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Indemnités des élus : attention à l'interprétation des textes ! / Aude EVIN in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Indemnités des élus : attention à l'interprétation des textes ! In La Lettre du cadre territorial - N° 511 - 01/10/2017 [Article de périodique] / Aude EVIN . - p. 54-55. Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ELU LOCAL ; INDEMNITE ; REGLEMENTATION ; ADJOINT AU MAIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nancy prouve qu'en matière de fixation des indemnités des élus une interprétation restrictive des textes suffit à faire annuler une délibération. Ce que l'on peut attribuer dépend de la taille de la commune, de son éventuel surclassement, du nombre d'adjoints et de conseillers municipaux délégués. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=610455 [article]  Titre : Indemnités des élus : attention à l'interprétation des textes ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Aude EVIN Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial Numéro : N° 511 Date de parution : 01/10/2017 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ELU LOCAL ; INDEMNITE ; REGLEMENTATION ; ADJOINT AU MAIRE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nancy prouve qu'en matière de fixation des indemnités des élus une interprétation restrictive des textes suffit à faire annuler une délibération. Ce que l'on peut attribuer dépend de la taille de la commune, de son éventuel surclassement, du nombre d'adjoints et de conseillers municipaux délégués. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=610455