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Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 204-207. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI DE RECOURS ; CONSTRUCTION ; AFFICHAGE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteure publique, sur une décision du Conseil d’État du 25 février 2019 (n° 416610). "La hauteur du bâtiment à mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire est la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle apparaît au dossier de demande du permis de construire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669649 [article]  Titre : Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 204-207 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DELAI DE RECOURS ; CONSTRUCTION ; AFFICHAGE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteure publique, sur une décision du Conseil d’État du 25 février 2019 (n° 416610). "La hauteur du bâtiment à mentionner sur le panneau d’affichage d’un permis de construire est la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle apparaît au dossier de demande du permis de construire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669649

Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 132-135. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; CONSTRUCTION ; AUTORISATION D'URBANISME ; TRAVAUX ; USAGE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 408743). Lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664797 [article]  Titre : Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 132-135 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLU ; CONSTRUCTION ; AUTORISATION D'URBANISME ; TRAVAUX ; USAGE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 408743). Lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664797

En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI . - p. 119-128. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; ANNULATION ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350) et observations de Sébastien Ferrari. " En cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à une déclaration préalable, le juge peut, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667422 [article]  Titre : En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 119-128 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; ANNULATION ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350) et observations de Sébastien Ferrari. " En cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à une déclaration préalable, le juge peut, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667422

Les informations sur la hauteur de la construction projetée doivent-elles figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Les informations sur la hauteur de la construction projetée doivent-elles figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU ; Bernard POUJADE . - p. 144-147. Mots-clés : AFFICHAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 février 2019 (n° 416610). " L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667424 [article]  Titre : Les informations sur la hauteur de la construction projetée doivent-elles figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 144-147 Mots-clés : AFFICHAGE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 février 2019 (n° 416610). " L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667424

L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 22-27. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROPRIETE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 419092). "En n’étendant pas la possibilité qu’une demande d’autorisation d’urbanisme tendant à la modification d’une construction existante ne puisse être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l’objet de travaux réalisés irrégulièrement, aux irrégularités les plus graves, le législateur n’a pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659001 [article]  Titre : L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 22-27 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROPRIETE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 419092). "En n’étendant pas la possibilité qu’une demande d’autorisation d’urbanisme tendant à la modification d’une construction existante ne puisse être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l’objet de travaux réalisés irrégulièrement, aux irrégularités les plus graves, le législateur n’a pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659001

Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Comment apprécier la cohérence du règlement d’un plan local d’urbanisme avec les orientations fixées par le projet d’aménagement et de développement durable ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

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Annulation du retrait d'une décision créatrice de droits : quelles conséquences ? / Julie BURGUBURU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L..600-9 du code de l’urbanisme ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

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Précisions sur la notion d’emprise au sol et l’indépendance du permis de démolir face au permis de construire / Julie BURGUBURU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Avant l'intervention de l'autorité environnementale unique, l'autorité administrative pouvait-elle subordonner la délivrance d'une autorisation au titre de la police de l'eau au respect de la législation sur le patrimoine naturel ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Une dalle végétalisée ne dépassant pas le niveau du sol doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction ? L’illégalité du permis de construire entraîne-t-elle l’illégalité du permis de démolir ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Le recours contentieux contre le refus de délivrer un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urbanisme déjà adopté ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Régularisation et droit de l'urbanisme / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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L'outre-mer / Jean-Philippe THIELLAY in Cahiers de la fonction publique, n° 298 (2010 mars)

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Ensemble immobilier : un ou plusieurs permis de construire ? / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2009 septembre-octobre)

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