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Dépression de l'agent : la maladie professionnelle n'est pas l'accident de service / Christophe COLERA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Dépression de l'agent : la maladie professionnelle n'est pas l'accident de service In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Christophe COLERA . - p. 42-43. Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; AGENT PUBLIC ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Atteinte de dépression, la requérante conteste la décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service faite à la suite d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique. Dès lors que, la demande formulée était celle d'une reconnaissance d'accident de service et non de maladie professionnelle, et que les faits, à défaut de caractère soudain déclenchant de la dépression, ne révélaient pas un tel accident, la commune n'a pas inexactement qualifié les faits et n'était pas, par ailleurs, tenue d'examiner si la pathologie de la requérante était imputable au service au titre de la maladie professionnelle. Observations de Christophe Colera, rapporteur public sous tribunal administratif de Montreuil du 29 septembre 2017, n° 1603645. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620149 [article]  Titre : Dépression de l'agent : la maladie professionnelle n'est pas l'accident de service Type de document : Article de périodique Auteurs : Christophe COLERA Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 42-43 Mots-clés : ACCIDENT DE SERVICE ; AGENT PUBLIC ; DEPRESSION NERVEUSE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Atteinte de dépression, la requérante conteste la décision de rejet de sa demande de reconnaissance d'un accident de service faite à la suite d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique. Dès lors que, la demande formulée était celle d'une reconnaissance d'accident de service et non de maladie professionnelle, et que les faits, à défaut de caractère soudain déclenchant de la dépression, ne révélaient pas un tel accident, la commune n'a pas inexactement qualifié les faits et n'était pas, par ailleurs, tenue d'examiner si la pathologie de la requérante était imputable au service au titre de la maladie professionnelle. Observations de Christophe Colera, rapporteur public sous tribunal administratif de Montreuil du 29 septembre 2017, n° 1603645. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620149

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000135346	PERD0840	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible