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Auteur Hamdi BACHTLI |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesL'attestation d'emploi des travailleurs handicapés n'est pas exigible de toutes les entreprises / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CANDIDAT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Résumé : Observations sous un arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 2018 (n° 414860). La production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés ne peut pas être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633309 [article]
Titre : L'attestation d'emploi des travailleurs handicapés n'est pas exigible de toutes les entreprises Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric LANZARONE ; Hamdi BACHTLI Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 269-270 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CANDIDAT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Résumé : Observations sous un arrêt du Conseil d’État du 22 janvier 2018 (n° 414860). La production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés ne peut pas être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633309
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PIECE JUSTIFICATIVE Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 5 février 2018 (n° 141508) précise que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats si la valeur des offres est examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée dans les critères et les sous-critères de sélection des offres. Cette nouvelle obligation d'exiger des justificatifs à l'appui des offres ne se laisse pas appréhender facilement, elle devrait avoir des conséquences importantes, tant pour les concurrents que pour les acheteurs publics et semble aller à l'encontre de la volonté de simplifier le droit des marchés publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633075 [article]
Titre : Quand le pouvoir adjudicateur doit-il demander des justificatifs pour évaluer les offres ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric LANZARONE ; Hamdi BACHTLI Titre du périodique : Contrats publics Numéro : N°187 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 69-74 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PIECE JUSTIFICATIVE Résumé : Un arrêt du Conseil d’État du 5 février 2018 (n° 141508) précise que le pouvoir adjudicateur doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats si la valeur des offres est examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée dans les critères et les sous-critères de sélection des offres. Cette nouvelle obligation d'exiger des justificatifs à l'appui des offres ne se laisse pas appréhender facilement, elle devrait avoir des conséquences importantes, tant pour les concurrents que pour les acheteurs publics et semble aller à l'encontre de la volonté de simplifier le droit des marchés publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633075
Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PROTECTION SOCIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; RESPONSABILITE ; ACTION RECURSOIRE Résumé : "Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 novembre 2017 (n° 397227), rappelle les principes applicables à la répartition des charges engendrées par la rechute consécutive à un accident de service, lorsque cette rechute intervient alors que l'agent est employé par une collectivité autre que celle auprès de laquelle a eu lieu l'accident de service et précise l'objet et les modalités de l'action récursoire que la collectivité employant l'agent au moment de la rechute peut former à l'encontre du précédent employeur de l'agent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631272 [article]
Titre : Rechute après un accident de service : le Conseil d'État pose des limites à l'action récursoire Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric LANZARONE ; Hamdi BACHTLI Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 173-175 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; PROTECTION SOCIALE ; ACCIDENT DE SERVICE ; RESPONSABILITE ; ACTION RECURSOIRE Résumé : "Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 novembre 2017 (n° 397227), rappelle les principes applicables à la répartition des charges engendrées par la rechute consécutive à un accident de service, lorsque cette rechute intervient alors que l'agent est employé par une collectivité autre que celle auprès de laquelle a eu lieu l'accident de service et précise l'objet et les modalités de l'action récursoire que la collectivité employant l'agent au moment de la rechute peut former à l'encontre du précédent employeur de l'agent". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=631272
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; RESTAURATION SCOLAIRE ; COMMUNE Résumé : Un récent jugement du Tribunal administratif de Besançon consacre un droit absolu d'accès à la restauration scolaire comme l'avait voulu le législateur dans la loi Égalité et citoyenneté de 2017 mais qui est difficile à appliquer dans un contexte de difficultés financières et logistiques des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622801 [article]
Titre : Le député, le maire et la cantine : « dura lex sed lex » Type de document : Article de périodique Auteurs : Hamdi BACHTLI ; Eric LANZARONE Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 515 Date de parution : 01/02/2018 Article en page(s) : p. 60-62 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; RESTAURATION SCOLAIRE ; COMMUNE Résumé : Un récent jugement du Tribunal administratif de Besançon consacre un droit absolu d'accès à la restauration scolaire comme l'avait voulu le législateur dans la loi Égalité et citoyenneté de 2017 mais qui est difficile à appliquer dans un contexte de difficultés financières et logistiques des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622801
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ADMINISTRATION ; CONTRAT ; FAUTE ; REFERE CONTRACTUEL ; MARCHE PUBLIC Résumé : Observations sous Conseil d’État du 6 octobre 2017 (n° 395268). "Le Conseil d’État précise que le titulaire d'un marché public annulé ne peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration que s'il existe un lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624593 [article]
Titre : Quelle indemnisation pour le titulaire du contrat annulé par le juge des référé contractuel en raison d'une faute imputable à l'administration ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric LANZARONE ; Hamdi BACHTLI Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 01/02/2018 Article en page(s) : p. 100-101 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; ADMINISTRATION ; CONTRAT ; FAUTE ; REFERE CONTRACTUEL ; MARCHE PUBLIC Résumé : Observations sous Conseil d’État du 6 octobre 2017 (n° 395268). "Le Conseil d’État précise que le titulaire d'un marché public annulé ne peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration que s'il existe un lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=624593 Permalink
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