[article] Lagrément "entreprise solidaire dutilité sociale" In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3060 - 11/05/2018 [Article de périodique] / Régis GRANET . - p. 31-38. Mots-clés : | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; AGREMENT | Résumé : | La loi du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire dite loi "Hamon" est venu réformer lagrément "entreprise solidaire", devenue désormais "entreprise solidaire dutilité sociale", afin den renforcer les critères dattribution et de lui donner une cohérence densemble en fixant des principes transversaux applicables à tout demandeur de cet agrément, et cela à la suite de linclusion des sociétés commerciales dans le champ de lESS. Ce nouvel agrément est donc attribué soit à des structures "classiques" relevant de quatre statuts juridiques association, mutuelle, fondation, coopérative soit à des sociétés commerciales. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631603 |
[article] Titre : | Lagrément "entreprise solidaire dutilité sociale" | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Régis GRANET | Titre du périodique : | ASH Actualités sociales hebdomadaires | Numéro : | N°3060 | Date de parution : | 11/05/2018 | Article en page(s) : | p. 31-38 | Mots-clés : | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ; AGREMENT | Résumé : | La loi du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire dite loi "Hamon" est venu réformer lagrément "entreprise solidaire", devenue désormais "entreprise solidaire dutilité sociale", afin den renforcer les critères dattribution et de lui donner une cohérence densemble en fixant des principes transversaux applicables à tout demandeur de cet agrément, et cela à la suite de linclusion des sociétés commerciales dans le champ de lESS. Ce nouvel agrément est donc attribué soit à des structures "classiques" relevant de quatre statuts juridiques association, mutuelle, fondation, coopérative soit à des sociétés commerciales. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631603 |
|  |