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Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (18/05/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°20 - 18/05/2020 [Article de périodique] / Jean-Baptiste VILA ; Gilles PELISSIER . - p. 37-40. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; IMPREVISION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2019 (n° 419155). Rapporteur public Gilles Pellissier. Cette décision confirme que les conditions de la théorie de l'imprévision lors de la passation d'un contrat de la commande publique sont appréciées strictement. Ainsi, la baisse de la demande résultant d'une mauvaise estimation ne figure pas parmi des évènements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties. Seule la faute de la personne publique peut éventuellement permettre une indemnisation, si elle est invoquée à titre subsidiaire. Pour l'auteur de cette note, cette jurisprudence permet aussi de responsabiliser le cocontractant dans le cadre de telles demandes, mais sans pour autant résoudre toutes les questions, ni s'agissant de sa conformité (ou non) vis-à-vis de la définition du risque dans le Code de la commande publique, ni sur l'application de ces principes dans la situation sanitaire actuelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698045 [article]  Titre : Imprévision ou faute de l'autorité délégante : la responsabilisation du cocontractant Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Baptiste VILA ; Gilles PELISSIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°20 Date de parution : 18/05/2020 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; IMPREVISION ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE Résumé : Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2019 (n° 419155). Rapporteur public Gilles Pellissier. Cette décision confirme que les conditions de la théorie de l'imprévision lors de la passation d'un contrat de la commande publique sont appréciées strictement. Ainsi, la baisse de la demande résultant d'une mauvaise estimation ne figure pas parmi des évènements imprévisibles et extérieurs à la volonté des parties. Seule la faute de la personne publique peut éventuellement permettre une indemnisation, si elle est invoquée à titre subsidiaire. Pour l'auteur de cette note, cette jurisprudence permet aussi de responsabiliser le cocontractant dans le cadre de telles demandes, mais sans pour autant résoudre toutes les questions, ni s'agissant de sa conformité (ou non) vis-à-vis de la définition du risque dans le Code de la commande publique, ni sur l'application de ces principes dans la situation sanitaire actuelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698045

Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 27/01/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELISSIER ; Nicolas GABAYET . - p. 11-17. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PRESCRIPTION ; IMPREVISION ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RSA ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Cette chronique éclaire les jurisprudences rendues pendant le second trimestre de l'année en matière de théorie générale et de contentieux des contrats administratifs. Plusieurs questions théoriques d'importance relatives à l’identification du caractère contractuel (RSA) et au régime ont été abordées. Certains aspects, comme la question de la prescription applicable aux différentes actions contractuelle ou délictuelle, l'invocation de l'existence d'une situation d'imprévision ont, également, été approfondis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688547 [article]  Titre : Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELISSIER ; Nicolas GABAYET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 27/01/2020 Article en page(s) : p. 11-17 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PRESCRIPTION ; IMPREVISION ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RSA ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Résumé : Cette chronique éclaire les jurisprudences rendues pendant le second trimestre de l'année en matière de théorie générale et de contentieux des contrats administratifs. Plusieurs questions théoriques d'importance relatives à l’identification du caractère contractuel (RSA) et au régime ont été abordées. Certains aspects, comme la question de la prescription applicable aux différentes actions contractuelle ou délictuelle, l'invocation de l'existence d'une situation d'imprévision ont, également, été approfondis. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688547

L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics / Gilles PELISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020) 

ISBD Vue détaillée [article] L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Gilles PELISSIER . - p. 121 et s. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; INJONCTION ; VOIE D'EXECUTION ; REPARATION DU PREJUDICE ; TRAVAUX PUBLICS ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'État 6 décembre 2019 (section, n° 417167). L'auteur s'interroge sur la problématique suivante : "N'est-il pas temps, à la veille de la célébration des vingt-cinq ans d'une loi très consensuelle qui, selon son rapporteur au Sénat, visait à « aider le juge administratif à s'affranchir d'un tabou centenaire qu'il s'était imposé à lui-même : le refus de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration », de parachever cette évolution en reconnaissant ce même pouvoir au juge de la responsabilité non contractuelle de la puissance publique, qui est aujourd'hui le seul à ne pas en disposer alors qu'il est peut-être celui qui en a le plus besoin ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703993 [article]  Titre : L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles PELISSIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 121 et s. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; INJONCTION ; VOIE D'EXECUTION ; REPARATION DU PREJUDICE ; TRAVAUX PUBLICS ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'État 6 décembre 2019 (section, n° 417167). L'auteur s'interroge sur la problématique suivante : "N'est-il pas temps, à la veille de la célébration des vingt-cinq ans d'une loi très consensuelle qui, selon son rapporteur au Sénat, visait à « aider le juge administratif à s'affranchir d'un tabou centenaire qu'il s'était imposé à lui-même : le refus de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration », de parachever cette évolution en reconnaissant ce même pouvoir au juge de la responsabilité non contractuelle de la puissance publique, qui est aujourd'hui le seul à ne pas en disposer alors qu'il est peut-être celui qui en a le plus besoin ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703993

