Portail documentaire

Normalisation des lieux d'accueil des gens du voyage, nouvelles règles / Alice COLLIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 6 (01/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Normalisation des lieux d'accueil des gens du voyage, nouvelles règles In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 6 - 01/06/2020 [Article de périodique] / Alice COLLIN . - p. 295-298. Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Résumé : "Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage étoffent substantiellement les normes applicables aux espaces destinés à accueillir les gens du voyage. Ces deux décrets remplacent le décret unique du 29 juin 2001 qui portait sur les aires d'accueil en général. Ils développent notablement les obligations en termes d'aménagement, d'équipement et de gestion des aires et terrains en les déclinant en fonction du type de lieu d'accueil." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707264 [article]  Titre : Normalisation des lieux d'accueil des gens du voyage, nouvelles règles Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice COLLIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : 6 Date de parution : 01/06/2020 Article en page(s) : p. 295-298 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Résumé : "Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage étoffent substantiellement les normes applicables aux espaces destinés à accueillir les gens du voyage. Ces deux décrets remplacent le décret unique du 29 juin 2001 qui portait sur les aires d'accueil en général. Ils développent notablement les obligations en termes d'aménagement, d'équipement et de gestion des aires et terrains en les déclinant en fonction du type de lieu d'accueil." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707264

Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle à portée limitée / Alice COLLIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle à portée limitée In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Alice COLLIN . - p. 47-48. Mots-clés : GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, n° 2019-805-QPC. "Malgré les modifications apportées par les lois Egalité et citoyenneté (n° 2017-86 du 27 janv. 2017) et « Carle » (n° 2018-957 du 7 nov. 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites), la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson II », demeure en grande majorité conforme à la Constitution. Seul un oubli du législateur est sanctionné par une déclaration d'inconstitutionnalité dont l'effet est reporté au 1er juillet 2020". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693692 [article]  Titre : Loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : inconstitutionnalité partielle à portée limitée Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice COLLIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 47-48 Mots-clés : GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, n° 2019-805-QPC. "Malgré les modifications apportées par les lois Egalité et citoyenneté (n° 2017-86 du 27 janv. 2017) et « Carle » (n° 2018-957 du 7 nov. 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites), la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite « loi Besson II », demeure en grande majorité conforme à la Constitution. Seul un oubli du législateur est sanctionné par une déclaration d'inconstitutionnalité dont l'effet est reporté au 1er juillet 2020". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693692

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : les nouvelles implications de la loi Carle / Alice COLLIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : les nouvelles implications de la loi Carle In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Alice COLLIN . - p. 288-291. Mots-clés : SOCIAL ; GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS ; STATIONNEMENT ; ACTION PUBLIQUE Résumé : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, dite "loi Carle", s'intéresse à la question de l'accueil des gens du voyage, et à la lutte contre les installations illicites, en venant notamment tenter de résoudre des situations hors du cadre juridique précédemment posé par la loi "Besson II", en clarifiant la répartition des compétences entre Etat et collectivités, ainsi qu'en modifiant les procédures d'évacuation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672704 [article]  Titre : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : les nouvelles implications de la loi Carle Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice COLLIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2019 Article en page(s) : p. 288-291 Mots-clés : SOCIAL ; GENS DU VOYAGE ; AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ; RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS ; STATIONNEMENT ; ACTION PUBLIQUE Résumé : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, dite "loi Carle", s'intéresse à la question de l'accueil des gens du voyage, et à la lutte contre les installations illicites, en venant notamment tenter de résoudre des situations hors du cadre juridique précédemment posé par la loi "Besson II", en clarifiant la répartition des compétences entre Etat et collectivités, ainsi qu'en modifiant les procédures d'évacuation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672704

Les restrictions aux implantations des habitats mobiles ne sont pas contraires aux conventions internationales / Alice COLLIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Les restrictions aux implantations des habitats mobiles ne sont pas contraires aux conventions internationales In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Alice COLLIN . - p. 152-153. Mots-clés : ADMINISTRATION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; GENS DU VOYAGE ; CARAVANE ; AIRE DE STATIONNEMENT Résumé : Le conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 411010), est venu confirmer la conformité des restrictions relatives à l'implantation de résidences mobiles et de caravanes aux traités internationaux concernant le respect à la vie privée et la non-discrimination notamment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662707 [article]  Titre : Les restrictions aux implantations des habitats mobiles ne sont pas contraires aux conventions internationales Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice COLLIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°3 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 152-153 Mots-clés : ADMINISTRATION ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; GENS DU VOYAGE ; CARAVANE ; AIRE DE STATIONNEMENT Résumé : Le conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 411010), est venu confirmer la conformité des restrictions relatives à l'implantation de résidences mobiles et de caravanes aux traités internationaux concernant le respect à la vie privée et la non-discrimination notamment. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662707

Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Alice FUCHS-CESSOT ; Olivier DIDRICHE ; Philippe PEYNET ; Christine TEIXEIRA ; Eric PECHILLON ; Esmahen RIABI ; Alice COLLIN . - p. 303-325. Mots-clés : BATIMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; GENS DU VOYAGE ; HABITAT ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; LOGEMENT ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Dossier habitat et logement regroupant cinq articles. La compétence Habitat : le partage entre commune et intercommunalité. Les pouvoirs de police en matière de bâtiments menaçant ruines et insalubres. Loi Egalité et citoyenneté : le droit de l'urbanisme de nouveau sollicité pour une politique de l'habitat plus efficace. Hébergement d'urgence : la difficile répartition des rôles entre Etat, département et commune. Loi Egalité et citoyenneté et habitat des gens du voyage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608883 [article]  Titre : Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice FUCHS-CESSOT ; Olivier DIDRICHE ; Philippe PEYNET ; Christine TEIXEIRA ; Eric PECHILLON ; Esmahen RIABI ; Alice COLLIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 303-325 Mots-clés : BATIMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; GENS DU VOYAGE ; HABITAT ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; LOGEMENT ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Dossier habitat et logement regroupant cinq articles. La compétence Habitat : le partage entre commune et intercommunalité. Les pouvoirs de police en matière de bâtiments menaçant ruines et insalubres. Loi Egalité et citoyenneté : le droit de l'urbanisme de nouveau sollicité pour une politique de l'habitat plus efficace. Hébergement d'urgence : la difficile répartition des rôles entre Etat, département et commune. Loi Egalité et citoyenneté et habitat des gens du voyage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608883