriété et mériterait que sa constitutionnalité soit remise en cause dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=770880

Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 30/07/2018 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p. 3-6. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; PERMIS D'AMENAGER Résumé : Ces "libres propos" décryptent le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 qui chamboule la procédure administrative et notamment celle relative au contentieux de l'urbanisme. A l’exception de mesures louables comme celle de la fixation d'un délai maximum de 10 mois pour les recours dirigés contre les permis de construire autorisant les immeubles collectifs et les permis d'aménager des lotissements, d'autres dispositions de ce texte se révèlent au contraire superfétatoires ou attentatoires au droit au recours, mais aussi à l'office du juge administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639265 [article]  Titre : Commentaire critique du décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin HACHEM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30/31/32/33/34 Date de parution : 30/07/2018 Article en page(s) : p. 3-6 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; PERMIS D'AMENAGER Résumé : Ces "libres propos" décryptent le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 qui chamboule la procédure administrative et notamment celle relative au contentieux de l'urbanisme. A l’exception de mesures louables comme celle de la fixation d'un délai maximum de 10 mois pour les recours dirigés contre les permis de construire autorisant les immeubles collectifs et les permis d'aménager des lotissements, d'autres dispositions de ce texte se révèlent au contraire superfétatoires ou attentatoires au droit au recours, mais aussi à l'office du juge administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639265

Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 18/06/2018 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p. 42-44. Mots-clés : RECOURS ABUSIF ; INTERET POUR AGIR ; DOMMAGES ET INTERETS ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Le projet de loi n° 846 du 4 avril 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en modifiant la rédaction de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, tend à faciliter la condamnation des requérants au paiement de dommages et intérêts au titre du recours abusif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635177 [article]  Titre : Lettre ouverte à ceux qui souhaitent (encore) restreindre le droit au recours en matière d’urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin HACHEM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°24 Date de parution : 18/06/2018 Article en page(s) : p. 42-44 Mots-clés : RECOURS ABUSIF ; INTERET POUR AGIR ; DOMMAGES ET INTERETS ; AUTORISATION D'URBANISME Résumé : Le projet de loi n° 846 du 4 avril 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en modifiant la rédaction de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, tend à faciliter la condamnation des requérants au paiement de dommages et intérêts au titre du recours abusif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635177

La jurisprudence « Godrant » ou la fin de l'usage excessif des ordonnances de « tri » / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9-10 (07/03/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La jurisprudence « Godrant » ou la fin de l'usage excessif des ordonnances de « tri » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9-10 - 07/03/2016 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p. 35-38. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015 (n° 374850). Par cette décision, le Conseil d'Etat encadre le recours aux ordonnances d'irrecevabilité par les juges du fond. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=543230 [article]  Titre : La jurisprudence « Godrant » ou la fin de l'usage excessif des ordonnances de « tri » Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin HACHEM Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°9-10 Date de parution : 07/03/2016 Article en page(s) : p. 35-38 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; RECOURS Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015 (n° 374850). Par cette décision, le Conseil d'Etat encadre le recours aux ordonnances d'irrecevabilité par les juges du fond. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=543230

Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

ISBD Vue détaillée [article] Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 03/02/2014 [Article de périodique] / Benjamin HACHEM . - p.197-203. Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION Résumé : Cette étude analyse le refus des juridictions administratives d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire ou d'aménager. Cette inhibition dans la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction peut être de nature à porter atteinte à l'autorité du juge administratif, car elle ne permet pas de mettre fin à une situation de blocage née de refus renouvelés de l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée. Pourtant, aucune raison théorique, ni même pratique, ne semble devoir justifier cette position inflexible. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242235 [article]  Titre : Pour la fin de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin HACHEM Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 4 Date de parution : 03/02/2014 Article en page(s) : p.197-203 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INJONCTION Résumé : Cette étude analyse le refus des juridictions administratives d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire ou d'aménager. Cette inhibition dans la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction peut être de nature à porter atteinte à l'autorité du juge administratif, car elle ne permet pas de mettre fin à une situation de blocage née de refus renouvelés de l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée. Pourtant, aucune raison théorique, ni même pratique, ne semble devoir justifier cette position inflexible. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242235

La fin de la théorie du propriétaire apparent ! / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2012 21 mai)

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Le juge administratif des référés, juge de l'évidence ou de la vraisemblance ? / Benjamin HACHEM in Les Petites Affiches, n° 252 (2011 20 décembre)

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La théorie du propriétaire apparent. Ou la chronique d'une mort (peut-être) annoncée ... / Benjamin HACHEM in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2011 28 novembre)

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De l'autonomie de la notion d'urgence en matière de référé au regard du principe de l'indépendance des législations / Benjamin HACHEM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2010 3 mai)

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