Comment joue la prescription en matière de répétition des sommes indûment versées au bénéficiaire d'une pension de reversion / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Comment joue la prescription en matière de répétition des sommes indûment versées au bénéficiaire d'une pension de reversion In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Gilles PELISSIER ; François SENERS . - p. 688-695. Mots-clés : PENSION DE REVERSION ; CNRACL ; MARIAGE ; PRESCRIPTION ; REPETITION DE L'INDU Résumé : Lorsque des sommes ont été versées à titre de pension de réversion à des personnes qui avaient perdu le droit d'en bénéficier du fait de la reprise d'une situation conjugale, la CNRACL est tenue de demander la restitution de ces versements. CE du 20-09-19 N°420406 et 420489. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690014 [article]  Titre : Comment joue la prescription en matière de répétition des sommes indûment versées au bénéficiaire d'une pension de reversion Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles PELISSIER ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 688-695 Mots-clés : PENSION DE REVERSION ; CNRACL ; MARIAGE ; PRESCRIPTION ; REPETITION DE L'INDU Résumé : Lorsque des sommes ont été versées à titre de pension de réversion à des personnes qui avaient perdu le droit d'en bénéficier du fait de la reprise d'une situation conjugale, la CNRACL est tenue de demander la restitution de ces versements. CE du 20-09-19 N°420406 et 420489. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690014

Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2019 (2ème partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38/39 - 23/09/2019 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELISSIER . - p. 12-22. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; JURISPRUDENCE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; EXCLUSION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : La seconde partie de ce dossier consacré à l’actualité jurisprudentielle significative de la commande publique se penche sur des décisions ayant eu trait à des questions polémiques et récurrentes, comme celle relative à la candidature des personnes publiques ou celle, tout en nuance, sur la clause Molière. Des précisions ont aussi été apportées au cours de ce semestre dans l'interprétation des nouveaux textes. A noter aussi, un exemple d'exclusion en raison d'une influence indue sur le processus décisionnel, des décisions relatives à l’appréciation de l'offre anormalement basse (OAB) et sur la modification substantielle de l'offre (concession). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677817 [article]  Titre : Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à août 2019 (2ème partie) Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELISSIER Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°38/39 Date de parution : 23/09/2019 Article en page(s) : p. 12-22 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; JURISPRUDENCE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; EXCLUSION ; SELECTION DES OFFRES Résumé : La seconde partie de ce dossier consacré à l’actualité jurisprudentielle significative de la commande publique se penche sur des décisions ayant eu trait à des questions polémiques et récurrentes, comme celle relative à la candidature des personnes publiques ou celle, tout en nuance, sur la clause Molière. Des précisions ont aussi été apportées au cours de ce semestre dans l'interprétation des nouveaux textes. A noter aussi, un exemple d'exclusion en raison d'une influence indue sur le processus décisionnel, des décisions relatives à l’appréciation de l'offre anormalement basse (OAB) et sur la modification substantielle de l'offre (concession). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677817

Le juge des référés peut-il se borner à juger, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, sur la seule atteinte excessive à l'intérêt général indépendamment de la gravité des vices affectant la résiliation ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Une personne publique peut-elle renoncer à passer un contrat de concession de plage au motif de l'insuffisance de la concurrence ? / Johanna BENREDOUANE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2019)

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Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Quels critères sociaux l'acheteur public peut-il mettre en œuvre pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Chronique de droit des contrats publics / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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La Ville de Paris pouvait-elle passer un contrat de concession provisoire pour l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de publicité ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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La condition posée par l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le cumul intégral de la pension et d'un revenu d'activité tenant à ce que l'intéressé ait liquidé la totalité des régimes légaux dont il a relevé s'applique-t-elle aussi aux indemnités de fonction des élus locaux ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le titulaire d'un marché public doit-il être regardé comme ayant été représenté par la personne publique cocontractante dans une instance relative à la validité du contrat dans laquelle il n'a été présent ni régulièrement appelé ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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