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Annulation du retrait d'une décision créatrice de droits : quelles conséquences ? / Julie BURGUBURU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Annulation du retrait d'une décision créatrice de droits : quelles conséquences ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 2020-2023. Mots-clés : ACTE UNILATERAL ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; ACTE ADMINISTRATIF ; ANNULATION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteure publique, sur un avis du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 (n° 419204). "Saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation contentieuse du retrait d'un acte créateur de droits. Ainsi, l'annulation entraîne le rétablissement de la décision sans avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647550 [article]  Titre : Annulation du retrait d'une décision créatrice de droits : quelles conséquences ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°35 Date de parution : 22/10/2018 Article en page(s) : p. 2020-2023 Mots-clés : ACTE UNILATERAL ; ACTE CREATEUR DE DROITS ; ACTE ADMINISTRATIF ; ANNULATION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteure publique, sur un avis du Conseil d'Etat du 26 juillet 2018 (n° 419204). "Saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a précisé les effets de l'annulation contentieuse du retrait d'un acte créateur de droits. Ainsi, l'annulation entraîne le rétablissement de la décision sans avoir pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647550

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L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 22-27. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROPRIETE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 419092). "En n’étendant pas la possibilité qu’une demande d’autorisation d’urbanisme tendant à la modification d’une construction existante ne puisse être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l’objet de travaux réalisés irrégulièrement, aux irrégularités les plus graves, le législateur n’a pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659001 [article]  Titre : L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 22-27 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX ; CONSTITUTION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PROPRIETE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 12 septembre 2018 (n° 419092). "En n’étendant pas la possibilité qu’une demande d’autorisation d’urbanisme tendant à la modification d’une construction existante ne puisse être rejetée au seul motif que cette construction aurait fait l’objet de travaux réalisés irrégulièrement, aux irrégularités les plus graves, le législateur n’a pas porté au droit de propriété une atteinte disproportionnée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659001

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Avant l'intervention de l'autorité environnementale unique, l'autorité administrative pouvait-elle subordonner la délivrance d'une autorisation au titre de la police de l'eau au respect de la législation sur le patrimoine naturel ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Avant l'intervention de l'autorité environnementale unique, l'autorité administrative pouvait-elle subordonner la délivrance d'une autorisation au titre de la police de l'eau au respect de la législation sur le patrimoine naturel ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU ; Bernard POUJADE . - p. 444-448. Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; AUTORITE ; PATRIMOINE NATUREL ; ESPECE PROTEGEE ; AUTORISATION ; EAU ; POLICE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mai 2018 (n°405785) à propos du régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel et le principe d'indépendance des législations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645952 [article]  Titre : Avant l'intervention de l'autorité environnementale unique, l'autorité administrative pouvait-elle subordonner la délivrance d'une autorisation au titre de la police de l'eau au respect de la législation sur le patrimoine naturel ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2018 Article en page(s) : p. 444-448 Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; AUTORITE ; PATRIMOINE NATUREL ; ESPECE PROTEGEE ; AUTORISATION ; EAU ; POLICE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mai 2018 (n°405785) à propos du régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel et le principe d'indépendance des législations. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645952

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

ISBD Vue détaillée [article] En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI . - p. 119-128. Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; ANNULATION ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350) et observations de Sébastien Ferrari. " En cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à une déclaration préalable, le juge peut, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667422 [article]  Titre : En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2019 Article en page(s) : p. 119-128 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; ANNULATION ; REFUS ; AUTORISATION D'URBANISME ; INJONCTION Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 25 mai 2018 (n° 417350) et observations de Sébastien Ferrari. " En cas d'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'une opposition à une déclaration préalable, le juge peut, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667422

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Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2018 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 107-112. Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME ; PLU ; SURSIS A STATUER ; ACTE CREATEUR DE DROITS Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur publique, sur une décision du Conseil d’État du 18 décembre 2017 (n° 380438). "L’article L.410-1 a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d’autorisation d’occupation du sol déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629749 [article]  Titre : Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 107-112 Mots-clés : CERTIFICAT D'URBANISME ; PLU ; SURSIS A STATUER ; ACTE CREATEUR DE DROITS Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur publique, sur une décision du Conseil d’État du 18 décembre 2017 (n° 380438). "L’article L.410-1 a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d’autorisation d’occupation du sol déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629749

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Comment apprécier la cohérence du règlement d’un plan local d’urbanisme avec les orientations fixées par le projet d’aménagement et de développement durable ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2018)

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Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Une dalle végétalisée ne dépassant pas le niveau du sol doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction ? L’illégalité du permis de construire entraîne-t-elle l’illégalité du permis de démolir ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urbanisme déjà adopté ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Ensemble immobilier : un ou plusieurs permis de construire ? / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2009 septembre-octobre)

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Les informations sur la hauteur de la construction projetée doivent-elles figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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L'outre-mer / Jean-Philippe THIELLAY in Cahiers de la fonction publique, n° 298 (2010 mars)

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Précisions sur la notion d’emprise au sol et l’indépendance du permis de démolir face au permis de construire / Julie BURGUBURU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L..600-9 du code de l’urbanisme ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu’est-ce qu’une extension limitée de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

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Le recours contentieux contre le refus de délivrer un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2018)

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Régularisation et droit de l'urbanisme / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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